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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Proposition cdi après refus de renouvellement cdd ?

Posée par Etienne, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

En cdd depuis un mois, mon employeur me propose un avenant pour le renouveller d'un mois. le problème est que cet employeur a la fâcheuse habitude, à la fin de trois cdd successifs,de proposer un cdi à ses employés afin de ne…

Billet de sortie détention

Posée par SASA1313, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Mon fils est sortie de prison en décembre 2022 (aménagement de peine sous bracelet). le lendemain de sa sortie on lui a posé le bracelet, il l'a gardé le bracelet jusqu'à juin 2023 et ensuite il a était en conditionelle…

Commission opac

Posée par Karma, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Je suis dans une situation très difficile actuellement, étant arrivé dans la région finistère depuis mia 2023, j'ai effectué une demande de logement social ainsi qu'une demande a cas où en attendant siao, il y a eu une…

Rendez-vous à la préfecture.

Posée par Mel.b, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Je souhaiterais fixer un rendez-vous pour venir récupérer mon titre de séjour à la préfecture. pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre ? merci d'avance…

Obtention carte de séjour après un mariage en france sans visa

Posée par Lolololo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Nous venons de nous marier avec ma femme d'origine serbe en france, comment nous pouvons faire pour obtenir une carte de séjour pour elle, sachant que elle est rentrée en france sans visa et que il n'y a pas de visa court…

Audition libre

Posée par Homme prolétaire, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

J ai demandé un avocat commis d office pour une audition libre qui débouchera à un crpc mon avocat me demande des honoraires pour l audition libre pour un montant de 480 euros alors que pour le crpc j ai eu droit à l aide…

Dette et concubinage

Posée par Monafo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Ma concubine doit une dette à la caf du coup la caf a fait opposition sur ma retraite sans me prévenir qu elle allez procéder à le faire mais cette dette ne me concerne pas et on est pas marié malgré ça ils veulent rien savoir ont…

Teste urinaire positif armée

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je suis encore positif à un teste urinaire et je part à l armée en tans que réserviste pour une formation de 2semaine que se passe t’il ??…

Trop-payé de la caf

Posée par Zsuzsanna, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je veux demander de l'aide. la caf a révoqué une aah 50-80% en cours de validité interdite de travail, le 03.2023. je réclame un trop-perçu de 22 158 €. je ne suis pas allé à l'aspa quand j'avais 65 ans, le dossier…

Attestation de concordance et/ou d'individualité

Posée par yvy, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Le ministère de l'intérieur me demande une attestation de concordance pour mon père qui ne vit pas en france. l'ambassade de mon pays me dit qu'il faut la présence du père. le seul acte qu'il est possible…

Neutralisation par mon grand père

Posée par terkia, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise et vos conseils concernant ma propre situation en france en tant qu'étudiante. mon grand-père, qui réside en france, a obtenu la nationalité française en 2016…

Renouvellement pni

Posée par Nil, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Nous cherchons un avocat afin de récupérer le certificat de nationalité de notre frère à qui on refuse le renouvellement de sa pni. (nous nous battons depuis des années) sa pni actuelle est très vieille et la photo s'est…

Voiture détruite je n’ai pas certificat de destruction

Posée par Sliti, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Maître ma voiture est prise par la fourrière étant j’étais à l’étranger puis elle est partie en destruction et je n’ai aucun justificatif de la desctruction j’ai toujours la carte grise de cette voiture qui est toujours en…

Remboursement cpam

Posée par Blacky, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

étant en catégorie 1 et en maladie de février 2020 à septembre 2021 je n es pas reçu ma prévoyance mon employeur me l'a virer à partir de octobre 2021 en plusieur mois donc jusqu a mars 2022 et le 1er juin catégorie 2 et…

Procuration signature statuts snc

Posée par marni, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Est ce possible de faire une procuration pour la signature de statuts d’une snc?…

Amende suite à inexécution stage sensibilisation

Posée par Robin05, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Je viens de recevoir une amende de 431€ qui fait suite à, je cite « inexecution stage sensibilisation aux dangers d'usage de stupefiants prononce comme peine complementaire » or, je n’ai jamais été informé qu’il fallait que je…

Refus de visa étudiant deux fois de suite motif 5

Posée par Nassi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

Ma cousine a fais une demande de visa étudiant la première fois le 11/01 réponse le 15/01 « une réponse très rapide » elle a refait une seconde fois le 07/02 réponse le 13/02 « ici le dossier a pris beaucoup plus de temps »…

Demande d'immatriculation et de quitus fiscal

Posée par NouMou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

J'ai effectué une demande d'immatriculation et de quitus fiscal pour ma voiture que j'ai importée depuis l'allemagne le 24/09/2023, on est le 13/02/2024 et mon dossier est toujours en cours de traitement. suite…

Titre de nationalité

Posée par Joël, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Je savoir les démarches à suivre pour etre nationaliser ,je suis français ma femme est malgache ont est pacsé depuis l'année dernière elle travaille depuis plusieurs années à apprenti d'auteuil en cdi, merci pour votre réponse…

Fond de prevoyance

Posée par John41, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

J'aimerais connaître le montant du fond de prevoyance pour une invalidité à 10% accident en service, marié 2 enfants…

Fond de prevoyance

Posée par John41, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Je voulais savoir combien il est possible d'avoir par le fond de prevoyance pour une invalidité de 10% marié et 2 enfants?…

Jugement litige contre la caf

Posée par Fleur84, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J'étais en litige contre la caf qui me réclamait des sommes indues , alors que je leur avais déclaré mes chiffres d'affaires de micro entrepreneur, sans retard et de manière la plus exacte possible. or ils ont estimé…

Accès à ma formation bloquée suite au changement de plateforme

Posée par Khafaaa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

J'ai souscrit à une formation en ligne en janvier 2023. initialement, j'avais 1 an et demi d'accès la plateforme, soit jusqu'en juillet 2024. quand j'ai voulu me reconnecter récemment, mes accès étaient…

Fraude

Posée par Nady, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

J'ai ouvert un compte bancaire en ligne qui se nomme bunq,ils sont à amsterdam, ils ne veulent pas me rendre mon aah. j'ignorais que c'était une banque étrangère, je me suis renseignée qu'après m'être rendu…

Accusation de suspicion de fraude

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Ma fille a validé son premier semestre en l2 de maths le jury s’est déroulé la semaine dernière. lors de la consultation des copies une amie a voulu comparer les points en montrant à une prof présente elle s’est emportée et a dit…

Sur curatelle

Posée par Hk, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Voila pourquoi la curatrice n'envoie les doubles des document a mon adresse comme caf, relever bancaire , bail location, et divers document j'ai qu'a meme un droit de regard ou va mon argents…

la demande de titre de séjour membre de famille d'un réfugié

Posée par serge, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Je voulais savoir combien de temps dure une demande de titre de séjour membre de famille d'un réfugié parce que sa fait plus de 6 mois que j'ai fait cette demande mais je n'est pas toujours de suite…

Étranger malade anef

Posée par Amed, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

J'ai déposé une demande tds étranger malade sur la plateforme anef il y a 2 mois . ma question , combien le délai pour recevoir le dossier médical sur mon compte anef…

Effacement casier b2 aide juridictionnel

Posée par Mathiasss, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Est il possible de bénéficier de l'aide juridictionnel pour un accompagnement d'effacement casier b2 pour projet pro? merci a vous…

Incompétence de la caf destinataire lors d'un transfert de dettes

Posée par lagitateur74, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

La caf74 par la voix de sa médiatrice se déclare incompétente, lors du transfert de mon dossier, pour ré-examiner les dettes générées par la caf d'origine caf83... est-ce légal? ne se met elle pas en contradiction avec le code…

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