Une question en droit administratif ?

Nous sommes une société de musique qui s'est mise en route il y a environ 3 ans maintenant. nous appartenions avant a une autre société avec qui cela s'est mal fini et nous avions découvert beaucoup de problèmes...

Je suis mlle abia sombogo estella née en france à saint-cloud 3 place silly numéro de l'acte 730 je viens juste demander conseil , j'ai été victime d'une usurpation d'identité, cette dame à eu à retirer mon cnf...

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Je suis en arrêt maladie depuis août 2018 pour une déchirure de la voute plantaire j ai été vu par un médecin de la cpam en février 2019 qui m a déclaré apte malgré les arrêts maladies de mon médecin traitant et les différents...

Une commune de haute vienne a pris un huissier de renne pour récupérer des frais de jugement non exécutoire ..il me donne '48_ h pour payer sinon il opère une saisie de meubles; est il compétent ?...

Je suis victime d'usurpation de mon identité, j ai reçu un avis d'opposition de 550 euro pour des amendes non payés, quand j ai contacter la trésorier du contrôle automatisé ils m'on confirmé que quelqu'un...

J’ai reçu un titre executoire du tresor public. j’ai demandé au comptable public la liste des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur, bases de son contrôle. il refuse de me les transmettre. est il dans son bon droit ?...

Un employeur doit il payer des taxes à l'offi pour l'embauche d'un étranger détenant le titre de séjour vie privée vie familiale?...

Bsr je viens de recevoir par le trésor public un commandement de payer pour arriéré de pension alimentaire datant de 2008 j aimerait savoir s il y'as prescriptions au bout de 12 ans ou si je dois payer de toute façon si je payé pas il...

Je me suis renseigné pour la pose d'un compteur d'eau , sur le plan cadastral, le terrain possède une maison et un ancien hangar , la maison était alimenté en eau par un compteur qui était au nom de mon papa décédé . avec...

J’aimerais savoir comment procéder pour l’obtention d’un rdv en préfecture sans passer par le site de la préfecture vu qu’il m’est impossible d’avoir un rdv depuis février 2020...

Mon grand pere est en maison de retraitre, laide quon benifficie du conseil regional doit telle etre remboursee ? une fois decede ?...

Suite a un oqtf j'ai fais un recours, au tribunal administratif j'aimerais savoir combien de temps il faut attendre pour une audience, après l'annonce de la fin d'instruction du dossier...

Je souhaite enlever ma mesure de curatelle comment dois je faire sa fait 4 ans que je suis sur mesure de curatelle je m'en sort plus avec des depanse limiter car je passe le permis et la curatelle ne veux pas que j'achète...

Je voulais poser une question sur la naturalisation française! avec un contrat cdd travail smic.j'ai le droit de demander la nationalité française ou est ce vraiment nécessaire ave le contrat cdi? je vous remercie...

Je suis arrivé en france en 2018 et j'ai fait ma demande d'asile et j'ai été convoqué deux fois part l'ofpra leurs décision a été négatif et j'ai fait mn recours a la cnda la réponse était négatif aussi...

Je suis une personne handicapé père de famille et mon seul revenu l allocation adulte handicapé. je réside en france depuis 12ans , ma question est la suivante : est ce que je peux avoir la nationalité française? merci de vos...

J'ai fait ma demande de changement de statut vpf en salarié et j'ai reçu l avis favorable de la direccte, ma question est :la préfecture suivant avec la délivrance de mon titre de séjour ?car j'ai un récépissé qui...

Après avoir reçu une autorisation de la mairie, d effectué des travaux sur une pierre tombale qui était mise en péril. la mairie de demandel assentiment de l ensemble des co indivisaires .merci...

J'ai 2 questions: je touche le rsa, je dépense 65€ reste du loyer (foyer pour les sans abris). je dépense 90€ pour manger et j'épargne le reste depuis des années, j'ai économisé jusqu'à maintenant 18000€ (livret...

Suite à l'envoi d'une plainte à une administration, j'ai remarqué que l'agent en charge de cette plainte l'avait tout simplement bâclée et ne connaissait rien à son sujet. je souhaite porter plainte contre...

Je suis algérienne je vie en france depuis 10ans,marié avec un français depuis 11 11 2009 juste avant mon arrivé,pour ma naturalisation me faut il un extrait de casier judiciaire...

J ai la certificat de résidence de 10 ans algérien . depuis 2011 ma femme et mon fils vivent en algérie je suis marié en algérie 2017 je voudrais faire la demande de naturalisation française j ai le droit ou pas merci de vos...

Je suis un étudiant algérien en france depuis septembre 2020, j'ai une carte de séjour valable une année, mon arrière grand mère c'est une française de souche née en algérie en 1904 d'un père français et mère...

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon...

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon...

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais...

Je suis entrain de préparer mon dossier pour la demande de naturalisation ; je vis en france depuis septembre 2012 ( 8 ans) quel casier judiciaire fournir ? ( français ou étranger) cordialement...

J'ai eu de gros soucis en 2018 où j'ai dû fermer ma société, mon compagnon a été licencié, décès de ma mère suivis de celui de mon père, des soucis de santé... bref, ce qui m'a amené à ne plus pouvoir payer la...

J envisagé de louer une partie de ma maison a un ami dans le besoin. comment vais je être imposé??? merci...