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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis de vente

Posée par Zabelle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

Je suis en instance de divorce et notre villa est vendue avec une signature definitive le 7 juillet. puis je deja signer un compromis chez notaire pour l'acqjisition d'un nouveau bien avec renonciation de mon epoux pour…

Sci et apl

Posée par Albator, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

S, suite a mon divorce j'occupe un appartement de ma sci ( j'ai 50% des parts et un associé a également 50%). je paie le même montant de loyer que mes anciens locataires a savoir 600€. la sci a encore 15 années de…

Refus prêt

Posée par Fr, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

L'acquéreur de mon logement présente une lettre de refus de prêt d'un courtier. il n'y a aucun renseignement, prix taux nom de la banque... il n'y a pas eu d'acompte versé. quel est mon recours ? merci…

Contrat de mariage maison en indivision et non paiement

Posée par L.lou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Je suis en cours de divorce avec un contrat de mariage , une maison en indivision , mon ex femme n'a jamais payé le moindre centimes du crédit sur sa part comme c'était prévu , ( quand tout va bien tout va bien) sauf…

Vente d'un terrain communal

Posée par Lilly, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Une.vente peut-elle avoir lieu lorsque le vendeur n'est pas le propriétaire du bien? peut-il régulariser à l'issue de la vente c'est -à -dire avec les sous de l'acquéreur ? merci de votre réponse…

Peut on louer une maison principale sans l'accord d'un des 2 époux

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Le père de mon ami veut louer la maison familiale, car sa femme est désormais en maison de retraite et pour des raisons de santé elle ne peut plus habiter chez elle. ma question est : est-ce que son mari à le droit de louer leur…

Versements partiel effectué pour une "dette' de loyer prescrite

Posée par aza, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

Suite à un commun-accord verbal réalisé avec son ancien propriétaire, mon compagnon a réalisé des travaux en 2010 dans son ancien appartement. de ce fait, il était convenu verbalement une fois encore qu'il ne devrait donc pas…

Ccmi

Posée par usb22100, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Suite au dépôt de bilan de notre constructeur pour notre maison (franchisé), nous nous retrouvons avec deux options donné "oralement" par le repreneur de notre dossier (franchiseur). - soit revoir notre ccmi en faisant fi de nos…

Revision loyer, charges pour non jouissance de la location

Posée par Sylmas, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

J ai mandaté une avocate depuis 2016, pour au départ, faire une injonction de faire des travaux . s en suis, aucune démarche de sa part, et une incompréhension grandissante avec le bailleur, il m'a même menacé sans preuves…

Maison en commun

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Nous sommes divorcés depuis le 20 fevrier 2017 (date jugement de divorce après delais d'un mois en cas d'appel) bref nous avons toujours la maison en commun je l'habite avec notre fils dont je suis la curatrice car…

Préavis d'un bail de 1 an meublé

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Je loue un meublé depuis le 1er août 2016 avec un bail de 1 an. ma propriétaire n'a pas supporté que je fasse appelle à la commission du logement de la caf pour venir inspecter l'appartement car j'ai de…

Bail en colocation

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

En septembre 2016, j'ai conclu un bail en colocation. etant donné que j'ai trouvé un premier emploi, j'ai envoyé ma résiliation de bail au propriétaire. j'ai donné une dédite d'un mois. le propriétaire…

Logement

Posée par mari, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Svp je veux savoir combien de temps laisse le juge a une famille avant l'expulsion de logement après que il a rendu sa décision de l'expulsion.##c'est une femme célibataire avec un enfant en charge.## elle a fait un…

Le vendeur refuse de vendre après signature du compromis

Posée par Moon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 3/12/16, l'agence nous avait informé que les vendeurs étaient en cours de divorce. monsieur le vendeur a signé le compromis le 30/11/16 suite à cela sa femme n'a pas souhaité pas…

Loyer lors dun achat immobilier avec locataire

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Lors de l achat d un bien immobilier avec une partie locative,qu'elle est la loi sur la perception du loyer en cours lors de l'achat( pour être précis dans mon cas passage au notaire le 6 du mois) qui perçois le loyer le…

Bail commercial - préavis en tacite prolongation

Posée par cyrilleberthet@yahoo.fr, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Je souhaitais connaître la durée du préavis en tp dans le cas où le bail prévoit un préavis de 12 mois. le préavis est-il de 6 mois + fin de trimestre civil ou de 12 mois + fin de trimestre civil ?…

Remboursement des épargnes salariales de mon ex conjoint

Posée par Jendelabrousse, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis quelques mois il y a un partage des.biens immobiliers (3). celui me rachetant ma part de la.résidence principale afin de la garder me réclame la moitié de ses épargnes salariales qui la débloquées…

Reconnaissance de dette non paiement de mon ex de sa paet

Posée par Anneso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Bsr j ai acheté une maison avec mon ex qui a été vendu ils nous rester à rembourser 11000 euros chacun mon ex n a pas payer sa part on me l'a réclame que faire une reconnaissance de dette a été rédigé chez notaire…

Cout et durée d'une exécution d'expulsion suite a adjudication 

Posée par christous, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Je suis dans le cadre d'un achat immobilier sur le point d'enchérir sur un bien saisi. afin de boucler mon prévisionnel je suis à la recherche des infirmations suivantes : l'adjuration valant expulsion, il semble que…

Mon ex-concubin ne veut ni vendre, ni louer

Posée par gwen.mstr, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Voici mon cas : mon ex-concubin et moi sommes separés depuis janvier et sommes toujours "contraints" de vivre sous le même toit : l'appartement que nous avons acheté en commun en octobre 2016. nous avons acheté cet appartement…

Co location

Posée par mamiejo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Mon compagnon a donner son preavis de trois mois ca fait 31 mois que nous avons signer pour cette location c est mon compagnon qui a toujours payer le loyer moi l electricité ,internet des commisions maintenant qu il est parti il…

Colocation sous-location

Posée par K002, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Il s'agit d'une colocation de 4 personnes. je suis le seul qui reste en pratique sur le bail de départ signé en 2002 car il y a 4 ou 5 ans l'agence a refusé de faire de nouveaux avenants au bail (pas de preuve écrite…

Residence principale et plus value

Posée par Zziiaa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Nous avons acheté une maison la semaine dernière. elle ne me plait pas et nous voulons la revendre. une autre me plait et nous voudrions voir pour une location vente. question la première maison sera t'elle quand même…

Achat garage

Posée par Mi Jo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3756 vues

Je loue un garage depuis 19 ans dans une résidence privée mais le propriétaire nous a envoyé un courrier agressif nous précisant qu'il voulait vendre donc ou on l achete ou on quitte les lieux au 30 septembre. nous avons…

Renouvellement bail

Posée par LOLOLITA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

En novembre 2001, nous avons acheté notre maison et en même temps signé un contrat de location d'un local de cette maison à une société. nous nous sommes engagés à reverser la moitie du revenu de la location à l'ancien…

Droit

Posée par turfplus, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

J ai achat un appartement sans contrat de mariage si ma femme ou moi decede j ai4 enfants on t il un droit alors que l on a f au denier vivant merci ( si je vend )…

Duplex

Posée par BenCaro, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

J'ai une question au sujet d'un duplex que mes parents ont acheté il y a 24 ans avec mon frère copropriétaire de 1/3 des parts, et il n'a jamais occupé un logement. mon frère n'a jamais payé pour…

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