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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par tendresse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

J'ai fais une demande de titre de sejour pour soin j ai envoyer mon certificat medical a l'ofii cette semaine j'ai demander plus d information pour l avancer de mon dossier ils m ont dit que mon certificat a ete…

Propriétaire séparation et logement social

Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je suis propriétaire d’une maison avec mon concubin. suite à un climat de violence grandissant, je souhaite partir et ai fait une demande de logement social. en cas de refus parce que je suis propriétaire mais étant donné les…

Loan offer

Posée par williams, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Salut tout le monde là-bas, j'espère que vous allez bien ??? je m'appelle mme elodie yannick, je viens de belgique liège, il y a quelques semaines j'ai été aspiré dans une mauvaise situation financière et j'avais besoin…

Demande des renseignements apropos de qotf

Posée par Lyndanina, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

On es une famille de 5 personnes dans une situation irrégulière on es entrain de préparer notre dossier pour demander le titre de séjours et mon mari en 2017 il a un qotf ma question esque il faut passer déjà par le tribunal pour…

Recours pour la nationalité française

Posée par hafomba, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je réside en cote d'ivoire et en faisant du rangement, je viens de découvrir la carte d'identité de mon grand père, née en 1885. sur cette carte, il y est écrit " statut français". ce statut me donne t'il droit de…

Carte vie privée et familiale périmer

Posée par Khaled, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Je suis algérien j'ai une carte vie privée et familiale périmer de 2 ans je n'aivai pas fait attention je pensser que c'était une 5 ans me serait il possible de la renouveler ou la préfecture refusera ? merci beaucoup pour votre…

Suppression d'un co-titulaire carte grise

Posée par Christian, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Suite à une séparation début 2018, mon ex compagne (ni marié ni pacsé) continue d'utiliser le véhicule. elle m'a annoncé vouloir me rendre le véhicule si je modifiais la carte grise en 2020, ce que j'ai fait. a la…

Tig

Posée par Loïc, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

J’avais une convocation avec une spip pour le 26 mars 2020 pour effectuer mes tig une seconde fois (j’avais jusqu’au mois de juillet pour les effectuer entièrement) mais malheureusement le rendez-vous n’a pas pu avoir lieu à cause…

La nationalitÉ franÇaise

Posée par AHUE, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais savoir s'il y a des cas exceptionnels d'obtention de la nationalité française. je suis ivoirienne, 50 ans,. ma mère, filles, frère et s?urs, tous français et tous résident ici en france. je réside…

Carte séjour vie privé familiale

Posée par Adoul laid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Messieurs mes dammes.voila je suis un algérien âge de 22 ans je suis rentrer en france à l âge de 17 ans en situations régulière j ai fais un stage de cap j ai eu mon diplôme après 2 années de stage.bon maintenant je vie avec un…

Réintégration de la nationalité française.

Posée par BRAHIMI, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Je souhaiterais bénéficier de vos conseils à propos du cas de feu mon grand père ancien combattant de la guerre 39-45. en effet feu mon grand père brahimi si ammar né en 1914 a été mobilisé en 1937 dans le 18ème régiment de…

N de sécurité social

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Comment faire pour retrouver le n de sécurité social de mon ex femme décédé il y a quelque années;pour cause de retraite de reversion.j habite a 800km de de son lieu de naissance. cordialement…

Demande de nationalité

Posée par A17@, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J'aimerais savoir quel revenu annuel faudra atteindre seule ou en compagnie pour éviter un ajournement…

Demande d’information

Posée par Soketon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Une décision a été signifié 2 fois au procureur la 2 e fois était une erreur d’un huissier qui s’est entêté à le faire malgré que j’ai dit non . j’ai eu le certificat de non appel du premier mais j’ai expliqué tout…

Demande de permis de séjour

Posée par Bencharef, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

Bon soir pour mon arriver on france la date entrer definitement 22/9/20017 ma conjoint elle a une carte de séjour de 10ans en a un enfant qui et nee'en date du /10/2018 en est pacse' en date du 01/01/2019…

Demande d’information

Posée par Soketon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Une décision a été signifié 2 fois au procureur la 2 e fois était une erreur d’un huissier qui s’est entêté à le faire malgré que j’ai dit non . j’ai eu le certificat de non appel du premier mais j’ai expliqué tout au…

Certificat de non appel

Posée par Soketon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Je vous explique mon cas . j’ai eu un jugement en décembre et cela a été signifié le 28 janvier par un huissier j’ai eu le certificat de non appel en mars . il s’est fait que quand mon avocat contactait l’es…

Déclaration de possession d'un animal

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Ma mère et son compagnon se séparent, cependant ma mère, mon frère et moi avons fait l'acquisition d'un chat. celui ci nous a été donné, et n'a jamais été chez le vétérinaire. l'ex-compagnon de ma mère…

Besoin d'aide svp

Posée par Raoufzed, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Je suis inscrit au systeme d'information shenegen et signaler aux fins des non admissions de visa comment pourrai-je ne plus être signaler svp…

Petit informations

Posée par Sami, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Avant je te parle je te remercie je suis un jeune homme algérienne .je rentre en france en 2015 par visa de france touristique et j'ai rester en sans papiers et j'ai inscrit à université 201 après j'ai fait…

Demande nationalité française

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

Alors j’ai un problème que j’aimerais bien que tu m’aide 🙂 alors je suis une femme âgée 27 ans résider en algérie et j’ai jamais quitté le territoire national et j’ai deux parents qui sont résidé en france maintenant et ils…

Renouvellement de mon titre de sejour

Posée par Simone, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Je suis camerounais et je suis marié à un français, nous avons un fils de 1 ans et demi j’ai obtenue mon premier titre de séjour entant que parent d’enfant français et je dois le renouveler le mois prochain sauf que là nous sommes…

Titre de séjour

Posée par yan, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je suis un étranger en rechercher d'emploi. j'ai l'aps (autorisation provisoire de séjour) comme titre de séjour. mon titre de séjour expire dans 3 mois et j'ai droit aux aides de pôle emploi pendant 11 mois. je…

Saisie sur l'aah du conjoint par la caf

Posée par K.P, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Mon mari et moi même sont à l'aah,en 2018 la caf stoppe les versements aah de mon époux il est dans la tranche supérieure ou égale à 80 % ,la caf demande à mon mari de faire sa demande de retraite puisqu'il venait…

Salarié ict changement de statut

Posée par Nour, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

Je suis salariée détachée de nationalité marocaine, j'ai un titre de séjour avec mention "salarié détaché ict" qui expire dans 3 mois. mon mari travaille en france depuis 1 an (ingénieur d'étude et développement) et il a…

Demande nationalite francaise

Posée par LUNA, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Quelle est la bonne formulaire a remplir? quelles sont les pieces a fournir?…

Je cherche une réponse merci

Posée par Aymen, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Est ce que je peux changer d'entreprise même si j'ai récépissé de première demande ps: jsuis mineur confiée à l'ase et je suis en apprentissage coiffure et je veux changer et j'irai à la préfecture e' juillet avec…

Aide moi svp

Posée par Nuni, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Im femme enceinte de 8 mois et demande d'asile accélérée (à cause plus 90 jours tard je fais l'asile) maintenant est ce que jai la droit pour demander de m'aider pour ada ou le logement( l'ofii) . merci de vos…

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