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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par deva180770@gmail.com, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Nationalitefrancaise naissance francaise etat civil deliverance consulate france singapore reply…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Armoire, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je cherche un médecin agréé en urgence pour rompre une curatelle qui est jugée par le tribunal de grande instance de poissy j'espère avoir une réponse favorable merci 0758450597)…

Decompte du temps durant les epreuves d un concours

Posée par bisounette, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

J'aimerais savoir si, dans une épreuve pratique de concours de courte durée (en l'occurrence, épreuve bureautique word excel et internet de 15 mintues), la lecture du sujet est décomptée du temps imparti aux candidats. le…

Papiers d’identité

Posée par Alia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je vous contact car je suis française mon enfants est français mais le papa est étranger , j’ai demander le passeport et la carte d’identité pour ma fille et la préfecture me demande la carte de séjour du papa hors il ne l’a pas…

Droits des étrangers - récépissé de 3 mois à répétition

Posée par Marine - ES, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Je suis éducatrice spécialisée en csapa, j'accompagne une personne ayant un droit ouvert à l'aah depuis 2019, mais pas de paiement accordé par la caf car le monsieur n'a que des récépissés de 3…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par chris, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je suis étudiant étranger en 2éme année de commerce internationale. durant ma première année j'ai fait un contrat de de professionnalisation avec un magasin de vente pendant une année et là dernièrement j'ai reçu un coup…

Assurance vie épargne handicap

Posée par cicis, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

L'assurance vie épargne handicap a t-elle une incidence sur l'a.p.l versée par la c.a.f à ma fille qui est en foyer?…

InÉgalitÉ invalidite et aah

Posée par Gersande, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Question de droit portant sur l égalité des citoyens ...pkoi une personne en invalidite qui a un cdi ne peut ielle pas cumuler avec la prime pour l emploi alors qu une personne aah qui a un cdi peut cumuler cette prime pour l emploi ? de…

Litige cpam et suspension abusive invalidite 2

Posée par Gersande, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

En invalidite 2 j'ai envoyé début décembre par mail ma déclaration de ressources .celle ci a bien été réceptionné par la cpam mais non enregistré . début janvier inquiète de ne pas recevoir ma pension le service invalidite m a appris…

Abus de pouvoir

Posée par Monsieur BOUCHO JOSEPH, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Pas de controle des documents des commerçants complicité avec des commerçants travaillant au noir pression exercé contre le commerçant qui dénonce ces irrégulerités non respect du réglement du marché municipal favoritisme…

Prestations familiales

Posée par Cendy, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Ma fille a quitté mon domicile en mars 2019 pour aller vivre chez son père. jusque mai 2020 j ai perçu les allocations familiales pour elle et j ai continué a la prendre en charge financierement sans percevoir de pensions…

La caf refuse de considérer mon récépissé comme un titre de séjour

Posée par NKM, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Madame, monsieur, je dispose actuellement d'un récépissé de demande de carte de séjour, suite à ma demande en préfecture de changement de statut étudiant vers celui de travailleur. ce récépissé précise les mentions suivantes : " a…

Titre de séjour de 5ans belg expiré en algérie

Posée par nounou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Mon frère et bloqué en algérie de pui le premie confinement mars 2020 sa carte de séjour belg et expiré le 19 11 2020 et toujour en algérie merci de votre compréhension…

Rectification erreur matériel sur acte de naissance en mairie ?

Posée par SAAK, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Un mois après avoir déposé un dossier de renouvellement de passeport en mairie, je reçois un message me demandant de bien vouloir produire un certificat de nationalité française pour compléter ma demande. je dépose donc un dossier…

Avis d'imposition

Posée par Kika, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

S'il vous plaît ça prends combien de temps pour avoir une copie de l'avis d'imposition ?? merci…

Calcule rsa couple

Posée par SAM56, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Je vous demande svp de m’indiquer si une personne au rsa . pouvais prétendre au calcule de rsa couple , suite a cet arrêt conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 vous remerciant par avance pour vos…

Le tribunal n’a pas mon dossier

Posée par Mylan, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Convoquer pour un rappel à la loi mon amis c’est rendu au tribunal arriver là bas il n’ont pas le dossier . comment cela ce fait il ? cordialement…

Defichage ficp

Posée par Khdl, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Suite à dépôts de dossier de surendettement, la banque de france m imposé l effacement de dettes et une inscription au ficp pour 5 ans. aujourd’hui, j ai demandé une radiationpr anticipation du ficp. donc j ai payé toutes mes…

Je suis en france depuis 2011

Posée par Rama, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je suis en france depuis 2011 et en ce 2021 ça me fais 10 ans et j aimerai vous demander si y a une possibilité de faire une demande de titre de séjour. j ai mes fiche d'imposition et mes relevés de compte bancaire comme…

Emplois

Posée par Vili, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

J'aimerais savoir si je dois mentionner tous les emplois que j'ai effectué comme j'aa eu des contrats en extras qui étaient en meme temp qu'un cdi. merci pour votre réponse…

Naturalisation francaise

Posée par nour, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Je suis née en france 1960 a blanc blanc-mesnil a cette époque la majorité était de 21 ans je suis en france depuis 60 année que je suis sur le sol français des enfants français refus casier judiciaire on parle rédintégration je…

Versement pension d invalidité

Posée par Caliente, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Titulaire d'une pension d'invalidité délivré par la cpam depuis 18 ans et d'une rente d axa je souhaiterai savoir a quel moment celle dernière cesse d être versée es ce que c'est lorsque j…

Refus de la demande cnf

Posée par hadj cherif, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Je viens de recevoir un refus de demande cnf, article 47, je vous informe que mon père vie en france (cnf obtenue 2016).comment faire un recours hiérarchique ou une demande d'aide juridictionnel. mes…

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Posée par hugoromane, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Quand on se pose la question : quel est l'objectif d'une clause pénale ? une clause pénale est une clause que les parties contractantes décident d'insérer dans un accord et par laquelle elles retiennent que la partie qui…

Accusé de fraude

Posée par Farid56, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Maître, suite à une notification de fraude . la caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250,92 et en application des dispositions des articles l114-7 , l821-5 du code de la sécurité sociale article l852-1 du code…

Demande un récépissé

Posée par Autorisation de travail, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Madame monsieur. j'ai récemment déposer un dossier de demande d'autorisation de travail par voie dématérialisée c'est-à-dire par courriel j'ai une accusé de réception. mais comment faire maintenant pour obtenir…

Obtenir un récépissé.

Posée par Soukouna, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Je fais une demande d'autorisation de travail par la voie dématérialisée. j'attends la réponse de la direccte. mais je voudrais savoir comment obtenir un récépissé en attendant que la direccte me répond, cordialement…

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