Une question en droit administratif ?

J’ai acheté un véhicule le 13/07/2019 à un garage. la vente s’est très bien déroulée. seulement voilà, en voulant faire ma carte grise, je me rend compte que le vendeur ne m’a pas donné les déclarations d’achat (1 particulier -> 1...

En date du 25 juin 2019, mon enfant et moi avions été convoquer devant le juge pour enfant suite à un signalement abusive des service sociaux concernant 2 faits.j'aimerai inscrire ce signalement en faux puisque j'ai tous...

Ma voiture avait été placé en gage suite à un crédit à la consommation et non à un crédit voiture, la voiture avait était payée entièrement à l achat, avait il le droit de la gagée alors que le prêt en question ne l'a...

Je voudrai savoir comment faire pour mettre en place une mesure d'éloignement à l'encontre de mon frère qui souffre de trouble psychiatrique .il est actuellement hospitalisé mais il va bientôt sortir et je veux protéger...

Je viens vous demander si la marie a le droit de refuser un livret de famille français? parce que j'ai des enfants de nationalité française car leur père est né en france est les enfants ont déjà le certificat de nationalité...

Je voudrait savoir si la préfecture peut refuser la pièce d'identité? car je suis bien né en france j'ai bien mon acte de naissance française, est aussi j'ai un document de ma banque depuis quand j'ai une compte...

J’ai un petit soucis ou gros par rapport à mon passeport, en effet nous sommes actuellement le 16/07/19, ce matin j’ai reçu un message de la mairie me disant que le passeport était disponible que je pouvais passer le récupérer. au...

Je suis séparé de mon conjoint depuis 9 mois il n'y a toujours pas de jugement nous avons une voitureen commun elle est au 2 noms mais voilà il me l a prise car il avait le double entre temps je l'ai remise à mon nom sans...

Est-ce possible d'envoyer une demande de naturalisation alors que je suis toujours en période d'essai ? est-il possible d'envoyer un papier attestant de la validation de ma période d'essai après l'envoi de la demande ? merci...

J'essaye de prendre rdv sur internet à la préfecture de nogent sur marne pour déposer mon dossier du premier titre de séjour , mais impossible... ça faiit déjà des mois que j'essaye mais j'arrive toujours pas... svp...

Je passe au mois de septembre au cour d'appel et se que on peux gagner la cour d'appel pour que je puisse récupérer mes enfants...

Durant le conseil municipal, plutôt que rappeler la loi à un conseiller municipal de sa majorité qui ne voulait pas qu’il y ait prise de photos, le maire éructe l’ordre à une personne du public de cesser de prendre des...

Suite a une altercation légère avec mon ex compagne, j ai été condamné par le tribunal correctionnel. mon ex compagne a engagé une procédure devant la juridiction civile pour me demander une somme définissant le préjudice subit...

Je permets de vous contacter concernant ma situation administrative je faisais un chagement de statut à la préfecture mais mon salaire un inférieure à 1,5 en smic et aussi mon employeur ne veux pas me fournir le dossier demande...

Une de mes facade de ma maison donne ds le jardin du voisin or celui ci a obtenu un permis de construire pour faire une extension colle a mon mur qui lui a ete accorde or elle attand que ns faisions le ravalement d ela facade mais...

Je pensais avoir fait le nécessaire sur internet, pour la prime à la conversion. quand je contacte le service, ils me disent que je n'ai pas dû aller jusqu'au bout de la démarche en validant et que mon dossier du coup...

A la suite d'une rechute d'accident du travail, je souhaiterai savoir quels sont les salaires pris en compte pour le calcul de la nouvelle rente. 1) est ce ceux des 12 mois calendaire précédant la 1er consolidation, qui...

Pour une séparation de corps décidée,en désaccord entre époux,et renvoyée au jaf,peut-elle permettre une totale prise en charge,par une demande de rsa,encours,(me concernant,en tant qu'épouse)?...

Urgent/merci. je désire faire un référé pour un mur mal reconstruit par la voisine,suis-je obligée de prendre un avocat, n pouvant pas vendre ma maison avec un mur non conforme malgré qu'il ne se voit pas merci mille fois...

J'ai une demande de regroupement familial à faire et j'ai une devision dalo favorable pour être logé d'urgence. ma question est que je peux envoyer ma demande de regroupement familial avec la décision favorable dalo.merci...

J’ai créer mon entreprise en ligne avec agence juridique j’ai obtenir le kbis et l’immatriculation. mais j’ai besoin du titre séjour pour ouvrir un compte bancaire...

Le 25 avril 2019 j'ai obtenu le droit de garde exclusive de mon enfant âgé de 2 ans sa mère le prend un week-end sur deux. elle vient de faire appel parce qu'elle conteste la décision du jugement elle a changé d'avocat et pris un...

Suite à plusieurs relance du centre des impôt qui me demande de régler une facture de poubelle de l'année 2015 jusqu'à 2018 je me retrouve avec une cesi sur salaire que je ne doit pas payé étant donner que l'adresse...

Ma fille, de nationalité française, est scolarisée dans un établissement français au maroc (aefe : agence de l enseignement du français à l etranger). je veux contester la décision de la commission d'appel. puis je le faire...

Je suis conjointe d'un français arrivée en france en février. j'ai un visa qui expire fin juillet 2019 et un 1er récépissé de demande de carte de séjour de 06 mois ,expire en octobre 2019. je voudrai rentrer en algérie en...

Je viens d'obtenir ma licence avec mention et j'ai postulé dans 2 master, je suis sur liste d'attente pour le premier, et le second, qui est dans la même université que celle de ma licence, celui que je désire le...

J’ai déposé un recour administratif contre un oqtf par mon avocat en juillet 2018 et jusqu’à aujourd’hui j’ai aucune réponse , je suis d’origine algérienne et ça fait 14 ans que je suis en france je travaille en cdi depuis 2015 et...

Est-il légal / juridiquement viable d'opérer une délégation de signature pour documents officiels d'une sas type contrats de travail, attestation employeur mensuelle (pour intermittent) etc. à un stagiaire? merci de vos...

J'ai un problème avec la caf qui porte plainte contre moi pour manœuvres frauduleuses et fausses déclarations en vue d'obtenir le rsa. en 2015, je n'ai pas déclaré une pension d'invalidité du rsi. je leur dois...

Il m'avait étais indiquer de continuer a me déclarer et fournir mes bulletins de salaires aujourd'hui sois disant au bout de 12 mois il m envoie un courrier qui indique ce contrôle et avoir pas déclarer mon salaires du...