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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dimanche et jour férié

Posée par Jenkin, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Je suis auxiliaire de vie auprès d’une association. je travaille le samedi et dimanche de pâques et suivis du lundi de pâques . est-ce légal ? merci de votre réponse cordialement…

Changement de date de naissance

Posée par keivn, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je suis naturalisé français depuis mes 20 ans. aujourd’hui j'en ai 34 mais en réalité j'ai 3.5 ans de plus. je suis arrivé en france comme mineur isolé, ma vraie date de naissance a été enregistrée à ofpra, mais au moment…

Justificatif de relation certain et continu

Posée par Mohamed, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je veux solliciter une carte de séjour par vie privé et familiale ( fratrie ).pour cela, ils ont me demandé de justifier la relation certain et continu avec mes soeur et frère or que nous avons des résidences distinct, nous sommes…

Réponse de laetitia wagner

Posée par niris, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J'ai reçu un mail me disant avoir une réponse dans administratif de laëtitia wagner.mais je ne la vois pas.. y a t il un moyen de y accéder…

Retirer ma fille des tutelles

Posée par Takayo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Madame monsieur ma fille est sous curatelle depuis des années je demande à reprendre ses mesures. mais aucun résultats j'ai demandé une aide juridictionnelle mais je n'ai pas obtenu de réponse de leurs part dois je refaire…

Promesse de terrains aux futurs administrés

Posée par Ma Dalton, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

La maire de ma commune sait se montrer très avenante. au-delà des maintes infractions infligées au code électoral durant la campagne 2020 (tractage par les commerçants du village au comptoir notamment), j'apprends…

Cumul salarié et auto-entreprise accessoire, pour un étranger

Posée par Amine_idf, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je suis un étranger du maroc (et donc non ue). j'ai cumulé depuis 2 ans le statut de salarié en cdi avec une activité accessoire en auto-entreprise (déclaré et je paie mes droits et impôts sur cette activité sans soucis)…

Mon ex conjoint et decede le 22/04/2021

Posée par chaton, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Ou dois je m adresse pas que je refuse ca pension de réversion vu que je suis divorce de lui depuis 2008 il ces remarier et apparemment il était marier que dix ans moi j était marier avec lui de 1989 a 2008 et je veux pas ca…

Pose une question

Posée par Val, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Jai un contrôleur de la caf me demande mes relevé compte bancaire je trouve ça bizarre c'est personnel pourriez me répondre merci…

Vol magasin

Posée par Orange, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

J ai volé un maillot de bain à 25 euros. je suis sous curatelle renforcé car j ai du mal à tout comprendre. pouvez-vous m expliquer ce qu il peut ce passer. je ne comprends pas internet j essaie avec une adresse email. merci de vos…

Dalo sans reponse

Posée par Maryama, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

J ai fait un dossier dalo depuis le 8 novembre 2021 j ai reçu l accusé de réception comme quoi le dalo a un délai pour savoir si je suis prioritaire ou pas du coup délai passé je n ai reçu aucune réponse est ce…

Changement de moteur

Posée par Tonnie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J ai eu un changement de moteur standard sur mon véhicule (encore sous garantie) la carte grise doit elle être modifiée puisque le moteur n est plus le même la voiture m a été restituée sans changement quelconque ni consigne…

Calcul d'allocation de retour à l'emploi

Posée par MM, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

J'ai été licenciée le 3 decembre 2021; j'ai 56 ans et je travaillais depuis 33 ans . je me suis inscrite au pole emploi qui a calculé le montant des allocations en se basant sur le total des salaires sur les 4 dernières…

Curatelle renforcée

Posée par Anais, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je vous explique ma situation, voilà je suis sous curatelle renforcée depuis 8 ans, j'avais beaucoup de problème a cette époque mais maintenant ma vie va très bien j'essaie je vivre ma vie, mais comment faire. je suis…

Remise titre de séjour pas de rendez-vous

Posée par Lyna B, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Ayant déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour ( profession libérale / auto entrepreneur) fin mai via la plateforme demarches simplifiees ( préfecture de nanterre, hauts de seine), je n'ai toujours pas reçu de…

Prime de naissance

Posée par Lilina, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je suis une femme en situation irrégulière mais mon mari est à jour je suis enceinte peut-il avoir la prime de naissance ?…

Vice de forme sur jugement de curatelle renforcée

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Ma sœur est sous curatelle renforcée mais elle ne supporte pas ce fait. je pense qu'il y a un vice de forme ou de procédure dans le jugement...comment faire?…

Remboursement dotation jeunes agriculteurs

Posée par MarieC, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

En 2015, je me suis installée comme agricultrice et j'ai reçu des aides de l'état - la dja. pour être éligible à cette aide, il faut rester agricultrice durant 5 ans. or, suite à la mort de mon père 2018, j'ai stoppé…

Sft pas touché

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Mon employeur, le ministère de l'intérieur, refuse de me rembourser le sft que je n'ai pas touché pour mes deux enfants de janvier 2018, date de mon arrivée dans l'administration, à septembre 2021, date à laquelle je…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Karim boby, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je suis entrée avec visa schengen de espagne à paris par train et jais pas conservé mon billet après 3 ans je suis marié avec une française la préfecture ma demande le justificatif d d'entre régulièrement on france .je si pas comment faire…

Conservation papiers suite décès

Posée par Raycim, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Mon beau père est décédé depuis 2006, puis je jeter tous ses papiers (banque, vente appartement, etc... merci de votre réponse cordialement…

Traitement de passeport talent

Posée par Mouez, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

J'aimerais savoir si la direecte qui traite les demandes de passeport talent ou bien la préfecture…

Délibéré

Posée par Yaya, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Après avoir reçu le délibéré de la nationalité française combien de mois pour le jugement définitif et avoir les papiers cnf au tribunal judiciaire de paris…

Changement de titre de séjour

Posée par Geert, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Je suis un burundais avec le statut étudiant sur mon titre de séjour. cette année, je voudrais abandonnée l'université pour changer la formation avec cap conducteur routier, c'est une formation pour 1an avec alternance…

Prestations sociales

Posée par kb, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Mon ex conjoint a accès aux montants des prestations sociales que je perçoit via une cadre de la caf. on est bien d'accord que ces montants sont confidentiels et sont sous l'égide de la protection des données…

Curatelle simple sous de faux prétextes

Posée par Olivierbos, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Je suis sous curatelle simple depuis 2 mois car ma famille a dit à mes psychiatres que je faisais n'importe quoi avec l'argent ce qui est faux. la vérité est que j'avais une société de gestion de…

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