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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un certificat de concordance

Posée par nono, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

J’aurais aimé savoir s’il vous plaît comment faire pour obtenir un certificat de concordance j’ai mon papa qui est décédé sur son acte de décès c’est marqué dhaoud est sur son acte de naissance c’est marqué bendhaoud que faut-il…

Demande de rdv a la prefecture de nanterre

Posée par anna, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Mon visa valable pour titre de séjour expire le 1er juillet et jusque la j'arrive pas avoir de rendez à la préfecture vous je leur écris sans réponse je travailles et j'ai peur de perdre mon boulot ya til quelqu’un qui…

Sujet complexe sur un trop-perçu

Posée par Desesperados, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J'ai besoin de vos lumières concernant un sujet très complexe. il y a 5 ans environ (avril 2015) ma mère a contracté un crédit chez cetelem pour acheter une voiture pour me dépanner car je n'avais pas de travail…

Régularisation apres oqtf

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Jai reçu un oqtf en octobre 2019 après mon 3ème renouvellement étudiant (jai refait l'année 2 fois en licence est la 3ème fois jai validé et jai fait une orientation en gestion) jai fait un recours devant le tribunal…

Prime conversion 2019 auto de 2000€ au lieu de 4000€

Posée par lolo 30, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Nous avons acquis une auto neuve en concession, elle correspondait au critère de prime doublée, mise a la casse vieux diesel, revenu inferieur de 6300€ par part etc, le concessionnaire nous a avancé les 4000€ , mais on a recu + un…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Bakry, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Je suis une étudiante étrangère et j'ai redoublé la licence 3 puis j'ai changé de curcus pensant aller plus vite mais cetait une 1ere année de bts et ça ma retardé vu les cours de base jai du abandonner et je me…

Titre de sejour vie privée et familiale

Posée par Sadiou mane, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je suis parent d enfant français avec une vie commune de 18 mois mondossier complet(loyer élec déclaration caf pièce d achat de l enfant justification de présence au consultation avant accouchement ect...)ma question je peut…

Parent de mineur réfugié

Posée par nauld, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

être ascendant direct d'un mineur réfugié donne t-il plein droit à une régularisation?…

Litige avec la caf

Posée par cris, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J ai deposé par le biais d internet une demande de rsa pour un couple avec 2 enfants fin aout 2019 la caf n a pas fait remonter mon dossier j ai redeposer un dossier en avril 2020 j aimerai savoir si je peux deposer une plainte car…

La naturalisation

Posée par Fatima zahraa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Maître je suis rentrée en france le 24/04/2018 regroupement familial je suis séparée je travaille en cdi depuis le 09/2018 temps partiel jusqu?à maintenant (agent d?entretien )je suis locataire est-ce que j?ai le droit de demander…

Titre de sejour

Posée par Ania, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Vivant seule en algerie (veuve). je suis venue chez mes enfants qui vivent en france (deux etudients et un salarié) j ai un visa en cours de validité et etant donné la crise sanitaire, la prefecture m'a delivree une…

Oqtf

Posée par Loulou60, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J ai reçu oqtf avril 2019 dont j était arrêtée par la police j ai rester chez eux 4 h puis on m'a relâcher on me donner un oqtf avec interdiction.j ai pas fait un recour.j aimerais bien savoir si l oqtf soit expiré…

Apel sur refus de dml délais de notification d’une reponce

Posée par Dylan59, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Suite à un refus de dml je suis passer en apel en vidéo conférence à ce jour je n’es toujour pas u de notification de reponce le délais et apparement de 15 jour plus 1 mois suite au covid 19 pouvais vous me confirmer mes dire svp…

Comment obtenire un titre de séjour

Posée par Sifo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis en france depuis 2018. j'ai 4enfants scolarisé. ma mère et ma s?ur sont français par filiation. ma demande de nationalité a été rejeté au tgi qui fait l'objet d'un appel…

impayé assurance darty.

Posée par Natfrance, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J'avais un recouvrement pour le impayé assurance darty. ca va amener pour le naturalisation ??? merci…

Achat pour quelqu'un (tva)

Posée par Norman, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Nous sommes une société assujettie à la tva. nous avons une question concernant le cas ou quelqu'un achete un bien dans un magasin de détail pour nous. exemple : robert va à la fnac, il achete avec sa propre carte bleue/cash…

Pré plainte jamais signée pour agression

Posée par marieno, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

J'ai le 9 décembre 2019 remplie une pré plainte au commissariat du vésinet concernant une jeune femme qui m'a agressée suite à un accrochage en voiture, celle ci m'a cassé mes lunettes de vues, je n'ai jamais eu…

Demande de séjour

Posée par kba, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je suis père d'une fille née en france dont sa mère (concubine) à une carte de résidence 10 ans . 1 )est ce que je peux demander ma régulation? si oui par quel motif…

Oqtf

Posée par Loulou60, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Quel la validité de l oqtf et esqu il sera supprimer après que je serais parent d un enfant francais…

Surrendetement vs. demande de naturalisation

Posée par nanah, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Est ce que si une demande de surendettement peut causer des problèmes vis a vis de ma demande de naturalisation par marriage…

Question naturalisation par décret

Posée par Tatamtzz, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je souhaite avoir votre avis, j'ai fait mes études en france (master et doctorat, 2012-2017). puis, je me suis mariée avec un français en 2017, et on a eu un bébé en 2019. par contre, on a fait un séjour de 1 an à l'étranger pour…

Carte séjour vie privé familiale

Posée par Loulou60, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Prière de me répondre svp. voilà autant que future parent d'un enfant français qui doit naître dans 2 semaines dont je suis algérien âge de 22 ans et 5 années de présence sous le territoire français en situation irrégulière…

Carte séjour vie privé familiale

Posée par Loulou60, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Prière de me répondre svp. voilà autant que future parent d'un enfant français qui doit naître dans 2 semaines dont je suis algérien âge de 22 ans et 5 années de présence sous le territoire français en situation irrégulière…

carte de 10 an

Posée par hafsa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Bjlonjour svp si vs pouvez m'aider apres combien de carte de sejour d'un an que je peux avoir la carte de 10 ans (apres combien de renouvelement) merci d'avance…

Est ce du chantage ?

Posée par Kingg, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Une administration a bâclé ma plainte et ne connaissait absolument rien d'elle. de plus, seule la partie adverse a été écoutée. j'ai alors demandé à cette administration de me fournir rapidement une lettre avouant que ma…

La retraite

Posée par Salima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Contexter une notification de retraite avec retard de recours pour cause du covis19…

Procedure apres saisi vente dette administratif

Posée par locopoco, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

En mars, j'ai eu visite d'un huissier de jusitice pour un inventaire avant saisi vente. il s'agit d'une dette contesté contre le cipav pour un entreprise autoentrepreneur que je n'ai pas crée. le…

Procédure de redressement des impôts?

Posée par pseudonyme, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Bien que résolu moi-même avec les impôts, j'ai une question sur les procédures de redressement. sur mon avis d'impôt/taxe habitation 2016 il y a écrit: "date d’établissement: 26/10/2016 date de mise en recouvrement:…

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