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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage avec récépissé de renouvellement

Posée par Sabby, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Je suis une algérienne mariée à un français,je souhaite partir en algérie le mois d'octobre et rester un mois,sachant que j'ai un récépissé de renouvellement qui expire en avril 2020,suite a ma demande de la carte de 10…

Aide juridictionnelle

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Peut-on avoir l'aide juridictionnelle suite à une convocation au tribunal pour contestation d'amende classe 2 ?…

Harcèlement

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Que faire si la mère de mon fils travaillant dans un service de police utilise les informations de la police, leurs fichiers pour m'harceler continuellement . chercher des informations etc quelle démarche faire ?? merci de vos…

Nationalité française

Posée par Kader, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Mon père marocaine née 1946 en algérie d une mère algérienne est ce que il a le droit d une nationalité fr…

Recours en revision

Posée par lkrimo, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Ancien militaire de l'armee francaise ayant effectue 13 annees de service effectifs periode 1946 a 1959 sans demande de pension a ete rejetee pour defaut d'avoir continuer les 15 annees, mais ce militaire a eu une…

Cumul rente at pour demi part suplementaire

Posée par sliman, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Je suis titulaire de deux rente at une de 35% et une 20% pour bénéficier de la demi part supplémentaire au impôt il faut 40% puis je cumuler les deux sachant que je suis titulaire de la cmi mdph entre 50 et 79% .le but est…

Renouvellement de titre de séjour en sous préfecture de douai

Posée par Leoj, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

J'aimerais renouveler mon titre de séjour séjour qui expire le 10/10/2019. le souci est que j'ai pu obtenir un rendez-vous le 10 décembre, 2 mois après la date d'expiration. je ne sais quoi faire, je suis en cdi…

Demande de renouvellement étudiant ou changement de statut vpf ? ?

Posée par DrNano, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je vous écris aujourd'hui pour expliquer ma situation. je vis en couple depuis tout juste un an avec ma conjointe russe (nous sommes ensemble depuis deux an et demi) et nous souhaitons faire une demande de changement de statut…

Aide juridictionnelle, plafond de ressources et capitaux

Posée par audrey, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Ma question est la suivante: peut-on refuser une demande d'aide juridictionnelle au motif de détenir des capitaux (type assurance vie)? est-ce les termes fixés par les art. 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 qui encadrent cette…

Etat civil -succession

Posée par roland, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Suite convocation audition au commissariat de police ,mise en cause d'un service etat civil,il m'est repondu qu'aucune copie ne me sera donnée.j'ai donc precisé au brigadier, que si ca continue commeca ,a…

Litige rsi - contrainte caduque ou pas ?

Posée par christine, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Recu en juin 2019 un demande de saisie par huissier suite à une contrainte (non reçue) de février 2016; la contrainte portait sur des cotisations de 2008 et 2009 réclamées par le rsi, soit 11 et 10 ans après... me suis rendue au…

Combien de temp pour mes paiments

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Cela fait déjà 6 moi que mon jugement a été passer devant la cour assise enfaite jatent les homage et intérêt pour mes enfants mon marié a été tuer.mon avocats ma demander les papiers et mon rib .sa vas prend encor beaucoup de…

Caisse de retraite réclame un trop perçu aux heritiers

Posée par Mariat, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je viens de réceptionner un courrier d'une caisse de retraite nous demandant de remboursement la somme de 8000 euros concernant la retraite de ma grand-mère décédée depuis plus de dix ans. en effet mon papa est décédé en début…

Dois je la réceptionner ou pas ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Le facteur a déposé durant mon absence une lettre recommandée avec accusé de réception contre remboursement. est ce normal de payer à la place de l'expéditeur ? si je refuse la lettre ou je ne vais pas la chercher pendant 15…

Remboursement du tresor public suite a une usurpation d’idendité

Posée par Nassima, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

J’ai été victime d’une usurpation d’identité lors d’un trajet de tgv. j’ai immédiatement déposé plainte avec preuve de présence ailleurs. cependant le tresor public m’a tout de même prélevé 400€. j’ai donc fait une demande de…

Attente de ma carte de séjour

Posée par Achimia, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai déposer ma demande pour une première demande de ma carte de séjour depuis le mois de mars est-il normal que jusqu'à présent j ai pas encore réussi la réponse là c est ma deuxième de renouveler mon récépissé qui na…

Attente de ma carte de séjour

Posée par Achimia, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J'ai déposer ma demande pour une première demande de ma carte de séjour depuis le mois de mars est-il normal que jusqu'à présent j ai pas encore réussi la réponse là c est ma deuxième de renouveler mon récépissé qui na…

Pocket money pour mon mari mauricien

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Mon mari qui est mauricien doit venir me retrouver en france , ma question est les différentes démarches a faire et lui faut il un pocket money…

Naturalisation mariage avec mes 2 enfants vivants hors france

Posée par Baraa, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Maître j’aimerais savoir qu’est-ce qui est le plus facile ou moins compliquer vu que je dois déposer un dossier naturalisation mariage ( marié depuis 2015 avec une française) ; j’ai 2 enfants qui vivent pas avec moi donc qui sont…

Recours gracieux à l'encontre du rejet de cnf

Posée par absalon, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Je suis marocain résidant au maroc. en 2004 mon dossier d'obtention de la cnf a été rejeté par le tribunal de bordeaux pour non-conformité du nom de ma mère née en 1933 en france et de mère française (ma grand-mère) avec celui…

Naturalisation

Posée par Joy, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

J?ai effectué une demande de naturalisation pour mon enfant de 17 ans en février 2018 . et j?ai reçu un récépissé me notifiant que le dossier était complet. lors du retrait du récépissé on m?a signalé que le décret prendrait effet…

Frais bâtonnier

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

En litige avec un avocat pour ses honoraires je souhaite me défendre seul devant le bâtonnier. dans l'éventualité d'une perte, est ce que je risque des frais supplémentaires ? et si je fais appel y aura-t-il des frais en…

Dénonciation cpam

Posée par Sousoute 39360, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

J aimerais savoir si en cas de dénonciation d une éventuelle fraude a la cpam pour les ij on peut avoir possibilité de consulter son dossier afin de connaitre l auteur de la dénonciation…

Retraite

Posée par Zinaida, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

2 ans j'ai vie avec une retraite mal calcule pour 10 ans de travail est 10 ans de inaptitude de travail j'ai 94 e plus 85 e par mois par inaptitude de travail je suis morte de faim comment vivre ???tout ça parce que je…

Probleme dossier mariage

Posée par HELP, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Voici mon souci. 1° rdv) en juin 05/06/20xx je me suis rendu à la mairie pour déposer le dossier de mariage. la dame me dis que mes papiers son périmé.  2°rdv) 11/06/20xx j'appelle le consulat de mon pays que me dis que ils se…

Prime de rentrée scolaire retenue complètement sans avertir

Posée par rejane, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

La caf vient de retenir complètement la prime de rentrée scolaire de mon, fils ,402 euros pour un indu apl,en a t-elle le droit ? ,si non que faire pour contester, si oui puis je contester et réclamer le remboursement de la prime de…

Parents d’enfant français

Posée par Guigui70, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Monsieur ou madame, je suis d’origine ivoirienne, je vis en france depuis mai 2013. je me permets de vous écrire,pour savoir si je peux être régulariser ’.je vis depuis février 2017 avec mon concubin français. lors d’un…

Surfacturation travaux

Posée par henri, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

En 2017 le maire de ma commune a donné le bon à payer d'une facture de travaux qui reprend des surfaces et linéaires de voirie non réalisés. j'ai pu me procurer cette facture auprès de la trésorerie. elle est identique au…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue…

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