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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mettre fin à ma tutelle

Posée par Khaled, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je m’appelle bouriouche khaled j’ai 11 ans que je suis sous curatelle je veux me débarrasser de ça merci cordialement…

J'ai fait une demande de naturalisation

Posée par filivoneko, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J'ai fait une demande de naturalisation il y a de cela bientôt deux ans. je suis sans réponse, de plus j'ai fait un changement d'adresse il y a plusieurs mois, là encore, pas de suite. j'ai envoyé un mail et je…

Problème de vie dans un village

Posée par PPF, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J'habite un village de 45 habitants situé en côte d'or. un certain nombre d'actions de la mairie interrogent : 1/ un terrain communal avec une servitude a été vendu par l'ancien maire au…

Route privée entretenue par la commune plus 30 ans

Posée par Valé, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Depuis le changement de mandat en 2020. la mairie souhaite faire des économies et ils ont décidés de ne plus déneiger notre route privée (non impasse et nous sommes 11 riverains). depuis plus 50 ans, cette route a été déneiger et…

Faire rembourser une formation

Posée par Tisha89, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J'ai commencé une formation en hypnothérapie, laquelle ne me correspond absolument pas et je voudrais l'arrêter seulement les responsables de la formation refusent de me rembourser. est-ce qu'ils sont en droit de…

Statut d'artiste et prestation de service

Posée par cezanne, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je suis chez maison des artistes et exercé activité en bnc mais aussi bic . est-ce que artiste pourra exercer activité en bic ( commercial ) ? suis-je profession libérale ou auto-entrepreneur? essayé de recherché avec mon numéro de…

Nationalité

Posée par Fatima, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je suis en france depuis 2009 je suis de nationalité marocaine est ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française ?…

J ai eu un récépissé sans otorisation de travailler

Posée par Abina, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Je suis pacsé avec un français , que je vie avec depuis le 2018 et j ai tout les preuves de vie commune , avec lui, j ai déposer mon dossier cette semaine j' ai eu un récépissé mais sans otorisation de travailler, ma question est…

Report rdv pole emploi

Posée par eric, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Merci de me dire combien de fois peux t on reporter rdv pole emploi…

Aide auto entrepreneur

Posée par Ouii, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Alor enfaite j’ai un petit voir un gros soucis… je suis auto entrepreneur depuis maintenant plus 3ans mes n’ayant pas toujours travailler! et je ne savais pas qu’il fallait déclarer impôt urssaf ect je n’est…

Changement d'adresse classé sans suite

Posée par celia297, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Détanteur de ma carte de sejour protection subdiciare depuis le 17 decembre 2019 à cayenne, j'ai déménagé 18 juillet en metrople dans le val de marne et le 20 juillet soit 3 jours apres j'ai effectué ma demande de…

Demande renseignements

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Je viens vers vous car ma mère et redevable de 17000 euro en vers la caf du au apl qui a été versé à la sni société nationale immobilière alor que je déclarer ne plus vivre au domicile en question en plus de ça je déclarer seul mes…

Refus d'etablir un document par une assistante medical

Posée par jessocag59, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Je m'occupe de l'administratif de mon pere qui a eu un accident de la route le 05 mars 2021. les assurance ont determine qu'il n'est pas en tort. depuis cette date il est en arret suite a de nomvmbreuses…

Demande aah

Posée par fanfan, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je suis psychotique et la mdph me refuse aah,que faire?je vais coucher dehors insertion 0…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Murat, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Maître ,je vous demande trouver une solution pour la carte séjour de mère 90 ans .je vous prié d'agréer,cher maître,l'expression de mes respectueuse et sincère solution…

Revenir à son nom d'origine

Posée par lacorel, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

A ma naissance, je portais le nom complet de mon père espagnol (nom de ses parents accolés/ dupont/durand). il est apparu que mon frère ainé a été déclaré sous le seul nom de mon père issu de celui de mon grand père (dupont). pour…

Pv payé mais retrait de 375 eeuro sur mon compte

Posée par Dompiche, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Comme indiqué dans le titre en décembre 2020 je me suis fait arreté par la gendarmerie de mon patelin jai écopé d'un pv de 90 euros que j'ai payer par chèque 8jrs apres pendant l'anneé j'ai recus des lettre de…

Problème renouvellement

Posée par Djou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

Pour ma part je suis handicapé dun bras amputé au niveau du coude je touchais laah depuis 8 ans et moi aussi refu de renouvelement vous trouvez sa normal ? me rci de vos réponses…

Fichier taj sécurité

Posée par Rayleith, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Je vous contacte car j'aurais une question j'ai fais en avril 2020 une demande au procureur de la république de lyon une demande d'effacement du fichier taj car celui ci me bloquer dans mes recherche pour effectuer…

Divulguer le salaire d'autrui sur internet

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Suite à un échange avec une agence immobilière j'ai laissé un avis auquel ces derniers ont répondu en divulguant mon salaire, donnée à laquelle ils avaient accès puisque toute agence demande un contrat de travail pour les…

Renseignements

Posée par Rahma 1972, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Je suis une marraine pacsée avec un français j ai déposé mon dossier le 30 juillet j ai eu un récépissé de 6 mois son otourisé a travailler les gendarmes venir chez moi le 3 aout pour l'enquête et jusqu'à maintenant y a pas pas de…

Véhicule ne m'appartenant pas en fourrière à mon nom

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

J'ai reçu une lettre de la trésorerie me demandant de payer des frais de fourrière pour mon véhicule. ma voiture étant avec moi, je n'ai pas compris et me suis donc renseigné. la trésorerie m'indique que le véhicule en fourrière…

Banderolle injurieuse contre une mairie

Posée par T Chapelier, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Je souhaiterais savoir si le fait de mettre une banderole devant sa maison en y inscrivant "honte à la mairie" constitue une infraction, un habitant de la commune a mis en place une banderole de plusieurs mètres pour…

Avoir fait un courrier sur l'honneur

Posée par moune, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Avoir fait un courrier sur l'honneur comme quoi j'ai herger mon ex pour qu'il obtienne la naturalisation française, la préfecture la envoyer au contrôleur de la caf ,j'ai eux une convocation et ma demander des…

Renouvellement carte d'identité suite à une perte

Posée par Ludo75, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

J'ai perdu ma cni fin mars 2021 en faisant du sport. perte déclaré auprès de ma mairie. j' apprends par cette dernière que ma demande est irrecevable car étant né en france mais de parents étrangers, il me faut leurs…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Belha96, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Je suis étudiant tunisien je suis scolarisé dans l'universitè (l'année précédente j'étais défaillant à cause du covid-19) au même temps j'ai signé un contrat d'apprentissage en cap poissonnerie, et je vais…

Carte de sejour pour le pacs

Posée par Dair, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Ma femme est etrangere avec un titre de séjour de slovakie et moi je suis avec titre sejour française. alors si nous vais mariée ou nous faite le pacs est que elle peux avoir un carte de sejour français?…

Droit au chômage.

Posée par Kemo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J'ai travaillé au luxembourg plus d'un an. j'ai été licencié pour des raison économiques alors que nous avions droit au chômage partiel. maintenant le problème c'est que je n'arrive…

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