Une question en droit administratif ?

Le tribunal de paris a condamné la préfecture à me verser 700 euros mais la préfecture ne m'a pas encore payé s'il vous plaît, comment puis-je obtenir l'argent...

Je suis 1 espagnol vivant en france j/ai besoin d/1 acte de naissance pour renouveler ma carte de sejours qui arrive a echeance apres plusieurs demandes toujours pad de reponse je ne sait plus que faire merci de votre aiaide cdl...

Voilà sur le livret de famille extrait de naissance n 6525 le 7 octobre 2010 à 23h38 est né adam khamlich du sexe masculin à rennes ille et villaine reconnu .....................rien de mit par ..............................rien de...

Je possède un premier récépissé salarié (après une demande de changement de statut étudiant salarié) qui expire le 11/04/2024 ; donc dans deux semaines. je rencontre des difficultés pour contacter ma préfecture de créteil, car...

J'ai déposé une demande de passeport talent le 2 décembre 2023. cela fait plus de trois mois et je n'ai toujours pas reçu d'information de la part de l'anef. j'ai contacté plusieurs fois l'anef (en...

Je suis tunisien et je travail dans un établissement scolaire français à gestion directe en tunisie ( aefe) et qui est gérer directement par l'ambassade de france en tunisie depuis 2008. est ce que ma situation professionnelle peut...

Détenu en mandat de dépôt le jld annonce la sorti le 1 avril 2024 , sachant que c’est un jour férie le détenu sors la veille ?et la veille aussi c’est un jours fériés il sort donc avant ou après les jours fériés merci de vos...

J’ai fais des fausses ordonnances… je suis pas fière de tmoi j’étais complètement perdue je ne savais plus ce que je faisais . c’est marqué les suites contentieuses qui s’imposent en la matière seront entreprises … je risque quoi ?...

Voila je veux faire mon passeport camerounais mais y’avait eu une petite erreur sur ma cni au niveau du nom d’une lettre de ma mère qui est donc différent de la souche de mon acte . j’aimerais savoir si ça va poser problème pour me...

En faite j ai déposé un dossier année 2019 pour 10 ans j ai eu un refus en me disant que j ai pas fourni les preuves d année 1999 - 2000 pourtant j ai tous les preuves . j ai l attention de faire un autre demande a la préfecture...

Je vais me marier dans le pays d'origine de femme (albanie) combien de temps après le mariage peut elle venir en france...

Mon oncle a fait un retour volontaire vers le maroc en 1990 avec sa femme et 4 enfants nés sur le sol français. est il possible pour lui de revenir en france, si oui avec quelle démarche...

Je vous écris car je suis en "conflit" avec mon école et je cherche à savoir si le droit serait en ma faveur. attention le poste va être très long... contexte : en septembre 2021 je commence un m2 à l'université mais où les...

Je cherche un ou une juriste pour m'aider à rédiger un courrier au doyen des juges d'instruction pour essayer de relancer des affaires .proposez vous ce service ? cordialement...

Je me suis fait contrôler pour conduite sans casque et la police a pris mon nom prénom mais a marquer mon nom et prénom mal et il on pas chercher à vérifier si je mentais ou pas vais-je recevoir l’amande ou il on menti en disant...

Mon cousin est venu en france en septembre avec un visa salarié temporaire valide 1 an . lors de son arrivée , son employeur lui informe que la mission n’est plus d’actualité et il lui a proposé une rupture conventionnelle . et il...

Je cherche actuellement un avocat me permettant d'obtenir un nouveau passeport, celui ci m'etant refusé suite a une inscription au fpr , emanant d'une condamnation a mon egard pour "usurpation d'identite afin de...

Un comptable peut il facturer des frais supplémentaires hors forfait ? les prestations payantes sont effectuees sans notre avis et accord . en a t il le droit ? y a t il un texte de loi qui précise qu il doit informer son client...

Que faire si le numéro étranger n’est plus valide ?...

Je suis actuellement non indemnisé et j'ai fait opposition à contrainte faite par france travail en ile de france. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale. j'ai transmis au juge il y a une semaine ma demande...

J aurais souhaiter savoir si c est normal de ne pas avoir été convoqué pour un recours d une tutelle alors que pour le premier rendez vous au tribunal de proximité nous avions été convoqués est-ce légal ? merci...

Tout le monde, j'aurais une question pour le déclaration préalable a la mise en paiement de la pension d'invalidité au taux du grade . dans la rubrique avez vous eu un capital alloue a titre d'indemnité quelle case...

Je suis étrangère en france attachée à la préfecture de grenoble.le 01/02/2024, j'ai effectué une première demande de carte de séjour auprès de l’anef(sur site), à l'issue de laquelle j'ai reçu une prolongation...

Bénéficiaire de l' aah pour un handicap congénital et permanent de + de 80% j'ai atteint l'âge de la retraite en mars 2023. me basant sur les deux décrets stipulant que désormais les personnes se trouvant dans mon...

J 'ai fait une demande aide juridictionnelle à la cour de cassation a ete refusé mais j 'ai fait un recours contre la decision si mon recours est refusé est ce que je peux faire un deuxieme recours ou refaire une autre...

Je suis actuellement en pleine procédure au tribunal administratif de nantes pour mon mari qui est bloqué en tunisie depuis novembre 2022. j'ai une date d'audience le 3/06/2024. ma question est de savoir suite à cette...

Combien de temps faut il pour une régularisation après un pacs...

Monsieur et madame j’ai une question par rapport à ma naturalisation française, j’ai fait ma demande sur le site anef et j’ai envoyé toutes les documents demandés quelques mois plus tard j’ai reçu un mail comme quoi il y a des...

Ma fille est exclue 3 mois de sa 3e et dernière année d'école d'infirmière, elle est passée en conseil de discipline. et il est aussi écrit que son attestation pour exercer en tant qu'aide soignante est caduc pendant les 3 mois d'exclusion...

Je suis ds la fonction publique. mon ex est rentrée ds la fonction publique depuis septembre 2021. nous avons 1 enfant en garde alternée. elle ne savait pas qu'elle avait droit au sft. elle me réclame dc le sft depuis 2021...