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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Si ccam accepté, mais que j déménage ensuite , y a t il une incidence pour la suite, démarche en mairie d ou j m mariera, " tunisie " est ce que mon futur époux devra faire la démarche lui même, moi en france, française, lui la bas…

Quelles options pour un entretien avec le maire ou le premier adjoint

Posée par niris, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Et merci pour votre réponse. suite à des nuisances très importantes vécues pendant 3 ans j'ai pris rdv avec l'orl il y a 8 mois pour qui les acouphènes seraient probablement dûs à mon environnement. (notifié sur…

Renouvellement de tutelle

Posée par Milou2023, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

La tutrice de deux personnes en tutelle est décédée et pour l instant je subviens à leur besoin mais je désire pas être tuteur et j ai déménagé pour le travail .donc je sais pas quoi faire dois je les déposer chez ma grande sœur…

Caf - procédure contradictoire, quel document fournir ?

Posée par LeaKity, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J'ai reçu un email d'une procédure contradictoire m'indiquant deux choses : 1) qu'apparemment, je n'ai jamais vécu en gironde et que je ne vivez plus sur le territoire français depuis au moins…

Recours contre la décision de la direction diocésaine catholique

Posée par Hadda, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Ma fille est dans un collège privée ont lui a refuser le passage en 3 ème , j’ai fais un recours devant la direction diocésaine qui a refusé aussi qu’elle recours puis-je faire suite à cet décision? merci de…

Depôt requête auprès d'un juge contre pôle emploo

Posée par cris48, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je dois déposer une requete auprès d'un juge contre une décision de pôle emploi après échec des procédures médiateur et défenseur des droits. sachant que ce n'est pas du ressort du tribunal administratif, quel est…

Décision de justice

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Cher(e) professionnels, j'aimerais vous faire part de ma situation enfin de pouvoir avoir votre expertise. en faite j'ai formé un recours pour un classement sans suite à ma demande de premier titre de séjour parent…

2 avocats me laissent tombé

Posée par Duke, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

La 1ère, encaisse des honoraires, dépose un recours ? contre l'assur. maladie, juste un mail laconique qui dit recours déposé. je pose une autre demande concerne saisie de mon véhicule (indispensable) par…

Justificatifs suivi familial ?

Posée par Hlnmo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Je compte refuser un renouvellement de cdd pour suivre ma famille, ayant un proche en situation de handicap sur liste d'attente dans un foyer d'accueil, nous allons nous rapprocher de ce foyer à 3h de route. des visites…

Demande de renseignements

Posée par Aure, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Mon mari a un post traumatique dut a plusieurs opex qu il a fait .il a fait le dossier pmi il a un taux à 50 % .nous avons fais le dossier pour la loi brugnot cela fais 1 an qu il a reprit le boulot dans un autre regiment mais nous…

Régulation d'un étranger

Posée par Bless, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Le groupe , je vous explique ma situation compte tenu de la situation actuelle je voulais quand même avoir vos avis je 4 années des présences sur le territoire français, j’ai déjà travaillé aussi en france , je possède 8 bulletins…

Annuler renouvellement passeport

Posée par elgt, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de passeport à la mairie d’evry hier matin, et ce n’est qu’à la fin de ma démarche qu’on m’a indiqué un délai de fabrication de 3 mois. j’ai réussi à obtenir un autre rendez-vous dans une…

Menace de suspension rsa par la rèfèrente mission local

Posée par Sasa26, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2712 vues

Je suis une mère isoler avec un 1 enfant a charge enceinte en debut de grossesse et j'ai des sousis avec ma referente rsa qui me menace que je serais suspendu si je ne trouve pas un travail rapidement dans le domaine du…

Fin de cdd fph

Posée par Hlnmo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Mon cdd dans la fph arrivera à son terme d'ici 1 mois. j'ai malheureusement fait l'erreur d'être honnête et de prévenir le service rh que je laisserai mon cdd se finir naturellement, n'ayant pas eu…

Question mdph

Posée par Oceane, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Je suis de perpignan et le dossier de mdph est en cour je voudrai revenir à paris est ce que je vais devoir le refaire ou juste transféré mon dossier la bas…

Clôture de la demande

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J’ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour depuis l’an passé, je n’ai reçu que des prolongations jusqu’ici. je viens de recevoir un mail disant que la demande de ma candidature a été clôturé sous prétexte que je…

Rendez-vous avec une assistante sociale

Posée par Steve, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Depuis le 1er avril je veux prendre rendez-vous avec une assistante sociale.mais elle me dit tout le temps de rappeler et quand je rappel elle est encore absente.que puis-je faire ?merci de vos réponse…

Mode de calcul pour invalidité ircem

Posée par Nath34300, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

L 'ircem ne veut pas me donner le calcul qu ils font pour avoir le montant de ma prévoyance de pension invalidité 2 ieme catégorie merci…

Suppression de pacs sur l’acte de naissance

Posée par Digital, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Mon frère jumeau s’est pacsé il y a quelques temps, nos prénoms sont quasiment identiques et son pacs a été notifié par erreur sur mon acte de naissance. mon frère a procédé à la dissolution de son pacs et le document de…

Fond de prevoyance militaire

Posée par IacAin, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

J’ai été opéré il y a 4 semaines d’une lobectomie. suite à sa le chirurgien m’a classé g5. le médecin chef de mon cma de rattachement doit maintenant faire un certificat pour que je sois présenter à la commision de réforme. je…

Mariage blanc

Posée par Lina78, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je me pose des questions au sujet de mon mariage célébré en algérie .mon époux vit avec mes enfants et moi depuis 1 mois et depuis que je lui ai fait la demande de carte de séjour ,il a changé .il est plus distant ,il ne cherche…

Rôles mandataire administratif et auditeur ma prim reiv

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Merci par avance de vos réponses, je me retrouve dans une impasse dans le cadre de mon dossier de demande de subvention ma prim renov. il s'agit d'un contexte de rénovation globale de notre rp qui a nécessité la…

Passeport tjrs en cours d'instruction au bout de 2 mois

Posée par taonie, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

J'ai fait une demqnde de passeport. depuis le 29 mars il est "en cours d'instruction", nous sommes le 25 mai, j'ai un billet pour aller voir mon fils au quebec ( que je n'ai pas vu depuis…

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