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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Protocole de reconnaissance en maladie professionnelle hors tableau 57

Posée par FABIENNE, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Puis je utiliser un référé mesures utiles pour me voir communiquer le protocole de la reconnaissance en maladie professionelle qui m'est applicable dans mon cas précis. je suis en arrêt de travail depuis le 27 septembre 2023…

Résolu

Servitude d'éclairage public

Posée par Oodini, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je m'intéresse à l'achat d'une maison, et j'ai constaté qu'un lampadaire est installé sur le terrain de la maison (carré de 0,5 m x 0,5 m). sur la cadastre, rien n'apparaît. j'ai vu qu'il…

Naturalisation par filiation cnf

Posée par Em_D75, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

J’ai 26 ans je vis en france par depuis 2008 j’ai fais mes études en france et obtenus mes diplômes en france ( brevet et bac ) mon pere a obtenu la nationalité française en 2004 , mes frères et sœurs eux ont eu automatiquement la…

Titre de séjour

Posée par Remiecpa123$, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Je suis arrivée en france avec un visa vls pass talent famille accomp. j'ai validé mon visa en ligne dès 1 mois et demi, et jusqu'à maintenant je n'ai pas obtenu une réponse de la préfecture. quel est le delai…

Question administrative pour faire un passeport

Posée par Crestaline, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Pour quelqu’un qui est malade psychologiquement peut faire ces papiers et son passeport a ça place ou agent se déplace pour lui faire signer et lui faire l’empreinte de doigts…

Reversion de retraite

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je perçois une réversion de retraite de mon défunt mari depuis 2011. en 2022 mes versement m'interpellent car très par rapport à la retraite de mon mari. c'est en appelant la cnav et agirc arrco que j'apprends…

Renouvellement carte d’identité

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Cela fait 6 mois que j’attend ma carte d’identité, j’ai fait ma demande de renouvellement le 11 septembre 2023 , lorsque que je vais me renseigner auprès des fonctionnaires de ma mairie cela les amuse plus qu’autre chose et eux…

Demande domiciliation entreprise refusée

Posée par Ava, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Je vous sollicite aujourd'hui afin d'avoir un éclaircissement sur un sujet. j'ai reçu aujourd'hui le refus de domiciliation d'entreprise à mon domicile par mon bailleur social suite à ma demande…

Irtf

Posée par Princesse, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Une personne que j aide à été contrôler hier par la police il a eu un irtf suite à sa premiere demande de carte de séjour il y a 2 mois tout en sachant il a ete pris en charge en mna en 2015 jusqu a mars 23 ....il est en garde a…

Pièces justificatives pour naturalisation

Posée par bbgh67, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

On me demande de fournir des avis d’imposition et des bordereaux fiscaux pour ma demande de naturalisation. je suis l’avis d’imposition de mon père donc j’aimerais savoir si je dois fournir les documents de mon père. est-ce que je…

Faire des démarches administratives avec une carte usurpée

Posée par Lila1000, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je suis victime de tentative d'escroquerie avec une carte d'identité. j'ai porté plainte et j'ai fait déclarer cette carte usurpée, l'agent de mairie m'a dit qu'elle n'était donc plus…

Reconnaître un enfant

Posée par karamoko2022, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Vue mon recipicé d’asile est expiré et mon passeport,est ce que je peux reconnaître mon enfant,si oui comment je fais si la mairie me refuse..merci…

Déclaré volé

Posée par Baptista, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je viens vers vous car je sais pas quoi faire , je acheté un mp3 500 est quand je vais faire la carte grise le scooter est déclaré volé je été chez les gendarmes est mon dit k le scooter est déclaré volé car elle a plusieurs amandes…

Service national service long outre mer

Posée par Droopy, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

J'ai fait un service long outre mer 18 mois à nouméa en 1986 je suis resté sur le territoire 14 mois sans revenir en métropole ont m'a toujours dit que pour ma retraite les mois effectué sur le territoire compté double la…

Mainlevéevcuratelle

Posée par BOUcHON, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Ma mesure de curatelle se termine le 19/112024. j'ai déposé une requête de mainlevée, mais je n'ai pas pu aller voir un médecin assermenté car celà coûte trop cher. j'ai seulement un certificat médical de mon médecin…

France travail - période de différé

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je suis inscris depuis le 28.02.24 à france travail, et on vient de m'indiquer un différé d'indemnisation au 15.04.24. je souhaitais savoir comment cela fonctionnait pendant cette période un peu opaque juridiquement dans…

Renouvellement

Posée par Houlalala, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Combien de temps maximum peut on rester hors shengen avec un titre séjour valide 2ans pour renouveler 2mois avant son expiration ?…

Renouvellement de titre de séjour avec cdd

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J'ai une carte de séjour salarié valable un an, et c'est la deuxième carte pour moi. j'étais en contrat à durée indéterminée, que mon employeur a résilié pour des raisons économiques. ma carte de séjour expire le 15…

Résiliation du contrat de pension de mon cheval

Posée par l.lllea, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Mon cheval devant être vendu le 2 mars, je souhaiterais donner le contact de résiliation avant la fin du mois pour ne pas avoir à payer la pension de mars et le mois de préavis du coup en avril, donc simplement payé le mois de…

Contrat de cession droit d'auteur illustrations

Posée par Laurence Asie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai besoin d'un contrat entre moi, auteur d'un livre explicatif de cartes de tirage (genre "oracle/tarot"), et l'illustratrice des cartes. elle est salariée dans un tout autre domaine et à ses heures perdues…

Carte de séjour

Posée par Mde noua, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

J’ai déposé mon dossier et jai pas reçu de nouvelles du préfecture après j’ai fait la demande d’aide juridictionnelle .il me faut combien du temps pour avoir la réponse pr rapport à mon dossier svp…

Le garage ne veux pas me rendre la carte grise du véhicule.

Posée par antone, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'ai acheter un véhicule en janvier, que j'ai aujourd'hui en ma possession. il a gardé la carte grise en sa possession. car il voulu s'occuper de la carte grise. de mon coté j'ai fais la demande sur ants…

Salarié étranger en free lance

Posée par Idr, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

J'ai une carte mention passeport talent. actuellement je suis en cdi mais je souhaite travailler sur mon temps libre et le weekend en tant que free lance . quelles démarches je dois suivre ? et est ce que c'est légal…

Reviens en france après 2 ans d'absence

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Je reviens en france après avoir vécu 3 ans et demi suite à mariage conjoint français. après mon départ ma conjointe a déclaré la séparation à la caf et à commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti encore ,et…

Puis-je me prévaloir des articles l 211- l 211-6 et l 122-1

Posée par Bredouille, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Nb : dans la fenêtre de rédaction les 3 l minuscules du titre apparaissent bien en l majuscules , 1 résumé : suis-je forclos ou pas ? 2 dans mon cas précis (voir 3°), que signifient dans la pratique : 2.1 " les personnes physiques ou…

Le montant de majoration doit être mentionnée ?

Posée par a_mel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Le montant de la majoration d'un avis de poursuites par commissaire de justice pour des soins médicaux doit être mentionnée de combien ? ou le passage lfr/2004/1985 est suffisant ? cordialement…

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