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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture administrative

Posée par Devdas, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 790 vues

J'espère que vous allez bien 'j'ai une question s'il vous plaît j'ai acheté un fond de commerce un établissement et cette établissement à eu une fermeture administrative de six mois maintenant c'est…

Demande de renseignements

Posée par Didi49, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 591 vues

Maîtres, je me permets de vous solliciter en urgence car je suis perdue... situation : je suis bénéficiaire de l'aj totale, invalide cat2. mon avocat désigné devait plaider mon dossier en appel le 01/06/2026. a…

Oqtf

Posée par Ab19861986., il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 821 vues

Suite à une première demande de titre de séjour en 2022 (admission exceptionnelle) , j’ai finalement reçu la réponse du préfet en 2025 qui fut un refus explicite suivi d’une oqtf. un recours introductif d’instance a donc…

Puis je revenir en france sans probleme

Posée par bleck le rock, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 792 vues

Avec une extension d un visa vls_ts valable jusquau 10/08/2026 puis je sortir de l espace schengen et revenir en france ou je reside.voici mon mail delehant.jose@gmail.com…

Visa long séjour conjoint français

Posée par Gle, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 760 vues

Cela fait 8 mois que je suis séparer de mon mari il a été obligé de retourner vivre en tunisie suite à une oqtf. il y a 2 mois et quelques jours nous avons déposé un dossier à tls contact à tunis pour une demande de visa long…

Etudiant étranger avec un status auto entrepreneur

Posée par Josue, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 739 vues

Je suis étudiante étrangère (hors ue), titulaire d'un titre de séjour portant la mention *étudiant*, et je souhaiterais avoir une auto entreprise que dois-je faire maintenant ? actuellement je fais des taches puis je recois…

Contrat d'engagement

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 823 vues

Une personne en situation de handicap inscrite à france travail doit elle obligatoirement signer un contrat d'engagement entre elle et france travail/cap emploi. existe i il un texte de loi à ce sujet merci merci de vos…

Chauffeur ime ...

Posée par Nora, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 873 vues

Le chauffeur de ime de mon fils enlevé les chaussures et chaussettes de mon fils dans le taxy car il pourrait d'après lui en faire des projectiles...et ce peu importe le temps il se retrouve pieds nus dans le transport.quil…

Mariage

Posée par Cam9177, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 931 vues

Mon conjoint est étranger ( tunisien) il n’a pas de passeport . mais une carte d’identité tunisienne . je connais un cabinet qui peut me traduire sa carte de façon officielle. une fois traduis , pourra t’on ce marier avec le…

Carte grise mention saisie après la vente

Posée par Gregirykun2020, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 796 vues

J ai vendu mon véhicule personnel le 3 mai 2026 avec un certificat de non gage vierge hors le 4 mai 2026 une mention saisie a était inscrite au service des cartes grise sur ce véhicule que dois je faire merci…

Statut d'étudiante étrangère en france

Posée par Ldw7, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 828 vues

En tant qu'étudiante étrangère, j'ai le droit de travailler en france — jusqu'à 964 heures par an soit environ 60% du temps plein. on m'a aussi dit que je peux également créer une micro-entreprise en tant…

Admission exceptionnelle au séjour vie privée familiale

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1002 vues

Je suis ressortissant algérien et marié depuis le 14 janvier 2023 à une ressortissante française. je réside actuellement à villeurbanne et je vis avec mon épouse. je suis entré en france le 26 janvier 2021 sans visa. le 11 mars…

Pouvoir dans un acte de vente

Posée par coquette, il y a 5 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1006 vues

Concerne un acte de vente de 2016 peux t on faire lever un terme pouvoir qui n a jamais été donné au notaire de mettre l hypothèque des acquéreurs d un bien sur mes biens pour une banque concernant les acquéreurs du bien dont cela…

Renseignements premier titre de sejour pluriannuel salarié

Posée par Jojo, il y a 6 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 710 vues

Je suis titulaire d'un visa long séjour salarié cadre qui expire en juin 2026. je dois prochainement effectuer une demande de titre de séjour, mais je rencontre des difficultés pour identifier la bonne procédure…

Cerfa 15891 03

Posée par BIBE, il y a 6 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 640 vues

Comment et ou déposer la demande d'habilitation familiale cerfa 15891 03 ?…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 8 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre dossier est bien en cours d'instruction, merci de bien vouloir patienter mon certificat de prolongation de séjour a expiré aujourd'hui. je n'ai reçu…

Handicap et naturalisation

Posée par favorblessing432@yahoo.com, il y a 11 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 919 vues

Je permets de vous contacter en espérant trouver une réponse à ma préoccupation, je suis handicapée avec un taux supérieur ou égal à 80 %, je détiens une carte d'invalidité délivrée par la maison départementale je perçois…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Chance@205?, il y a 11 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 848 vues

Je suis un étudiant étranger, j'ai passé mes trois premiers années d'études en france sans problème dans une iut. pour cette rentré de 2025, je me suis inscrit dans une formation qui est uniquement en alternance…

Titre de séjours

Posée par Jacques, il y a 1 an dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 933 vues

Je me permets de vous écrire afin de demander conseil concernant ma situation actuelle de séjour en france. je suis titulaire d’un master en espagnol obtenu en france il y a deux ans. depuis l’obtention de mon diplôme, j’ai cherché…

Procédure de maladie professionnelle et citis

Posée par Casastodge, il y a 1 an dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 912 vues

J'ai perçu la nbi de 2010 a début 2025 ou elle m'a été a juste titre retiré car le suis en cld depuis 2023 et que j'ai été remplacé sur mon poste. j'ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Lala, il y a 1 an dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 923 vues

Je suis arrivée en france en 2021 et j’ai effectué deux années de formation en soins infirmiers. j’ai dû arrêter ma formation pour des problèmes de santé mais aujourd’hui je souhaite me réorienter vers une autre formation toujours…

Nbi et citis

Posée par Casastodge, il y a 1 an dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1001 vues

J'ai perçu la nbi de 2010 a début 2025 ou elle m'a été a juste titre retiré car le suis en cld depuis 2023 et que j'ai été remplacé sur mon poste. j'ai une demande de reconnaissance de maladie…

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