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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Curatelle renforcé

Posée par Jojo553, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

C'est moi même qui ai demandé de me mettre sous curatelle renforcé. puis je en sortir à tout moment ? merci d'avance…

Casier fracturé et vidé par collège

Posée par Florence, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? si non, quel article de loi l'interdit? aucune information dans le règlement intérieur…

Comment faire revenir mon mari après expulsion

Posée par Kawther, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Je suis française d’origine algérienne avec nationalité française mariée avec un algérien qu’il avez la carte de séjour de 10 ans nous avons 3 enfants , mon mari il a été en prison en 2021 après avoir finit sa peines et que sa…

Dommage et intérêt

Posée par Soquaso, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Mon conjoint a étais condamné à verser 2000 euro de dommage et intérêt à une victime . la victime a refuser transmette son rib et à directement fait appel à la sarvi es ce qu’elle en a le droit sachant que mon conjoint n’a…

Casier fracturé et vidé par collège

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? si non, quel article de loi l'interdit? aucune information dans le règlement intérieur…

Casier scolaire vidé par le collège, sa.s prévenir

Posée par Florence, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Le collège de ma fille vient de jeter toutes ses affaires dans son casier, en coupant le cadenas. le collège a-t-il le droit de faire ça ? aucune information dans le règlement intérieur. aucune information donnée à l'oral ou à…

Changer une statue refuge

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Pour changer mon titre séjour refuge avec titre séjour normal…

Prénom différent

Posée par kh55, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je suis de nationalité étrangère et je suis née en france, mais je n'y ai pas vécu en france. il y a un an, j'ai commencé à travailler ici, en france. récemment, j'ai découvert une différence entre mon prénom sur mon…

Faute sur mon titre de séjour

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Sur mon titre de séjour durée 1an y’a une faute sur le sex ils ont mis f ala place de m est ce que c’est grave ??…

Adoption simple d'un endant majeur par un français et naturalisation

Posée par Lava27, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Je suis de nationalité étrangère, étudiante en france et a un titre de séjour valide. je réside régulièrement en france depuis décembre 2021. mon oncle qui a été naturalisé français car il a vécu en france depuis plus de 40 ans…

Inversion des prénoms à l'école

Posée par Sami6350, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je sus en seconde et j'ai 16ans, je vais changer d'établissement et j'aimerais utiliser sur les documents d'inscription mon 2eme prenom qui est mon prénom d'usage et pour des motifs religieux, est ce…

Compte épargne temps

Posée par Didounette05, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Employé dans une mairie j'ai démissionné, le dgs devait faire le point sur mes congés. il s'est avéré qu'il me restait 50 jours sur mon compte Épargne temps. 35 jours ont été payés et j'ai perdu 15. j'étais…

Absence de réponse de la part de l'inspection académique.

Posée par Antonio, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je suis en conflit avec l'inspection académique des bouches du rhône qui ne me communique aucun élément du dossier de mes filles qui sont en instruction en famille (instruction en famille abusive via mon ex qui a usurpé mon…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jean-Michel, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Maître j’ai déposer le renouvellement de mon titre de séjour étudiant 4 mois après expiration vu que je n’avais pas encore retiré l’ancien (le titre qui vient d’expirer ) je ne pouvais pas avoir l’accès à mon espace anef , mais une…

Un refus de transcription

Posée par Dieynaba, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

J’ai reçu un refus de transcription d’acte de naissance et le volet 1 de ma fille que j’ai déposé il me l’ont pas rendue avec le courrier du refus et il m’ont demandé de faire un recourir je voudrais savoir comment faire pour…

Demande de justificatif, toujours insatisfait

Posée par Prudbrigitte, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Suis inscrite depuis le mai 2023! toujours aucune indemnisation, car toujours autre chose ! document illisible, photocopie pas droite,plusieurs salaire sur la même feuille, insatisfait…

Passeport refusé, puis je refaire ma carte d'identité

Posée par flex, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

J'ai fait une demande de passeport en 2018 qui m' à été refusé. suite à un enquéte du procureur, je n'ai jamais eu de nouvelles. je souhaiterai savoir si je peux renouveller ma carte d'identité…

Rdv médecine statutaire pour prolongation d'un tps thérapeutique

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

J'avais rdv à la médecine statutaire ce jour à 14h45 et sur mon frigo j'ai marqué ce rdv en me trompant dans le jour (j'ai écrit mardi 19 juin au lieu de lundi :-( ). je ne me suis donc pas rendue à mon rdv pensant qu'il était prévu…

Changement d adresse en cours de ccam

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Si déménagement après ccam que faire pour donner la nouvelle adresse pour publication des bancs à t on 19 jrs dès acceptation ccam ? quel service en ligne à prévenir ou la personne sur place peut aller en mairie " futur époux "…

Informations pour le titre de séjour

Posée par Sauo Aninata, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Je suis pacsé depuis 3 ans j’ai fait une demande de titre vie privée vie familiale j’ai reçu un oqtf en décembre 2022 je suis en recours puis je faire une nouvelle demande statut pacsé ?mon conjoint est régularisé plus de 5…

Informations pour le titre de séjour

Posée par Sauo Aninata, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Je suis pacsé depuis 3 ans j’ai fait une demande de titre vie privée vie familiale j’ai reçu un oqtf en décembre 2022 je suis en recours puis je faire une nouvelle demande statut pacsé ?mon conjoint est régularisé plus de 5…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je vais préparer mon ccam or, je suis divorcée par consentement mutuel devant notaire en 2021, moi et mon ex français, vivant en france. mon ami est tunisien vivant en tunisie, moi en france, si le ccam refusé car divorcée, pas…

Renouvellement de titre de séjour cap petite enfance

Posée par Serina, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

A tous, je suis une étudiante algérienne en licence 3 psychologie, à l'université de rouen. j'ai une question par rapport au renouvellement du titre de séjour étudiant avec une inscription au cap petite enfance et un…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Si ccam accepté mais ensuite je déménage est-ce une incidence ou pas ? je suis de france, et mon amoureux en tunisie faut-il juste le signaler à la mairie du mariage uniquement la personne qui est sur place et doit-elle prendre rdv…

Changement d ' adresse

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Si mon ccam est accepté et que j déménage ensuite, l ' adresse change, incidence ou pas , vis en france moi. et déménagerai en france. mariage en tunisie .moi française mon ami en tunisie. doit il lui ensuite le signaler à la…

Attention aux vendeurs de rêve sur ce site

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

à toutes et à tous, j'invite les usagers de ce site, qui fait un travail exceptionnel et formidable, à faire attention aux vendeurs de rêve. suite à une ordonnance de rejet (en violation de la loi) de ma requête en référé…

Demande nationaliter serbe

Posée par Vedric, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Je suis marier avec ma femme sa fait 17ans couple 3 enfant et elle a la double nationalité je voudrai prendre la nationalité serbe pour moi car je voudrais passer plus de temps là bas sans contraintes de temps…

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