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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide covid

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

J’étais commerçante, mal renseigné j’ai perçu des aides covid de l’état auxquelles je n’avais pas droit . quelques mois après je ferme mon magasin à cause du covid. je reçois un courrier de la drfip me demandant de rembourser mais…

Annulation d'une demande de renouvellement tds etudiant

Posée par Hajar, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Je suis étudiante en m2, le mois prochain je vais obtenir mon attestation de réussite. mon visa a expiré le 30/08 et je dispose d'une attestation de prolongation qui va expiré le 30/10. or, il y a deux trois mois que j'ai…

Moi et la main levée

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je vais être honnête moi ça fais des années que je suis sous curatelle et ça n'a pas été une partie de plaisir. j'ai été placé à mes 18 ans puisque j'ai fais des familles d'accueil toutes ma vie de mes 1 ans à mes 19…

Renseignements sur des papiers

Posée par Malake, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Voilà ma fille a 20 ans elle est née le 06/05/2001 a marseille le grand père de son papa est un ancien combattant est ce qu elle a le doit de demander la nationalité française et elle vit toujours en algérie merci…

Controle de la msa

Posée par PAT, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je suis salarié inscrit à la msa (je travaillais dans une entreprise de champignons), suite à une demande de réversion (mon mari est décédé), la msa envoi un contrôleur à mon domicile et me demande la mise à…

Peut on connaitre le nom du dénonciateur caf?

Posée par fredlolo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Il y a quelques mois nous avons subi un contrôle caf par dénonciation. nous n'avons rien à nous reprocher et la personne qui nous à contôler (cela dure quand même environ 2 h) n'a absolument rien trouver non plus de son…

Annulation d’une demande en cours de mise sous tutelle

Posée par Nass, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J’ai fait une demande de mise sous tutelle pour ma grand mère ( l’assistante sociale de l’hôpital m’a mis la pression) donc j’ai fait cette démarche à contre coeur , ma grand mère a une maladie de la mémoire , je voulais vous…

Demande de dérogation inscription en petite section de maternelle

Posée par Mous, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je suis papa isolé avec deux enfants à charge.. le plus grand aura 4 ans au mois de novembre le dernier aura 3 ans le 3 janvier. depuis le mois de mars les services municipaux me font tourner en bourrique. j'ai envoyé une…

Relogement

Posée par sandrine, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Maître j ai voulue faire 1 demande de mutation de logement suite à mes problèmes de santé ( avc) entre temps je me suis mariée mon époux est en attente d 1 réponse de la préfecture pour sa carte de…

Sasu associé unique personne morale étrangère

Posée par PLURI, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Une personne morale étrangère peut-elle être associé unique d'une sasu en france, avec un président français qu'elle nommera ? quelles sont les formalités, quels documents cette personne morale étrangère doit-elle fournir…

Affaire de nationalité française

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Après la mise en état le délibéré il reste quoi pour avoir mon dossier 📂…

Inscription provisoire à l'école, désaccord parental

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

J'ai vu qu'il y avait une dossier sur ce site concernant l'inscription provisoire mais je souhaite connaitre les articles de lois concernant l'obligation du maire à faire une inscription provisoire et de même les…

Problèmes concernant une location d'habitation

Posée par Séléné, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Je suis locataire depuis janvier 2017 de l'ancien logement des instituteurs dans un petit village - moins de 100 hab. - en bourgogne. contrairement à ce que l'on voulait me faire signer, la salle de bains dans un état…

Trop perçus caf suite à une déclaration en tant qu'artiste auteur

Posée par xyaoyu, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Je fais appel à votre aide car je suis un peu perdue et ne trouve pas de solution. je suis inscrite à la caf depuis plusieurs années et jongle entre plusieurs statuts, celui de demandeur d'emploi, de travailleur intérimaire et…

Casier judiciaire n°2

Posée par jeff, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Un retrait de permis après contrôle positif et être passé devant un juge figure t il dans mon casier judiciaire n°2…

Construction en limite de propriété le long d'un muret existant.

Posée par AJ, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Un muret en plaque de béton de hauteur de 1.3m construit en 1972 (49 ans) sépare 2 propriétés sur une distance de 21m. ce mur est entièrement chez nous (les bornes posées par le géomètre l’atteste, il y a 5cm de marge environ). sauf que le…

Titularisation

Posée par GWADA97, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je suis a deux mois de ma titularisation et au mois de septembre je vais en stage d’intégration. est ce que le fait de mon stage d’intégration ma titularisation est en cours?…

Demande mon cnf

Posée par Abdou 31, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Je suis fils de combattant mon père décédé et j'ai une carte combattant et carte d'identité français mention nationalité française avant l'indépendance algérie et j'ai une carte séjour de…

Droit dépose demande titre séjour

Posée par Chlahbi, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je sais pas où je vais commencer mon dossier il est un peu compliqué mais je vais être très précise j'ai quelques questions tout d'abord je vous déposer mon dossier a nouveau, est ce que je suis…

Droits de la personne sous curatelle

Posée par marie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Une curatelle à t'elle le droit de prendre une décision lors d'une intervention.j'ai eu 3 interventions en 2020.mais si ma curatelle ne signais pas.elle ma dits ans ma signature votre intervention se fera pas…

Demande de passeport

Posée par ben, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je suis le père d un enfants de 11 ans qui est français et qui vit au maroc , il y a deux mois j'ai fait une première demande de passeport au consulat de france et la demande est toujours en cour de production. sachant que mon…

Avis de saisie sur retraite

Posée par Lilas, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je viens de recevoir un avis de saisie sur retraite. ils veulent me prélever 875 euros pendant 3 mois sur une retraite de 1900 euros. je sors de maladie et je n’ai rien vu venir. de plus j’ai déposé 2 plaintes pour vol de courrier…

Pacs

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Nous avons pour projet de se pacsés. ayant chacun des biens immobilier avec un crédit immobilier, nous aimerions savoir si les biens et les dettes sont mit en commun après la signature ou si il y’a une séparation de bien et de…

Garde a vue illagale et responsabilite de l'administration

Posée par NONO, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je vous prierais d'excuser le dérangement. j'ai été mis en garde à vue illegalement ( la garde à vue n'étant justifiée par aucun des réquisits de l'article 62 du code de procédure pénale) au commissariat de…

L'autorisation provisoire de séjour

Posée par MI, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

S'il vous plaît est ce que le titre rncp permets de bénéficier de l'aps ? je vous en remercie par avance…

Saisie avec dossier surrendettement

Posée par Renelataupe, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Merci de votre réponse peut on faire une saisie avec un dossier de surendettement…

Transcription d'acte de mariage sans ccam

Posée par zinoulor12, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je suis comorien de nationalité français , je me suis marié au sénégal et j'ai déposé une demande de transcription le en avril 2019 qui fait maintenant 2 ans 5 mois toujours rien . je viens de passer une audition a la mairie de…

Recuperation de mes compte

Posée par laurent, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je doit passer pour une main lever et j'aimerais savoir combien de temps faut il pour récupèrer ses comptes merci pour votre réponse…

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