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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux

Posée par Msissi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Une ami à remis par erreur des fiches de paie falsifiées à un contrôleur caf. se rendant compte de sa méprise il lui explique qu il ne lui étaient pas destinés mais à des amis qui lui avaient prêté certaines sommes et lui renvoie…

Retrait de titre de séjour après la date du rendez-vous

Posée par Rahim, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de bobigny pour retirer mon titre de séjour la 12 février 2020 sauf que le 12 je ne serai pas disponible, je voudrais savoir s'il est possible de s'y rendre un autre jour dans…

Degradation de ma voiture en 2015

Posée par Franck42, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

L'auteur de dégradations volontaires et tentative de vol de mon véhicule a été interpellé et condamné à me verser 1000 euros pour les dommages. j'ai saisi le sarvi, un chèque m'aurait été adressé en 2018 mais je ne…

Casier judiciaire pour un pays dans lequel j'ai résidé étant mineure?

Posée par PM, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Je suis étudiante en france de 21 ans souhaitant obtenir la nationalité française. je suis venue en france à l'âge de 18 ans et du coup j'ai vu que je dois fournir un casier judiciaire des pays dans lequels j'ai résidé avant de venir en…

Demande de titre de séjour

Posée par Hamza, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

J' ai poser un dossier au tribunal administratif par un avocat et j ai réçu un rejet (le dossier contient tous les épreuves qui verifient ma présence en françe depuis 10 ans mois par mois ) est ce que j ai peux faire un appel…

Refus de chômage qui n existe pas

Posée par Sonlarem, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Pôles emploi suite à une erreur de pointages sur deux mois alors que je ne percevez aucune allocation chômage et par la suite j ai travail 6 mois et on m a refuser mon chômage à cause d une erreur et cela fait 2 mois que l’on me…

Coût d'un séjour universitaire par l'étudiant

Posée par Juraste, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

J'aurais aimé savoir s'il y avait des obligations concernant la prise en charge du coût d'un séjour universitaire par l'école. par exemple, un étudiant dans le supérieur a-t-il l'obligation de payer…

Conditions de naturalisation après interruption de séjour

Posée par student_life, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Je suis marocain et je suis arrivé en france en 2015 pour faire mes études en grande école d'ingenieur centralesupelec, j'ai obtenu mon diplôme en 2019 (avec une année de césure) en plus d'un m2 à l'ens cachan…

Dossier mdph

Posée par Jilou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Ma mère a était déclaré à 80% d invalidité pendant 5 ans. je ne savait pas qu il fallait que je fasse de moi même le renouvellement de sa carte. en 2010 elle a était hospitalisé en centre psychiatrique et de la elle a fait des…

Refus de transcription de mariage

Posée par Mariama, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Mariamadiedhiou63, il y a 34 minutesce message a été lu pouvez vous répondre à ma question j'ai déposer une demande de transcription de mariage au consulat général de france a dakar je suis française. jai eu un refus…

Demande pour une assermentation contrôleur de bus

Posée par Toon toon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Je viens a vous pour vous demandé un avis mon employeur la ratp ma embauché pour être agent vérificateur dans les transports en commun et ma demandé si avais a cassier sur le b3 j ai rien de marqué car si ma dernier condamnation j…

Refus de cnf

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

On m'a désactiver mon numéro de passeport et ma carte d'identité suite d'un refus de nationalité . c'est marqué dans la lettre de refus que je n'ai pas fournis tout les papiers demandés c'est pour cela…

Trop perçus caf

Posée par aridza, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

En novembre j'ai reçu un courrier de la caf me parlant d'une dette de 5381,57 € de rsa et 2149,11 € de prime d'activité, ne comprennent pas de quoi cela pouvait s'agir, j'ai fouillé sur mon compte caf et…

Annulation de permis de conduire étranger

Posée par Moon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

La préfecture du haut rhin a émis un un refus de changement de mon permis de conduire étranger pour des raisons illégales sous prétexte que l'algérie n'a pas répondu a leur courrier . de plus ils ont refusé que j'intervienne afin de leur…

Refus de mes de versement de mes prestation social

Posée par mouss, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je me permet de sollicité votre aides pour un problème , lier a la caisse d allocation familiales je suis reconnus par la mpdh (maison départementale des handicapés ) comme invalide depuis 2004 , mon taux d invalidité est de 80% et…

Mdph,aah droit ou non

Posée par Souad, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

J'ai fait une demande à la mdph pour l'aah cependant je travaille à mi temps,est ce que la commission peut refuser ma demande parceque je travaille?je compte démissionner je n arrive plus à travailler j ai une maladie…

Convocation ofii trop tôt

Posée par Molimolop, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

J'ai déposé mon dossier pour premier titre de séjour "vie privée familiale" à paris, avec un récépissé sans autorisation de travailler il y a 10 jours et j'ai reçu aujourd'hui la convocation de l'ofii…

Changement de statut, de scientifique à salarié

Posée par Lyes, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je détient d'une carte de séjour mention scientifique-chercheur, depuis novembre 2019, est ce que j'ai le droit de changer le statut vers salarié où commerçant durant mon premier séjour scientifique ? Ça veut dire bien…

Contrôle caf et aah

Posée par Mymy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Suite à mon divorce qui est tjr en court , j’ai eu droit à un contrôle de la caf . ayant justifié de mes ressources et de 6 mois de relevés de comptes , elle me dit je vous suspect de vivre avec votre ex mari ! nous allons faire…

Vente de véhicule

Posée par Sandine, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

J' ai vendu mon véhicule lundi et j ai un garage qui me la rachète il et rentre chez moi a pris les papier sans demande les a rempli de suite sans regarde les papier que j' avais du véhicule mon mari a dit faut barre la…

Adt sur nos z retraites adt

Posée par Mésange94, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

Agés de 70 et 80 ans nous avons 2 atd sur les retraites cpam 400e 200e 2 atd par une sté de recouvrement de sofinco 500e s'il nous reste le montant du rsa on ne peut plus payer le loyer de 600e edf etc y a t il une solution…

Fourrière non payée, mais véhicule récupéré

Posée par Robertazz, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1106 vues

Mon ami a pu tranquillement récupéré sa voiture à la fourrière sans payer car il n'y avait personne sur place et aucun portail. aujourd'hui il a reçu la notification de fourrière et est allé cherché la mainlevée. vu que…

Remise en cause du cadastre

Posée par Apoline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1108 vues

Peux ton remettre en cause le cadastre sous prétexte qu'une parcelle de terrain n' est pas occupée par le propriétaire déclaré ????? et prétendre se la faire attribuer ??…

Licenciement

Posée par Labelle, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

J’aimerais savoir, l’année dernière j’ai été embauché au mois de mars en cdi dans une maison de retraite et ça ne s’est pas bien passé parce que les conditions de travail n’étaient pas respectées etc... et j’ai travailler 3 mois…

Les sanctions administratives

Posée par Nonousse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Quelles sont les autorités compétentes pour prendre les sanctions administratives…

Certificat de scolarité

Posée par Ella, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Je viens vers vous car le père de ma fille 9 ans. me demande un certificat de scolarité, mais monsieur ne prend jamais sa fille, n'a jamais payer de pension alimentaire malgré un jugement depuis sa naissance. j'ai su…

Contrat à durée déterminée

Posée par amir, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1074 vues

Peut on mettre fin à la relation de travail d'un agent quant celui-ci est en maladie, à l'arrivée à terme de son contrat de travail…

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