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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification des horaires de travail

Posée par black, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Je suis fonctionnaire à la poste. ma question paraît simple et complexe à la fois. mon directeur (du centre de tri postal) veut me changer mes horaires actuels de jour (9h00-12h45/ 14h00-17h15 du lundi au vendredi) à 04h00 -10h10…

Parking de supermarché

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Peux t on se garer sur un parking de supermarché le temps d aller à un rv dans une clinique et le gérant du magasin peut il faire intervenir la gendarmerie et la fourrière sachant que mon stationnement n'est pas gênant merci…

Entre la juge des tutelles, ma curatelle et moi

Posée par Vaness2209, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Voila hier le 20/02/2020 je suis aller voir la juge des tutelle mais j etais pas obliger d etre la mais je suis aller comme meme voila la juge des tutelle ma donner son accord donc elle ma enlever la main lever mais ma curatelle n…

Demande de naturalisations

Posée par Belkacem, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Étant étudiant étranger(algerien) depuis 2 ans en france j ai mes frères et soeurs qui sont français je voudrais savoir comment faire pour avoir mes papiers (nationalité française ou tds 10 ans )dans mon cas sachant que je vais…

Le dossier de naturalisation

Posée par venise, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Je suis née en bulgarie, je vis en france depuis plus de 5 ans, je travaille avec un contrat cdi depuis 3 ans. je vis avec mon concubin qui est français. je fait demande d'asquisition de la nationalite française . mon dossier…

Litige avec la caisse d'allocations familiale de l'aisne

Posée par Melindy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Suite à un contrôle à mon domicile d'un contrôleur de ma caf il a validé son compte rendu et j'ai fait appel à sa décision. il déclare une reprise maritale depuis 2014 alors que cette personne est partis en décembre 2016…

Refus cnf

Posée par Azzedine, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Monsieur je suis né en algérie d'un père français mon père est né en france en 1965, de deux parents nés sur le sol français mon pere obtient la nationalité française par article 23 j'ai demandé la nationalité…

Paiement des indus de traitements

Posée par Fny59, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

En 2011, j'étais en arrêt de travail. suite à des soucis au cours de ma grossesse et percevait mon salaire plein de la part de mon employeur (police national) en 2013 j'ai reçu une demande de remboursement pour un trop…

Titre séjour

Posée par Sonianono, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai un rdv pour 1er demande de titre séjour conjoint français mais je ne sais pas si mon époux sera présent car il a déjà rater et puis a se que je vais seule et je faire quoi comme procédure s'il vient pas merci de vos…

Titre séjour

Posée par Sonianono, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

J'ai un rdv pour 1er demande de titre séjour conjoint français mais je ne sais pas si mon époux sera présent car il a déjà retenu et puis a se que je vais seule et je faire quoi comme procédure s'il vient pas merci de vos…

Aje rectifiee pour execution d un jugement

Posée par battoue, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Maître, suite à des démarches très complexes concernant un jugement rendu par la "cour d'appel de douai" il y a quelques années, je peine pour le faire enfin exécuter par mon adversaire. mon avocat désigné au titre de l aje…

Curatelle

Posée par Nana, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Je voudrais savoir comment retirer ma curatelle renforcée j'y suis depuis 6 ans…

Micro entreprise

Posée par Burpee, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum ! je suis entrain de monter un professionnel dans le cadre d'être coach sportif indépendant. je veux ouvrir une micro entreprise ou autre donnant à des prestations de services comme…

Conjoint de français mais entré en france irrégulièrement

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Je vis en france irrégulièrement depuis un an déjà je suis marié à une française et je suis d'origine camerounaise est ce que je pourrais obtenir un titre de séjour en france où comment faire en cas de refus de mon dossier et…

Refus sejour

Posée par BW, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je suis de nationalite tunisienne jai depose une demande de carte de sejour circulaire valls 5 ans avec cerfa cdi (coiffeur) le29/10/2019 j'ai en rendez vous le 20/02/2020 pour conclure a ma surprise je recois un recommande de…

Contrôle de l'organisme la c.a.f.

Posée par Bill, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Ayant une sœur rencontrant des problèmes avec sa caf, versements aléatoires dans le temps (délais), réponses absentes aux courriers et mails, etc .., je souhaiterais savoir s'il existe un organisme sérieux qui contrôle les…

Nom et prénom inversé dans le passeport

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Le consulat de mon pays en france a inverser le nom et le pronoms de mon père dans mon passeport, c'est à ils ont mis le nom à la place du prénom , j'aimerais savoir si cela peut causer un problème pour l'obtention…

Demande d'éclaircissement

Posée par alice, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Je suis étudiante en situation irrégulière je passe ma formation en bachelor qui a besoin d'un stage pour la validation du diplôme. mais je n'ai aucun document français est ce que vous pensez que les entreprises pourront…

Est ce que le dalo reste valable si on change de ville en france

Posée par Chicotta21, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Je suis reconnu prioritaire depuis 2017 et toujours rien. je pense introduire un recours indemnitaire. si je quitte paris pour aller à marseille est ce que je reste toujours dans le dispositif dalo ? on m’a informé que si je quitte…

Demande de rdv prefecture de bobigny

Posée par 4448217U, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

Je m'appelle diomande sita j'ai besoin de prendre un rendez- vous à la prefecture de bobigny…

Allocation chômage la poste

Posée par dabuide, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Ayant été au chômage pour une durée totale de 4 mois dans l'année 2019, j'ai fais le nécessaire auprès de pôle emploi puis ensuite fait mon dossier pour le csrh de la poste auquel j'ai encore 147 jours de droits…

Radiation pôle emploi

Posée par Betty boop, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

J ai le droit a deux absences non justifiées or pour ma deuxième absence on m'a comme même radiée alors que pôle emploi n'aurait pas dû . que puis-je faire. merci cordialement mme voronine…

Casier judiciaire étranger (camerounais)

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

J'ai reçu une réponse négative pour ma demande de nationalisation dans lequel il m,ai demandé des pièces complémentaires. cependant je constate que mon casier judiciaire camerounais aura passé les 3 mois sachant que pour son…

Sur le travaille

Posée par Fedson, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Si j? au pas encore travailler…

Erreur information pendant rdv passeport

Posée par help, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

J´ai fait une demande de renouvellement de passeport a lyon ca fais 3 semaines environ, j´ai demandé combien de temps ils allait prendre et ils mon dit un mois environ, et j´ai un mot de passe pour suivre la démarche sur le site…

Trop perçu pole emploi

Posée par vava775, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Je suis inscrite depuis mars 2017, j'ai toujours signaler a pole emploi quand je travaillais. j'ai été en poste d'animatrice périscolaire de septembre 2019 a décembre 2019, je l'avais signaler a pole emploi par…

Contrôle de caf à domicile

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je un controide caf à mon domicile et il demande le relevé de banque ??…

Est ce qui je peut dénoncer mon mari pour travail au noir (taxig7) ?

Posée par Hasiba, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Je suis mariée civilement et mon mari a fait une requête de divorce , puis je le dénoncer et a qui sachant qu il ne déclare rien de son activité taxi g7 et qu'il touche l ass en même temp et que moi je vit avec mere isolé…

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