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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Argent placé pour prime d'activité

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai actuellement déclaré à la caf pour l'apl mon argent de coté sur livret non déclarable aux impots car il faut déclarer plus de 30000 euros qui est mon cas je voulais savoir si ils prennent en compte pour la prime…

Retrait nom co-titualire sur carte grise

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Petite question concernant un litige "administratif". je m'explique : séparé depuis 2 ans (concubinage), mon ex a refusé de signer à plusieurs reprises le certificat de cession de mon véhicule (j'avais indiqué son nom sur la carte…

Bonsoir

Posée par Camara kolo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je suis en france cela fait 2 et 3 mois depuis mon arrivé je vis avec une française et ces chez elle que j'ai fait ma 1er déclaration de impôt et en juin dernier on a fait un document de vie commune et marital à la mairie de notre…

Prolongation du contrat de travail de la secrétaire de mairie.

Posée par Titouche, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Le maire souhaite prolonger de six mois le contrat de la secrétaire de mairie qui a déjà fait valoir ses droits à la retraite, sachant que le conseil municipal s'est prononcer contre cette demande une…

Mon deuxième prénom absent dans mes diplôme

Posée par Mira, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je possède plusieurs diplômes mais aucun n’est renseigné avec mon deuxième prénom, mais uniquement avec le premier, cela peut il causé problème ? merci…

Activité partiel

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je bénéficie toujours d'une dérogation de mise en isolement( personne vulnérable ) et bénéficie d'une activité partielle accordée par mon employeur . quand est 'il de ma rémunération celle-ci reste-t-elle a 84% ou…

La nationalité française

Posée par krache1972@gmail.com, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Je vous bien faire un engagement avec vous pour m aider à optenire la nationalité française j ai déjà fait des démarches individuelle mais ça pris du temps pour rien ci vous acceptés je vous envois une copie du dossier enregistrer…

Caf

Posée par Malie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Avec mon ex conjoint on vien de se séparer on etait pacser il ma demandé de garder toute sest affaires et sest courrier chez moi car il na pas de logement fix mai si jai un controle de la caf il vont croire que je fraude quest se…

Delai de reponse caf

Posée par Pascao, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Je eu un contrôle caf en novembre 2020 suite à ce contrôle l'enquêtrice n'a pas retenu de motif frauduleux dans mon affaire elle à seulement expliquer que mon absence hors de france était pas normal suivant les…

Titre de sejour et pacse

Posée par Fauves32, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Puis déposer ma 1er demande d'aes apres 3 ans sur le territoire, 2ans de vie commune et 1 mois de pasce. mon conjoint est en cdi et a 20ans sur le territoire. notre enfant a 12mois…

Dna

Posée par Utilisateur #1041597, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

…

Oqft apre an ans

Posée par Idemudia Gloria, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

…

Retour volontaire

Posée par Dpk m, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J'ai une question ca fait 3 ans que je suis en france. enter irregulierement, j"ai entamer la procedure d'asile et ca pas toujours marche. j'ai recu un oqtf et je voudrais rentrer volontairement. mais je voudrais…

Abus de pouvoir

Posée par Barbara, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Le maire de ma commune qui est mon employeur m a sanctionné alors que j etais en maladie à été à l encontre de la sanction proposée par le conseil de discipline et donc m à enlevé mon salaire (mise à pied six…

Atd à ma caisse de retraite

Posée par GOTHAM, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

J'ai reçu un courrier de la cnav m'indiquant qu'une notification pour opposition etablie au 16/02/21 d'un montant de 5962€ de la part des impots. hors je n'ai reçu aucun courrier atd ou…

Demande visa long sejour

Posée par gaia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Je suis français marié à une tunisienne qui a sa famille( sa mère et son frère) en tunisie étant tout les deux malades et mon beau frère majeur a une carte d'handicapé dans son pays ma femme est devenue sa tutrice légal en…

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Après la clôture combien de mois pour avoir un retrait définitif après 4ans de mise en etat…

Definition des termes sur mon compte sagas

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

On a lance une requete devant le ta pour annuler mon oqtf et me delivrer un titre de sejour suit a ma premiere demande dautorisation de travail pour mon changent de statut de (membre de famille d'un…

Jai eu le jugement alors qu’ils se sont trompé 2dossier

Posée par Emy, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Bjr javais demandé l’aide juridictionnelle avc une avocate et comme ca s’est pas bien passé jai pris un autre avocat. il ma été accordé par le tribunal et la premiere avocate s’est desisté. en attendan encore le jour d’audience je recois le…

Dette fond de solidarité

Posée par Lulu 32, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J'ai eu un contrôle au moi de décembre sur les. aide au fond de. solidarité j'ai eu la. reponce. aujourd'hui 7 mois plus tard je leur doit 2800 euro de. trop perçu je voulait savoir si je pouvez…

Declaration d un numero siret

Posée par celiou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Le servise des impot de l isere ont declare un numero de siret a mon nom de 2008 a 2016 san avoir jamais fait de demache ni connu de la chambre des metier a cette priode ou il mon fourni un non imatriculation de la part du president ou jai…

Contrôle caf

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'ai un contrôle caf et elle me demande aussi les relevés bancaires de mon fils mineurs ont-ils le droit ? et il me dise qu'une fois majeur il doit payez mes dettes ? et veulent me redressez sur de l'argent que ma…

Renouvellement titre de séjour retard 6 mois

Posée par kiki, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Suite a ma demande de titre de séjour depuis le 01/01/2021 reçus par la préfecture de nice par courrier recommandé le (07/01). malgré de nombreuses appels (1h30 d'attend) sans réponse. des mails avec répondeur auto. des…

Suite de jugement

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Un huissier peut il me bloquer mon compte pour un jugement bancaire datant de 1999.sachant que je suis en invalidité et touche une pension de 803euros.ils m ont bloquer mon compte plusieurs fois dans le passé et ça m a coûter des…

Maintien supplément familial de traitement

Posée par Tivoly, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Est ce que le sft est maintenu pour les contractuels de droit public placé en congé de grave maladie ? le cas échéant quel est le texte de référence. sincères remerciements…

Faire venir mon enfant en france

Posée par khloeadrx, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Je suis centrafricain de nationalité français depuis que je suis tout petit j'ai 22 ans . j'ai un enfant de 2 mois en centrafrique ; je vie en france et j'aimerais la faire venir ici je les déclarer la bas des la…

Don manuel et déclaration caf

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Mon père souhaite me donner une somme d'argent sous forme de don manuel (il y a 78 ans, j'en ai 41), somme inférieur à 31 865 euros. je suis bénéficiaire du rsa, dois-je déclarer en tant que "ressource" la somme concernée…

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie mon avocat ma demande de rectifie une partie de mon dossier mais savait 4ans que on n'ait en mise en etat moi je croiye que c'était fini le problème c'est…

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