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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect des normes locatives

Posée par Paul75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3248 vues

Actuellement locataire d'un appartement avec ma femme et mes deux enfants je suis en conflit avec mon propriétaire. en effet l'appartement ne respecte pas les normes d'aération si puisqu'il n'existe aucune…

Droit apl

Posée par ml, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3246 vues

Peut on louer a 1 enfant par le biais d'une sci et peut il pretendre aux apl…

Indivision

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Suite a une separation et en etant proprietaire a 50/50 avec mon ex concubine (non marié et non pacs) . j ai toujours payé le credit sur non compte personnel ainsi que les charges . est ce que cela rentre en compte pour l…

Trouble de voisinage

Posée par Caroline, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

Je vous contact car il y a un mois j'ai aménagé dans un appartement que je loue et depuis le début la locataire qui habite en dessous de mon appartement me persécute. récemment elle a carrément couper l'électricité de…

Location

Posée par Bonita, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3236 vues

J était en location dans une maison et mon ancien proprietaire voulait vend son bien mon bail se finissait que dans 3 ans car il m as pas fait de préavis pour met fin au bail et il m à verser une somme de 900€ ét 900€ des que je…

On m’interdit l’acces dans une agence

Posée par Biju, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Suite à un refu pour une location dans une agence j’ai reçu un mail me parlant du refus mais aussi en me disant que j’en pouvé oublié leur agence pour tout mes recherche et en m’interdit de revenir dans l’agence on t’il le droit…

Loyes impayes par mon ex

Posée par doddye83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3230 vues

En fevrier 2015 je me separe de mon ex compagnon j envoi donc un courrier recommander a l agence disant que je part du logement et de me desolidariser du bail ( bail d un an signé en mai 2014). le 15 septembre 2017 je decouvre une…

Possibilite de transformer un logement en commerce

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3221 vues

Je suis propriétaire d'un petit immeuble( pas de copropriété) dans une ville de moins de 10000 habitants suis-je obligé de demander une autorisation spéciale pour transformer un logement en rez de chaussée en commerce merci de…

Refus par la mairie d attribution d un terrain

Posée par GABO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3220 vues

J ai un problème avec ma mairie ( les herbiers 85).nous voulons faire sur les herbiers une maison pour locatif loi pinel nous avons un terrain de famille qui est bloqué en jardins protégés avec la ville, en dédommagement, l adjoint…

Loyer impayé

Posée par Gigi33, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3218 vues

Voila jai le tresor public qui me reclame des loyer de 2012 or sur la saisie du papier de pole emploi il mette 2015 est ce qu'il ont mis sa pour etre legal dans la loi? vu que cest en 2012 et par le tresor public est ce que je…

Recuperer mon apport de notre maison

Posée par JulyCrea, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec mon ex-conjoint que nous devions vendre depuis un moment. nous nous sommes séparés en 2015. et cette année on avait enfin decider de l'estimer et de la vendre mais cela n'a pas…

Honoraires agent immobilier

Posée par Marc31, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

Une famille a visité notre maison à la vente il y a 6 mois avec une agence qui leur a fait signer un bon de visite. nous avions signé avec cette agence un mandat simple. ils n'ont pas donné suite à l'époque car le bien…

Recours contre agent immobilier suite annulation vente

Posée par guillian2606, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3203 vues

Avec ma conjointe nous avons mis l'année dernière un appartement nous appartenant en vente. une agence immobilière a demandé à s'occuper de la vente et un mandat sans exclusivité a donc été signé entre nous. en septembre…

Privé de logement sans aucune vie

Posée par SOULO91, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

Je suis un homme de la quarantaine d'année sans emploi pour cause dun handicape depuis de tres nombreuses année et qui est donc invalide a plus de 80% (sans que pourtant cela ne se voit a vue d'oeil car j'ai une…

Vis cacher sous la laine de verre

Posée par Jenny, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

Nous avons acheter une maison ya 1 mois et nous nous sommes aperçu que la vmc ne fonctionner pas nous sommes monter au grenier et la surprise sous la laine de verre au sol bien cacher les spots enfoui de la salle de bain qui sont…

Refus de location par les agences.

Posée par JJJJ, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Je cherche actuellement un appartement je change de région suite à la mutation de mon compagnon et je me suis fait refoulée de plusieurs agences par ce que je n'ai pas de cdi sans préavis ou cdd de plus de 6 mois... cependant…

Mise sous sequestre

Posée par Nouvelvie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Séparée de mon époux alduterin, je vis seule dans la maison que nous avons acheté et paie seule le prêt immobilier. il refuse de payer sa moitié de la mensualité et a notifié par écrit à la banque qu’il ne paierait plus, ce à quoi…

Mise en échec de la clause résolutoire d'un bail loi 1989

Posée par Question anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3199 vues

En cas d'impayé de loyer et d'assignation en expulsion, si le règlement de la dette de loyer est fait avant l'audience, peut on éviter la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue dans le bail, même si le…

Tva et revente d’un bien immobilier vefa de moins de 5 ans

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

J’ai acheté un appartement en vefa livré au mois de mai 2014 avec une tva a taux réduit (7%). nous avons eu notre premier enfant en janvier 2015. si nous souhaitons revendre dans 1 an (cela fera 4 ans et demi que nous y vivons)…

Relance infructueuse auprès d'un notaire

Posée par julien62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3192 vues

Je vais essayer d'etre le plus clair possible dans ma question. je suis en instance et mon ex femme et moi même sommes co gérant égalitaire d'une sci familliale, pour des raisons personnelles, je rachete en nom propre…

Diagonstic immobilier

Posée par bibibibi1, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3185 vues

La future propriétaire de ma maison a signé le compromis de vente,en ayant connaissance du diagnostic qui signale quelques points défaillants sur l'electricité(la maison date de 90),elle veut me faire remettre aux normes tout…

Fin de bail

Posée par Ulysse, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

J,ai signé la fin du bail , pour un meublé, le 21/09/2017 au lieu du 30/09/2017 le propriétaire doit 'il me remboursé au prorata des jours de location, soit 9 jours pour aller à la fin du mois? merci…

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