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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier admission exceptionnelle

Posée par Beane, il y a 4 ans dans Administratif
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Cela fait plus de 4 mois aujourd'hui que j'ai mon dossier d'admission exceptionnelle à la préfecture de bordeaux. ils m'avaient dit que cela prenait généralement 4 mois, ainsi j'ai…

Pole social et article 145 du code de procédure civile

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
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Pour une affaire en cours au pole social du tribunal judiciaire, le juge m'a demandé une liste de documents à fournir au tribunal. certains documents étant très anciens, je ne les ai plus aussi je me suis rapprochée des…

Delai passeport

Posée par chacham, il y a 4 ans dans Administratif
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J'ai deposé une demande de passeport depuis septembre 2021 sur le site ants c'est marqué en cours de production . je voudrais savoir est ce que la demandé a été validé par les services instructeurs?…

Mise sous s

Posée par Zaza, il y a 4 ans dans Administratif
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Recours gracieux concernant cnf

Posée par AnisKell, il y a 4 ans dans Administratif
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Fin septembre 2021 j'ai déposé ma demande de nationalité française par filiation car ma mère est française au tribunal judiciaire de valenciennes ou je réside et je viens de recevoir la réponse négative en raison de problèmes…

Permis de construire frauduleux , violation du plu n° 1 , 5 , 6, 7 , 9, 11

Posée par OLGA sOULI2 dUMAS, il y a 4 ans dans Administratif
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Mon avocat du conseil d' etat a déclaré dans son mémoire à maître stoclet que le juge de , la cour administrative de marseille avait dénaturé les pièces du dossier le conseil d'etat par e-mail lui a annoncé que mme avait demandé dans sa…

Stationnement en face d une sortie garage

Posée par Carlouche, il y a 4 ans dans Administratif
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Je stationne mon véhicule depuis 13 ans devant ma façade et de l autre côté il y a une entrée garage . ma voisine a toujours rentré sa voiture électrique, elle vient d avoir son permis et prétexte que sa nouvelle voiture ne rentre…

Obligation pour les mairies d'accepter dérogation scolaire?

Posée par sandra.com, il y a 4 ans dans Administratif
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Le jaf ayant fixer la scolarité des enfants dans leur ancien lieu de vie suite à un désaccord parental, je dois demander une dérogation pour que la scolarité se poursuive dans mon ancienne commune comme m'impose la décision…

Changement de gérant dans une sci et formulaire m3

Posée par cb2_2, il y a 4 ans dans Administratif
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L'age de la sci décidé de nommer m. x en tant que gérant de la société, suite à la démission de m. y qui garde ses parts sociales et reste donc associé. j'ai déposé tout le dossier au greffe du tc qui me l'a mis en…

Apl et bien en indivision a l'etranger

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Administratif
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Je possede 25% d'un appartement en espagne, et je beneficie des apl en voulant faire une demande d'aide juridictionnelle je m'apercoit que je doit declarer ce patrimoine chose que je n'ai jamais faite ni a la…

Pv de decouverte vehicule vole

Posée par Djobidjo, il y a 4 ans dans Administratif
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Y as t il un délai entre la decouverte de mon vehicule vole , et l obtention du pv de decouverte , les autorite sont t elle obliger de me prévenir directement si celui ci est trouver…

Huissier qui sort de son rôle

Posée par Gérard Masson, il y a 4 ans dans Administratif
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J'ai gagné un procès et l'adversaire devait me régler 7000 euros. je mandate et règle 76 euros un huissier uniquement pour signifier le jugement à mon adversaire. et ce dernier, lui remet le chèque de 7000 euros... alors…

Enquête administrative !!

Posée par Merymar, il y a 4 ans dans Administratif
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Après la bonne nouvelle de ma naturalisation,j'ai déposée ma demande de cin et passeport en loire atlantique,depuis le 7 décembre,depuis ce jour ,ma demande est toujours en cours de production.et après plusieurs appels à la…

Prescription/forclusion dette trésor public

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Administratif
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J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

Demande d’informations

Posée par Aliso, il y a 4 ans dans Administratif
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J’aimerais que vous me renseigner svp sur la marche à suivre . j’ai demandé la transcription de l’acte de naissance de mon fils depuis 9 mois et je suis sans nouvelles de l’ambassade malgré les mails de relances . dois je saisir…

Audition d’un décès

Posée par sh, il y a 4 ans dans Administratif
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J’ai été auditionnée le 25 novembre 2021 après avoir retrouvée ma meilleure amie décédée. est-ce possible de récupérer cette audition à la gendarmerie ou autres ? . cordialement…

Arreter ma curatelle renforcer

Posée par priol daniel, il y a 4 ans dans Administratif
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J ai fait la demande d être mis sous curatelle renforcer se qui a été fait pour une durée de 60 moi la sa fait 72 moi que j i suis et personne ne ma demander si je voulais continuez ou pas est se normal moi je voudrais en sortir…

Ventes sur internet et déclaration de ressources caf

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Administratif
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Je touche l'aah depuis 5 ans maintenant. je n'ai appris que récemment que les ventes d'objets personnels sur internet devaient être comptabilisés dans la déclaration de ressources. je vais contacter ma caf et leur…

Déclaration des frais kilométriques

Posée par Roxy13, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis déparée du père de ma fille depuis un certain temps et j'en ai la garde (ma fille va chez son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires). nous nous partageons le trajet ( nous faisons environ 400km…

Indemnisation partielle frais de déplacement pôle emploi

Posée par Lou, il y a 4 ans dans Administratif
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Je suis inscrit à pôle emploi depuis novembre 2021 sans aucune indemnité j’ai eu 18ans fin octobre. j’ai débuté une formation en alternance mi décembre que j’ai trouvé tout seul. j’ai sollicité une aide pour une semaine de…

Dépôt de demande de passeports depuis 3 mois

Posée par Solenzana, il y a 4 ans dans Administratif
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à venir . j ai déposé des demandes de passeport en date du 12 novembre 2021 à nancy.dans quelques jours cela fera 3 mois ....impossible d avoir quoi que ce soit par le site de l ants ,et la mairie ne veut pas…

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