Une question en droit administratif ?

Je majeure protègee curatelle renforcée depuis 7 ans je souhaite quitter c'est impossible de faire entendre aux juges que cette mesure ne me convient pas certificats circonstanciel refusé médecin traitant...

Peut on obliger une personne sous curatelle renforcée à rester en ehpad après décision d'une expertise psychiatrique demandée par la curatrice svp ?...

J'ai lu qu'en étant en arrêt maladie pendant plus de 90 jours, je percevrais la moitié de mon salaire, je souhaiterais savoir si le cnas complète mon salaire ? je suis fonctionnaire , merci d'avance pour votre réponse...

Suite à un avis d'amende forfaitaire majorée, j'ai constaté 2 choses; la première est que je n'ai jamais reçu d'amende initiale. la seconde est que l'amende forfaitaire majorée comporte une erreur sur...

Voilà je suis née en france le 06/02/94 de parents étranger, je suis resté en france jusqu'à mes treize ans, j'ai fait ma scolarité, puis par la suite j'ai quitté la france, jusqu'à aujourd'hui je...

Je vais essayer d'être claire car c'est assez compliqué. je suis séparée du père de ma fille depuis 8 ans je travaille et ai la garde de ma fille le père est sans travail (enfin la plupart du temps) et garde 1 we/2 et...

Je suis invalide à 40% marié et père de 2 enfants de 18 ans et 23 ans à charge fiscal. je vais être réformé pour invalidité imputable au service blessé en opex. j'ai 29 ans de service comment se fait le calcul pour ma...

J'étais en dangerss et indecences en t5 .j'avais fait venir le équipe d'hygiène. ils ont tout banalise et refuse de donner une trace écrite de leur venue.mais j avais une attestation de la ldh et des photos des...

Mon avocate viens de me faire savoir que j'ai été déboutée de ma demande de régularisation de retraite, le jugement à été rendu le 20 février 2023, mais mon avocate a eu le compte rendu il y a quelques jours. j'étais...

Où puis-je trouver la réponse à ma question posée hier 29 mars 2023 ? ? marie...

J'ai reçu une dette apl en janvier prélevée mensuellement sur mon aah que j'ai contestée en février (confirmation caf) car cela doit être retenu sur l'apl. aucun retour, je fais la déclaration trimestrielle des...

Y a-t-il une obligation ou non d'avoir une porte coupe-feu pour un local poubelle ? cette porte donne directement à l'extérieur du bâtiment en copropriété. si et seulement si, cette porte doit être coupe-feu, de combien...

Ma cousine de 80 ans est sous curatelle renforcée. elle souhaite vendre son logement pour subvenir à ses besoins sa curatrice est d'accord sur le principe ma cousine m'a fait un papier m'autorisant à faire des visites et...

Nous avons acheter un logement en vefa, le bien sera livré courant septembre. lors de la visite de cloison du bien nous nous découvrons que le salon est en face des antennes relais de l'immeuble d'en face. quel recours...

Le 22 11 22 j'ai plaidé au tribunal judic. pole social pour la designation d'un 2eme crrmp pour refus de rmp . celui ci doit se reunir bientot pour confirmer ce refus de reconnaissance de maladie pro ou l'infimer le...

Je souhaiterais me pacser je voudrais savoir combien de temp s met pr recevoir le certificat de non pacs a nantes svp...

Quelles sont les critères pour accéder au droit dalo?...

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Ma demande de dalo a était refuser. je suis hébergé chez mon père depuis 2 ans , nous sommes 8 a résidez dans le logement (80m2) en tout avec mes deux enfants mineurs. moi et mes enfants partageons une chambre...

J'ai fait une demande au dalo qui a était refusé. je vous explique la situation dans laquelle je suis , je suis mère isolé de deux mineurs , je suis hébergé chez mon père et ça femme avec le reste de leurs...

Puis je contester une dette caf en aillant des justificatifs (factures, messages de ma fille m'indiquant des achats...) ma fille est en totale aliénation parentale dû au papa ... monsieur me faisant passer pour le vilain petit...

Combien de temps prends la délivrance d'un cnf de toute urgence ? je suis naturalisé par mariage en 2019...

Je suis naturalisé par mariage en 2019 et maintenant mes enfants ont demandé 1 vls et ils m'ont demandé mon certificat de nationalité remis à l'acquisition de ma nationalité nationalité comme...

Militaire 13 ans de services para blessé opex invalidité/pmi 75% non marié sans enfant . pouvez-vous me dire plus ou moin combien je vais obtenir avec le fond de prévoyance. cordialement...

En fait, j'ai fait une demande de mariage, et j'avais une position de préfet et j'ai deux ans de vie en commun avec ma compagne et on a un pacs et j'ai toutes les preuves, tout ce qui est du comment edf et baille et caf ex tu me demandes ce...

Ma divorcée a choisi d'habiter en allemagne je suis un parent d'enfants français mineur mais je n'ai pas de maison pour l'héberger ou un travail pour verser de pension en plus cet enfant...

à qui dois-je m'adresser pour faire certifié conforme (de toute urgence) un passeport français pour une personne résidant à l'étranger ( hors u.e) et quelles pièces doit-je apporter? cordialement...

J'ai eu un oqtf et irtf depuis 2017 sans exécution ensuite j'ai eu une fille qui est reconnue réfugiée par l'excision sa maman est aussi est reconnue réfugiée et j'ai fait ma demande de titre de séjour ça fait...

Je viens de sortir (!) d'une procédure de divorce de 7 ans. alors qu'il manquait une pièce maîtresse dans le dossier le jour de l'audience et que cette pièce était signalée manquante par la partie adverse au...

Je veux prendre un rendez-vous à la préfecture de melun en qualité de parent d’enfant français , cette démarche, elle est sur démarche simplifiée, ça fait un mois sur le site il dit cette démarche est close en ligne veuillez...