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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résilier contrat formation

Posée par Gwen1702, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

J'ai voulu m'inscrire à la formation, culture et formation. ensuite j'ai eu dans mon entourage que des mauvais retour, j'ai donc juste fait une pré inscription vu que je n'ai pas encore signer le contrat…

Doit on tous avoir le même nom de famille sur un livret de famille....??

Posée par Karine 02, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Nous avons adopté réciproquement nos enfants adultes après mariage , nos enfants par le jugement portent nos deux noms mais inversés (ex:l un s appelle dupont durant et l autre durant dupont ) la mairie nous demande de se mettre d…

Impossible de prendre rdv préfecture de l’eure

Posée par ManelHanane, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

J’ai donc mon document de circulation pour mineur qui meurt le 12/05/2020, j’essaie donc depuis 2 mois de prendre rendez vous pour l’avoir à l’avance au jour d’aujourd’hui toujours rien, je décide donc de les appeler voici une…

Séparée de corps, vivre sous le même toit?

Posée par lila, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1107 vues

Etant séparée de corps depuis 1983 a l'état civil, ma question est la suivante: pourrais je résider au même domicile de monsieur le père de mes enfants en étant héberger a titre gratuit pour les impôts? comme je suis sans…

Sls avec bail resilie

Posée par Zaza78, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1127 vues

Mon bail est resilie pour défaut de paiement on me demande une indemnité occupation qui est le loyer avec les charges sur le jugement mais le bailleur me voi toujours avis échéances avec un surloyer dois je le payer également…

Compensation immédiate caf

Posée par Jess2309, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Voila mon problème.. au mois d'août j'aurais du recevoir un courrier que je n'ai jamais reçus de la caf car malgré mes relance ils n'ont pas rajouté le "bis" à mon adresse. ce courrier était un contrôle de…

Aide moi

Posée par Arsan, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Je essaye depuis mois septembre prendre rendez-vous préfecture rhône pour ronevelment titre céjour 10ans hier data valide fini hier je trouve une place pour moi juillet je fais quoi aide moi s'il vous plaît mon adresse mail…

Amende et condamnation pécuniaire. amsterdam.

Posée par Anneso, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

J ai reçu en juin 2019 un avis avant poursuites, mentionnant une infraction à amsterdam et un jugement au tribunal correctionnel en date du 20 juin 2018. je n avais jamais rien reçu avant ce mois de juin 2019, et surtout je ne me…

Rsa

Posée par Fleure, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

Je ne suis pas certaine mais je pense que ma demande est administrative. je suis sans ressources depuis plusieurs mois. la caf a demandé une radiation. pourquoi, je n'en sont rien. j'ai pourtant rempli toutes mes obligations…

Caf et livret

Posée par lilou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Pour la prime d'activité le lep et livret a doit t"il etre declare…

Facture au nom erroné, dossier créé sans demander mon avis

Posée par Loulouettetropchouette, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Voilà j’habite un logement sociaux depuis 3ans, à peine installer j’ai reçu dans ma boîte au lettre un dossier à signer et à renvoyer à une grande entreprise de fournisseur en eau ... celle ci avais donc décidée que je devais…

Demande de trop perçu

Posée par Delphy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

En septembre 2019, mes droits sont arrivés à terme, et donc on m'a demandé beaucoup de documents pour le calcul de mes nouveaux droits. je reçois tout d'abord un courrier me signalant un trop perçu d'environ 300e…

Pension de reversion

Posée par vivi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1151 vues

Mon ex mari viens de decede je ne sais pas ou me renseigne il as demenage sur sete. il etais a la retraite .j ai vecu 15 ans avec lui; codialement…

Titre de séjour circulaire scolaire

Posée par Giigi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Moi je un titre de séjour de 10 ans ,le père de ma fille est en situation irrégulière ca fait 5 ans est en france et ma fille 3 ans de scolarité on vis ensemble par contre lui ne fait rien aucune activité ni bénévole dans une…

J'ai enregistré une audience d'appel correctionnelle

Posée par dominique, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1065 vues

Je suis allé à la cour d'appel correctionnelle sans avocat. trois fois un magistras m'a demandé si j'avais un avocat, ce qui n'est pas le cas. mon adversaire a pu dire ce qu'il voulait relativement à une…

Rdv svp urgence 🚨

Posée par marina, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

J'ai besoin d'un rendez-vous préfecture a nanterre « parent d'enfant français » et « conjoint de français » j’arrive pas prendre rdv merci de me contactez urgent…

Convocation d’empreintes titre de séjour

Posée par Youssef1252, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

J’ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour dans la sous préfecture de saint germain en laye et je veux savoir combien prendre de temps l’envoi de la convocation d’empreinte?…

Recouvrement par voie de contrainte cpam

Posée par mich, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

J’ai reçu un courrier de la cpam me réclamant un trop perçu de ij maternité: j’étais au chômage quand j’ai perçu mais ij maternité , ils se sont basés sur mes 3 dernières fiches de paies selon mon dernier jour travaillé. avant mon…

C est koi le prb

Posée par Nano, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je ss mariee sa fait presque 4 ans avec francais je ss algerienne la prefecture de lyon elle ma donné 1 ans carte sejour après que des recipice j arrive pas comprend il est ou prb…

Récépissé et carte séjour visiteur

Posée par samy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis algérien, et je suis venu pour faire un volontariat avec une association en france, j'ai un visa d mention: visiteur et a demander carte séjour dans les deux moi qui suit mon arrivé en france, chose qui est faite…

Fausse domiciliation

Posée par Laurette, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Mon ex conjoint a fait une fausse domiciliation au c.c.a.s. de son ancienne commune (93) alors qu'il n'y réside plus. il vit dorénavant chez sa mère à paris. je souhaiterai savoir s'il a le droit de faire cela ? car…

Frais supplémentaire pour encaissement cesu

Posée par Frimousse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Nous avons signé un contrat il y a 5 ans auprès d'une société pour emploi d'une femme de ménage. aujourd'hui on nous demande de payer 8 euros de frais parce que nous payons une partie en cesu. est ce légal malgré que…

Changer de nom de famille

Posée par Netty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

J'ai 13 ans je vois rarement mon père et je voudrais porter le nom de famille de ma mère et pas celui de mon père donc est-ce possible et comment faire…

Résiliation une formation à distance

Posée par chmicha, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Est ce que je peux résilier mon contrat de formation à distance cours servais pour les cours de douane , après quatre mois et vingts jours d'inscription…

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