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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que la caf peut faire une retenue sur prestation aah ?

Posée par Hainy, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Suite à la régularisation de mon dossier concernant la mise en place du prolongement des droits selon le gouvernement (concernant la crise sanitaire), alors que je n'ai encore pas reçu mes sous, je vois une retenue sur…

Adresse

Posée par rosita, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis…

Adresse

Posée par rosita, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Zak, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

J'ai un problème avec la préfecture ma carte de séjour a périmé le 10/08/2020 jais bien sur déposé mon dossier avant cette date la préfecture m'a donné aucune nouvelle jusqu'à octobre pour me demander mes fiches de paye et les info…

Reconnu prioritaire dalo depuis 2 ans sans proposition

Posée par Popi, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 2 , ensuite j’ai fait un recours administratif . le juge a enjoint le préfet à me reloger sous astreinte de 150 euros avant septembre 2020 . mais jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas reçu de…

Prime d'activité

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

J'ai était mis en invalidité cat 1 , jusqu’à présent je bénéficié de la prime d'activité depuis ma mise en invalidité ma prime m'as était supprimer car la caf considère ma pension comme un salaire supplémentaire…

Licenciement suite à arrêt maladie suite harcèlement moral

Posée par Marie Hélène, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Infirmière en ehpad depuis 1er octobre 2003, titulaire, 52ans,frappée par le directeur ce jour à la retraite et affaire classée faute de preuve, et, suite à un harcèlement moral non écouté et non reconnu en 2012 ( pas de visite…

Demande de titre de sejour

Posée par Adede, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

S, si le visa shengen est expiré depuis 2019 et que je suis marié à une française depuis 2020 entré légalement sur le sol français. est ce que je peux demander un visa vie privée et familiale…

Titre vie privée et famille

Posée par Kawtar, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Je suis marocaine, mariée avec un français à la mairie de courbevoie.nous avons 2 enfants, on a décidé de s.installer en france,je suis rentrée avec un visa touriste c le 15 décembre 2020, pour demander le premier titre de séjour je dois…

Litige avec mon anciens avocat

Posée par octobre, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Maître, monsieur x a diligenté une procédure devant le tgi de fort de france qui m'a condamnée par défaut je fais appel a cette décision. il s'avère que monsieur x a sollicité mon anciens avocat qui…

Refus cnf

Posée par Kilian, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

J avais dépose une demande de cnf en 2003 et reçu un refus pour motif vous n avez pas manifesté votre volonté entre 16 et 21 ans selon la loi 1993 je voulais savoir si aujourd'hui les décrets on changé si il fallait…

Bonjour maitre

Posée par Christine, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Je suis française et depuis 3 ans avec un algérien sans carte de sejour puisqu'elle lui a été refusée en 2017. nous vivons ensemble depuis 7 mois et nous nous sommes pacse en janvier 2021. notre dossier es comulet et nous ne savons pas…

Rachat retraite, rsa et banque

Posée par Karamel13, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

Je suis au rsa après avoir subi la liquidation judiciaire de mon entreprise. pouvez-vous me dire si, dans ma déclaration de ressources trimestrielle, je suis tenue de déclarer (ou si cela ne concerne en rien la caf) : 1/ un…

Preuves d'entretien de l'enfant

Posée par Yedmeli, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

J'avais exposé une situation sans réponse. comment prouver à la préfecture qu'un père ne s'occupe pas de son enfant? j'ai un rdv pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale. je suis mère…

Cnf

Posée par Adil, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Une question par rapport à la naissance en france de parents étrangers fait sa scolarité jusqu'à ses 16 ans en france et 17 ans pré apprentissage et 18 apprentissage de deux ans et obtenu une première carte de résident…

Aah saisie sur compte bancaire tresor public

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Apres de multiples recherches sur differents forums et sur le site du service public, j'ai finit par comprendre le pourquoi du comment. neanmoins il me reste trois questions auxquelles je n'ai trouve aucune reponse : -…

Demande un titre de séjour

Posée par Touai, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je suis un citoyen algérien je suis rentré en france avec une visa schengen 2016 j'ai rencontré une française en 2018 on a fait un demande de mariage en 2019 ils nous ont refusé après l'enquête de police et on 5 novembre…

Mauvaise adresse

Posée par jean michel, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Voila encore moi je viens de voir que l'adresse est fausse sur ma convocation au prud"homme ainsi que mon prenon mais le facteur me connaissant me la remise il y ya t il vice vice quelconque svp…

Publication document porte atteinte procédure de passation

Posée par pioen, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

En pleine procédure de passation, une entité souhaite publier un rapport qui porte sur l'objet de la procédure de passation. le risque d'un tel rapport c'est que les candidats prennent appui et modifient leurs…

Dette cofidis

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

En 2016 j'ai contracté un crédit a cofidis de 2000 euro pour cause de harcèlement moral de la part d'une collègue , mon employeur m'a proposé une rupture conventionnel que j'ai accepté, j'ai fait part a…

Dette

Posée par Monafr, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

La caf me réclame par l intermédiaire des impôt une somme depuis 2008 concernant un versement d apl qu le propriétaire avait touché en remplissant des déclarations par lui même ont ils le droit de me réclamer le remboursement 12 ans…

Lycee

Posée par Azerty09876, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Un professeur de lycée a-t-il le droit de faire rattraper une heure de cours à un élève à une heure que l'élève n'est pas sensé avoir avec lui. merci…

Erreur de nom sur contravention

Posée par morphil, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

J'ai été verbalisé pour un stop jugé non respecté (stop 'coulé'). lors de l'établissement de la contravention le gendarme a commis une erreur sur mon nom de famille (une lettre fausse sur cinq). j'ai…

Récépissé de dossier

Posée par Hida, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J'ai envoyé mon dossier de demande de naturalisation depuis plus de 3 mois , à ce jour je n'ai toujours pas reçu de récépissé de dépôt. que dois je faire ?…

Convocation référent pole emploi

Posée par azerty, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Inscrit à pole emploi depuis juin 2014, je n'ai été convoqué que 2 fois par mon référent. aucun suivi de mon dossier. puis-je me retourner contre eux?…

Renseignements

Posée par Massoumpo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis 5 ans maintenant et je suis pacsé avec mon partenaire, on est était en sous location mais je payait tout mes loyer et charge plus 1 an j'aimerais savoir si je peux déposer mon…

Controle de caf

Posée par CHRICHRI, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Jai rendez vous avec un controleur mais vu la crise sanitaire je ne refuse pas le rendez vous mais le faire a distance es ce que je peux le demander…

Déplacement

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Une questions qui reviens régulièrement entre mon rh et ma dgs elles ne veulent pas me payer les déplacements avec mon véhicule perso sur les sites pour l'entretien des locaux . l'usure du et le gasoil du véhicule est a ma charge…

Amende 68€ déchet sur voie publique

Posée par Ninette, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

J. ai été verbalisée lundi 25 janvier 2021 d. une amende de 68 € pour déchet sur voie publique. est ce que la police peut saisir mon aah s. il vous plaît ?…

Vice de procédure dans le cadre d'une démarche de vae

Posée par just'ice, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J'ai effectué une démarche de vae au pôle de formation continue au sein d'une université pour une licence professionnelle , mention métiers du tourisme et des loisirs or le jury m'a accordé une…

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