Une question en droit pénal ?

J'ai reçu fin octobre seulement un jugement m'informant que j'avais été condamnée en juin à payer des dommages et intérêts. (mon avocate prétandait n'avoir pas réussi à obtenir le jugement jusque là, et étant...

Je passe demain en crpc ayant connaissance de ma peine qui est de 3 mois de surcis avec un an et demie de mise a l'épreuve , je shouaite me rendre dans mon pays d'origine pour voir ma famille , en revanche mon...

J'ai un procès civil avec une personne morale (le défendeur). ce défendeur a fait - des dénonciations calomnieuses écrites (des courriers divers qu'il produit en pièces); - des fausses attestations. certaines...

J'ai posté sur un groupe local privé facebook un commentaire sur le fait qu'un supermarché "carrefour market" je n'ai pas cité lequel, avait augmenté ses tarifs suite à la coupure électrique générale dans la région...

En combien de temps le procureur accepte la demande de parloir ? je l’ai donner au greffer du palais de justice de paris...

Le référé liberté est elle possible contre une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge en chambre de conseil? cordialement...

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Dans le cadre de la loi anti casseur et du contexte actuel je me demandais quel est le cadre légitime de la dissimulation de visage? avec une prescription médical pour le port d'un masque type chirurgie ou une autre protection...

Je viens de recevoir une condamnation de justice par huissier. je n'étais pas du tout au courant de la procédure car j'ai apparemment reçu toutes les lrar à mon adresse antérieure (seuls les huissiers ont trouvé ma...

En septembre 2018 j ai été placé en garde à vue dans le cadre d’ enquête de blanchiment. un an après je suis convoqué en audition libre et arrivé à la gendarmerie on m’annonce être en garde à vue. ‘est ce pas là un vice de...

N'ai aucune nouvelle quant à la quantification des indemnités mon avocat ne me rend compte de rien conserve les originaux me fait croire à des promesses vagues et vaines ne fait rien pour obtenir des infos de la juge...

Ma fille a subi plusieurs attouchement par sont grand père , les auditions sont en cours depuis mars 2019 , dans différents départements, car nous avons appris qu’il avait déjà été relaxé faute de preuves dans une autre affaire (...

Malheureusement addicte au sex..... suivi psychiatrique a ce sujet heureusement , je passe beaucoup de temps sur internet. il y a quelques mois, je discutais avec des filles qui par exemple cherchais un appartement ou...

Je viens à vous car je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionelle sans conditions de ressource pour mon affaire: je suis maintenant adulte et je porte plainte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans...

Mon frère, incarcéré depuis presque deux ans, a fait appel de la décision de la jap qui a rejeté la liberté sous contrainte après avoir aussi rejeté la demande d'aménagement de peine. il a déposé sa demande le 23 juillet 2019...

Mon fils sais fait agresser voilanter à tord par un vigile de supermarché étranglement pousser contre une vitre il sais cogner le tibia après une barre en fer que faire . tout sa car un jeune avais voler il a pas réussir à...

J'ai fraudé de 9000e et je souhaite remboursé pôle emploi tous les mois pendant quelques années car je ne pourrais pas mettre plus de 170e par mois, est ce qu'il accepteront ? merci je m'inquiète, c'est une...

Quelle est la sanction pénale si un expert altère ou perd un scellé judiciaire ? y a t il des garanties le protégeant ? merci, bien a vous...

Est ce que "les dommages et interêts" sont aussi écrits dans ce relevé comme les amendes, l'emprisonnement, frais fixe de justice ? merci...

Nous sommes d'origine turque, je suis père de famille. je vis en france, et le maire de mon village en turquie m'a contacté en me disant qu'un courrier à mon nom a été envoyé à mon adresse en turquie mais ce courrier...

Le regime juridique de la garde a vue...

Déroulement de l'instance les causes d'irresponsabilité pénales droit de la personnalité...

J’ai été victime avec un ami on nous a tirer desus moi j’ai pas été toucher ... après ça j’ai été auditionnée je n’ai pas reconnue l’es agresseur mais la police m’a fait parler sur des individus en me montrant des photos je ne l’es...

Ayant ete controlee en sortant de caisse du magasin e.leclerc,j avis dans mon cabas quelques articles pour un montant de 11.85 non payee,ils m ont emmener au pc en attendant la police qui sont arriver et le responsable des cameras...

J'aimerai avoir vos avis sur le sujet et expertise svp. incident : en mois de janvier 2019 un ami dont on a eu un problème de dettes ( bonne fois de ma part pour échelonné les paiement ( dette partage a l'époque sur 3...

Je 10 mois de prison a faire sous bracelet électronique le jugement a été prononcé ça fait 3mois et je ne pas toujours reçu une convocation du jap pour communiquer la peine je dois partir au mois de juillet prochain pour mon...

Je me pose une question concernant la faisabilité simultanée de dépôt de demande de mise en liberté et d'appel de mise en détention provisoire. voici le déroulement des faits / ordonnances : - le lundi 18 novembre : ordonnance...

Je voulais savoir quelles sont les peines encoures si une personne a empoisonné une autre par une faute de négligence, il n'y a donc pas d'animus necandi, encourt elle quand même 30 ans de réclusion criminelle ? merci de...

Mon frère a été condamné en espagne pour stupéfiant a 3ans et demi en janvier 2018. rapatrié, il doit être juger pour une affaire qui date de 2014 pour d’autre faits. si il est condamné à deux ans. est ce qu’il devra les rajouter à...

Je suis patissier , depuis maintenant plus de 10ans, j ai 26ans , je suis en cdi . convoquer devant le tribunal de grande instance de nanterre en fin janvier pour double port d arme de categorie d ,un pisolet de defense qui tire...