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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Surendettement et forclusion

Posée par Steph1710, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4514 vues

Suite à mon divorce j'ai dû faire un dossier de surendettement. en novembre 2015 je reçois du jex une ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de france. un de mes créanciers n'a jamais…

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Fin de surendettement mais reste à charge

Posée par Miniki, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4511 vues

En septembre mon plan sera fini le juge avait pris des mesures avec effacement partiel mais voilà dans mon 1er palier je devais une certaine somme à ma banque d'origine mais qui m'a clôturée mon compte et m'a envoyé…

Harcèlement huissier

Posée par Pas70200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Un huisdier me dit qu une significarion de commandant ma été notifier le 8 juin dernier ors c est un mensonge je n ai jamais eu ni visite huissier a mon domicile ni reçu de courrier ni même un avis de passage de ce dernier. du coup…

Dette écartée et le surendettement n'a pas d'effet

Posée par zou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4506 vues

J'ai eu un jugemment du tribunal d'instance pour verification de creances et validité de titre à la suite d'un dossier de surendettement. le juge ecarte la creance de 73000e de capital restant du et interets à la…

Surrendettement rsi

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

Marié avec contrat de séparation de bien et salariée. mon conjoint est travailleur indépendant et a eu sarl et des dettes auprès du rsi. nous nous sommes mariés sous contrat de séparation pour éviter que je sois touchée ou engagée…

Annulation de dette et prescription

Posée par Myriam09, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

J'ai un dossier de surendettement dont le moratoire prend fin en décembre 2018 . la plupart des dates de ce dossier datent d' y a plus de 3 et 4 ans . je souhaiterais savoir quels sont mes possibilités pour…

Ma dette n'est pas un crédit

Posée par Jujulien52, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4492 vues

Après la fermeture de ma société je n'est pas fait de déclaration au rsi. aujourd'hui un tribunal a ordonné une saisie sur salaire de 1400e. comment pourrais-je faire diminuer cette saisie. aujourd'hui suite à un…

Caducité d'un plan de surendettement

Posée par Ka roll, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4488 vues

J'aiun plan de surendettement etablit depuis 8 ans et tout allait bien jusqu'à ce que 1 créancier qui me prélève 5 petites mensualités arrête de me prélever et sans aucune nouvelle ou courrier de leur part il ont demandé…

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

Dettes écartées cassés par un tribunal de cassation

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Dossier de surendettement une dette a été écartée, nous avons reçu un moratoire, convocation au tribunal de cassation, nous avons dû prendre un avocat que nous avons paué au compte goutte vu nos problèmes financiers (3600€). et au…

Dossier au tribunal suite contestation des mesures - deblocage d'action

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4460 vues

Dans le cadre du dossier cité en référence, j’ai besoin de votre aide bien que le dossier soit aux mains du tribunal de versailles. nous avons reçu un courrier demandant l’état de situation actuel. lors de la constitution du…

Sci a l'origine familiale (bien vendu)

Posée par CELINA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

Dans le cadre du surendettement,les dettes personnelles restant à la charge des associés au prorata de leurs parts dans la sci peuvent elles être prises dans les dettes. apparemment seule la caution du prêt concernant…

Que puis-je faire face à un huissier ?

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4444 vues

J ai un plan de surendettement qui a été rendu caduque pour des mensualités impayés un de mes créanciers à fait appel à un huissier de justice .celui ci m à envoyer une mise en demeure amiable je le ai appelé pour m arrangé avec…

Demande gracieuse amende refusée, aucune lecture de mon cas.

Posée par Filetmont, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Je me permets de vous solliciter afin de faire valoir une demande gracieuse totale pour une amende auto s'élevant à 1500 euros (pour défaut d'assurance en lien avec ma situation financiere). bénéficiant d'un simple…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Plan recevable et bien respecté à compter de juin 2016 3 créanciers ne se sont jamais manifestés aux audiences du tribunal donc écartés de la procédure que peuvent-ils faire à compter de la fin du plan en mai 2018, par contre un…

Fin du plan de surendettement

Posée par michelle631, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

Suite a la fin de mon plan de surdenttement entierement payer neully contentieus me reclame de l argent je vais a la banque de france qui me dit que mon plan de surendettement est clos et me donne un papier je ne suis plus…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

La banque de france m'a envoyé en ar le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque l'a aussi reçu mais ma banquière continue d'honorer les prèlevements de crédit sur mon compte et rejette ex…

Convocation devant le jex de surendettement pour mauvaise foi

Posée par Bepce, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Convoqué le 10 décembre vend le juge car j'ai fait appel de la décision bdf pour mauvaise foi cela a été jugé recevable car j'ai vécu plus de 30 ans avec le père de mes enfants est décédé cela fait maintenant 3 ans et sur…

Dette sfr à mon nom mais qui ne me concerne pas...

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Il y a quelques mois de cela, j'ai aidé une personne qui ne savait pas comment souscrire à une offre internet pour chez elle. durant la création de son compte, j'ai utilisé mon nom et prénom et mon adresse email ( cette…

Erreur sur un des montants de mon dossier banque de france

Posée par PETALE2011, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

Voici mon problème. en 2013 j ai fait un premier dossier aupres de la banque de france. alors que mon dossier etait en cours d'étude ge money bank a revendu le montant du de 3110 € à cabinet 1640. mais en mai 2013 ge money…

Fraude pôle emploi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4415 vues

Après séparation de mon conjoint es perte d'emploi en 2017 j'ai accumule par la suite salaire +indemnité chômage je leurs doit 6000€ je compte me dénoncé qu'elle sont mes risque ?? je pourrait aller en prison?? merci…

Conseil suite un appel de hoist finance

Posée par Tom62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4411 vues

J'ai eu il y à peux de temps un appel de hoist finance me réclamant la somme de 980 euros suite à des problème avec ma banque datant de 3 ans voir un petit peux plus.... ma banque ma clôturé mon compte et couper ma carte ayant…

Dossier surendettement recevable par le juge

Posée par Tourville, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4410 vues

Mon dossier de surendettement et recevable mais deux créanciers est écarté de la procédure ils continuent à me menacer que doit-on faire…

Detttes écartées du plan de surendettement pour causes de forclusion

Posée par Adi Soi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4406 vues

Voilà j’ai actuellement un plan de surendettement que je rembourse depuis 4 ans mon plan se termine dans un mois. par contre certains créanciers ont été écartées de ce plan pour cause de forclusion suite à un jugement de 2013. la…

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