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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5%

Posée par vini, il y a 1 an dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci…

Sortie indivision et bien qui ne se vend pas

Posée par Sansha12, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Je suis ni mariée, ni pacsée, proprietaire d'un bien a 50% avec mon ex qui occupe jouit pleinement du bien depuis 2 ans. je paie ma part de credit, impots et charges bien que j'y suis plus dedans. c'etait un combat…

Acte notarie

Posée par Tt, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3713 vues

Est ce que sur l acte notarié authentique d un bien achète en 2004 doit figurer l apport personnel?et si non est ce normal ?car la banque m a prélevé 16000e d apport personnelle pour un prêt immobilier et je dois donner les…

Annulation compromis de vente suite cyclone saint martin

Posée par Frédéric, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Ma soeur vivant à saint martin a signé un compromis de vente il y a 15 jours pour acheter une maison à saint martin. suite au passage du cyclone, la maison n'a pas trop subit de dégât mais comme vous le savez…

Prêt à deux pour une maison mais un des deux continuera en hlm

Posée par Sab13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

J ai 25 ans et habite encore chez ma mère qui est en hlm. elle a un salaire de 1600/mois. pour ma part, j ai un salaire de 1950 /mois. Également, j ai un apport (1%logement inclus) de 55 000. je souhaiterais acheter une maison à…

Incendie logement résiliation du bail

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison dont l'un des appartements est loué à des particuliers (il s'agit d'un bail d'habitation classique). un incendie a eu lieu le mois dernier dans ledit logement qui est…

Achat d'une maison

Posée par Tess, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Mon frère a acheté une maison et y vit avec nos parents. il souhaite aujourd'hui la quitter suite à une mutation professionnelle et y faire rester nos parents. le crédit immobilier est bien sûr toujours en cours pour un…

Achat d'une maison louée

Posée par Sly14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Nous sommes intéressé pour acheter une maison avec un bail locatif dans l'intention de l'habiter. le bail se termine en février 2019. la locataire est agée de 78 ans. j'ai pu lire que selon l'article 15 de la…

Rachat de soulte et déduction de quelles charges?

Posée par antoine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Je vais racheter la part de mon ex et je souhaiterais savoir si l'assurance habitation, ainsi que la taxe habitation, peut être déduite? les frais de notaire sont basé sur la part de rachat ou sur le montant total estimé?…

Permis de construire couleur menuiserie

Posée par Wolven, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3662 vues

Sur mon permis de construire j'ai 3 couleurs obligatoires pour la menuiserie. j'ai par la suite recu un document des bâtiments et architectes de france stipulant que c'est 3 couleurs sont obligatoires seulement pour…

Artisan qui ne respecte pas les norme

Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

Voilà nous avons fait appel a un électricien pour la rénovation de notre maison. l'électricien a donc procédé a des saignées dans la briques, je n'ai pas l'impression qu'il est respecté les normes mais il parait…

Sci apl ascendant ?

Posée par Keke-95, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Je vais créer une sci avec un ami, je voulais savoir si mes parents sont locataire s’ils auraient le droit à l’apl vu que je suis leur fils ? mais la sci n’est pas entièrement composée d’ascendant, moi (leur fils) et mon ami…

Fausse déclaration devant le tribunal administratif

Posée par Drouot35, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3645 vues

Mon voisin engage une action en annulation de mon permis de construire. je ne suis pas représenté par un avocat, étant donné que c'est à la mairie de défendre le permis qu'elle m'a délivré. toutefois, dans ses…

Validite remettre un dossier lors de la prochaine ag copropriété

Posée par richard, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

Pourriez vous me confirmer cette phrase du syndic concernant les travaux ascenseur aux normes suite à ma demande d'effectuer des travaux à cause pannes très nombreuses déclarée par moi uniquement :11 en 6 mois(certaines avec…

Accord verbal antérieur versus offre d achat écrite posterieure

Posée par Lauranne44, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

Nous avons convenu verbalement de particulier à particulier de la vente d un bien mais pas d ecrit. le vendeur avait signé un mandat simple avec une agence qui a proposé une offre au prix du mandat posérieusement à notre accord…

Occupation d'un terrain agricole sans l'autorisation du propriétaire

Posée par Marilys, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Nous avons un terrain agricole un peu isolé, dans le gard, que nous sommes allés débroussailler. le panneau "propriété privée" avait été arraché, une piste avait été créée et 40 ruches déposées. mon mari a voulu déposer plainte à…

Problème avec agence

Posée par Nassim, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3623 vues

Ça fait 10 jours que j'ai loué un studio avec une agence, mais j'ai toujours pas de bail car on m'a dit que mon garant devait signer le bail et l'acte de cautionnement à la main et les leur envoyés par courrier…

Location : vice caché, obligation du bailleur

Posée par jennydague, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3620 vues

Cela fait maintenant 3 ans que nous sommes locataire d'un appartement dans un immeuble (avec syndic de copro). depuis que nous avons emménagé, internet ne fonctionne pas correctement (des micro-coupures toutes les minutes voir…

Caution et trop perçu d'apl

Posée par ludivine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3608 vues

Nous avons quitté notre logement le 19 juin notre propriétaire ne nous a toujours pas rendu la caution a ce jour et de plus il a trop perçu d'apl pour le mois quels sont nos droits..?…

Syndic et dédommagement

Posée par sophie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3605 vues

J habite en immeuble avec un syndic...nous avions une porte avec sécurité, c est a dire que nous ouvrons cette porte avec un badge ou par interphone ...en décembre une personne a déménagé en enlevant le groom de cette porte et ne…

Vente de maison pour divorce

Posée par From, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3596 vues

Nous avons acheté ce bien en indivision avec aucun apport, j'ai payé pendant plus de 13 ans au moins 350? par mois en plus, ai je droit à plus sur cette vente ? cordialement m fromentin…

Canisses qui dépassent largement mon balcon

Posée par Colonel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis propriétaire de mon appartement depuis 8 ans et des mon arrivée j'ai posé des canisses sur mon balcon qui depassent largement la barrière de mon balcon. aujourd'hui je reçois un courrier de la régie qui me demande de couper…

Achat d'un appartement

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

J'ai pas déclarée que je suis mariée au maroc est ce on peut modifier un acte de vente merci de votre réponse cordialement…

Achat logement

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3580 vues

Peut ton passe sans notaire pour l achat d un logement et peut ton passe par les impots ou un avocat ce qui couterait moins cher…

Louer un logemet à sa mère sous tutelle

Posée par Saminette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

Ma mère est sous tutelle, elle a été hospitalisée longuement, son état physique ne lui permet pas de rentrer chez elle et va donc aller en maison de retraite. elle est propriétaire à moitié de la maison de mon père (mon frère et…

Délai raisonable pour une licitation lors d'une séparation

Posée par Clemence, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

J'ai quitté mon concubin et ma maison en février. je suis propriétaire majoritaire (60/40). il souhaite racheter ma part, mais à petit prix en argumentant qu'il a fait des travaux. j'ai accepté ces conditions pour ne…

Caution

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

Locataire dans un logement hlm depuis 11 ans, j’ai déménagé et il retienne ma caution et me demande en plus de régler pour les réparations. n'étant pas d'accord, j'ai déjà envoyé un courrier en ar. merci…

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