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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement des administrations

Posée par MmeF, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Je suis harcelée par les administrations. ils ne comprennent pas ma situation et me posent des soucis qui peuvent avoir de grosses conséquences. cela a commencé avec pôle emploi il y a deux ans, puis avec la collectivité européenne…

Droit au paiement de la mdph

Posée par Catcali, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je suis reconnu handicapé à 80% donc éligible la pension d invalidité. mais la caf refuse de la payer parsque j ai 63 ans et je suis donc actuellement à pôle emploi en ass . pour eux j’ai dépassé l’age légale…

Titre de séjour pour étudiant algérien en france

Posée par karimh, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je suis actuellement étudiant algérien en master 2, j'ai un titre de séjour étudiant d'une durée d'un an renouvelable. etant donné que je n'ai pas droit au passeport talent mais plutôt au statut…

Nationalité france pour refugie

Posée par Otar, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié en 2014 puis-je obtenir la nationalité française. je ne connais pas bien la langue française…

Caution et réglementation

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je dois établir un document pour l octroi d'une caisse à outils de plusieurs matériel pour un an ou deux contre remise d'un chèque de caution et si le matériel est dégradé, volé, détruit ou perdu que celui qui en a…

Trop percu caf

Posée par NGALLOCATAIRE, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J'ai déclaré mon changement de situation à la caf en juillet 2021 suite à notre pacs. a la suite de cela, la caf a suspendu tous les versements. aujourd'hui, la caf me demande de rembourser 7 400.00€ car j'ai trop…

Demande de renseignement

Posée par Willan, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

J'espère que vous allez très bien je voudrais juste savoir combien de mois après la naissance d'un enfant français je pourrais demander le titre de séjours sachant que j'ai tous les documents que la préfecture…

Regroupement familiale

Posée par Maho52, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'suis étudiant salarié en alternance je suis arrivée en france depuis l'âge de 16 ans, aujourd'hui titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " que je viens récemment de renouveler, j'ai…

Carte vie privée et familial.

Posée par Robyvan, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je suis demandeur d’asile en cours de procédure arriver en france en décembre 2019 . je suis pacser à ma conjointe qui est française y’a déjà 8 mois et nous avant un enfant de 2 semaine ma question est de savoir vue que nous vivons…

Double nationalité d' un enfant

Posée par coco, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je vie en couple avec un homme qui veut obtenir la nationalité serbe il est né en france il a 49 ans nous avons un enfant qui va avoir 13 ans ma question est la suivant est ce que mon conjoint peut obtenir la…

Candidature en master sans réponse depuis plus de 2 mois

Posée par Eli01855, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

J’ai candidaté à un master pour lequel je suis toujours en attente depuis le 29 juin 2021. j’ai essayé de prendre contact avec l’université mais je n’ai toujours pas de réponse. j’ai entendu parler du «silence vaut acceptation »…

Existe-t-il une prescription pour les fraudes pendant les examens ?

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Dans le cadre de mon bénévolat dans une petite association j'ai été sollicité au sujet de la fraude aux examens et malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponse. les faits se sont déroulés il y a quelques…

Demande de communications de toutes affaires me concernant

Posée par Ni nah, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

J'espère que je suis dans le bon forum, craignant des usurpations d'identité je voudrais obtenir du greffe de mon ancien domicile la communication des références de toutes affaires me concernant. je ne sais comment…

Résiliation de contrat de formation à distance

Posée par Mandy, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Je suis inscrite à l'efc depuis 2019 mais actuellement, niveau financier j'ai des problèmes et n'arrive pas à joindre les bouts. est ce un cas de force majeur pour résilier mon contrat svp ?…

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je voulais vous demander après la plaidoirie conbien de mois pour le délibéré affaire de nationalité française…

Erreur déclaration prime d'activité

Posée par Bara, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Je constate que j' ai fait de erreurs sur les sommes déclaré pour bénéficier de la prime d'activité , en en faisant des simulations je trouve que la différence entre ce que j' ai reçus et ce que je devais recevoir…

Réglementation dans l'encadrement d'eleves

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Existe t il une réglementation concernant l'encadrement de lycéens dans le public ou le privé lors de sorties scolaires. combien d'accompagnateur, profs, bénévoles merci…

Demande carte ce jour

Posée par Mohsen, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Je pacsés à vec une française ss fais 3 ans je 2aime récépissé 3moi mon récépissé pas valable sa fait un 1moi je pas nouvelle de préfecture de nice…

Saisie compte bancaire

Posée par Kinou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Maître, un de mes comptes bancaires a fait l'objet d'une saisie attribution en 2018. je ne me servais plus de ce compte. veuillant, à ce jour, l'utiliser, je souhaiterais savoir, ci-celui, est toujours soumis à un atd et…

Prescription trentenaire dans 6 mois pression maire

Posée par Doume62, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Nous avons acheté notre maison en juin 1992. dans un village en pleine campagne. il y avait une petite clôture devant notre jardinet de 50 m2. nous l'avons laissée. a ce jour la mairesse nous dit que nous sommes sur le domaine…

Saisie bancaire

Posée par AZYBEL85, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je me permet de posez une question j'ai une saisie bancaire d'un crédit de 1998 on me demande d'autoriser le créancier à prendre les 2400e sur mes deux comptes bloquer que dois je faire…

Mis en état

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je voulais vous demander affaires de cnf.après les audience la clôture le délibéré et la notification il reste quoi pour avoir ma nationalité française mon avocat m'a dit que il va avoir le calendrier complet sa veux dire quoi…

Problème curatelle renforcé

Posée par Stef, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis sous curatelle renforcé depuis un peu plus de 2 ans sur ma demande.je suis handicapé à 80% avec de gros problèmes de santé. j ai 80 euro par semaine. ma curatelle À mis plus d un an pour que mon bailleur envoye la copie du…

Pole emploi : indemnisation/ formation calcul des heures

Posée par PE, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je rentre en formation prise en charge par l afdas le 29 septembre 2020 jusqu' au 19 juin 2021. c est une formation partielle de 08h/ semaine et elle ne rentre pas dans les priorités de prise en charge aisf. je declare la…

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