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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation rsa

Posée par Faye, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

J'ai été soumis à un controle administratif du conseil départemental que je n'ai pas compris mais pour lequel j'ai bien fait parvenir tous les documents demandés dans les délais. quelques mois plus tard mon rsa…

Recours contre faut

Posée par lol26260, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

J'ai été condamné suite à un dépôt de plainte avec certificat médical, je précise avoir été condamné sur le certificat médical et non sur les faits, mais pire la plainte a été prise date et heure au même moment que la date et…

Demande documents dun ancien combattant

Posée par benabdallah, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Je suis un petit fils dun ancien combattant algerien je suis en france je cherche les procedures pour avoir le matricule de sa carte combattant et la date de recutement…

Quelle régularisation?

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

J'ai 5 ans de présence en france et je suis hébergée chez mon compagnon qui est en situation régulière et avec qui j'ai eu un enfant de 3 ans. puis-je demander ma régularisation…

A.a.h

Posée par Lagardère, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je me présente, mr lagardère christian. je suis compagnons a emmaus. j'ai 66 ans et travaille toujours au seins d'emmaüs. je reçois 370 € par moi sans contrat de travail ni fiche de paiement. viré sur mon compte bancaire…

Mariage après naturalisation

Posée par Aliya, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Je ne sais pas si vous avez déjà répondu à cette question. je m'en excuse si c'est le cas j'ai été naturalisée française en juin et je souhaiterai me marier en septembre. mes questions sont les suivantes: - y a t-il…

Installation fibre

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Question pour une amie. elle souhaite mettre la fibre chez elle. sauf que la seule solution c'est de percer un trou dans le mur afin de faire passer des gaines et les fils. en effet lors de l' installation qui a été faite…

Changement d adresse

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Qui prévenir si j déménage ayant envoyé mon ccam à mon ancienne adresse d ou j vis actuellement et possibilité de déménager entre temps , mariage à l etranger pour publication des bancs, dois je à nouveau fournir justificatif de…

Demande titre séjour étudiant visa expire

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Je suis une colombienne qui est venue avec un visa d’étudiant. mon visa a expiré le 21 juin. j’ai commencé mon demande de visa le 9 juin car jusqu’à ce jour l’université a accepté ma candidature pour un cours de perfectionnement du…

Fin de curatelle renforcée

Posée par Etienne, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je suis sous curatelle renforcée et j'ai demandé une mainlevée en accord avec mon curateur après que celle-ci soit prise en compte j ai encore une (affaire)avec un organisme qui était traité par un médiateur cette (affaire)…

Fonds de prévoyance militaire

Posée par Mims, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Quelqu’un pourrait me renseigner, sur le montant que je peut avoir du fpm concernant ma situation. je suis marié deux enfants blessé en opex avec un taux de pmi à 30% merci d’avance…

Fond de prévoyance militaire

Posée par Mims, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

Quelqu’un pourrait me renseigner, sur le montant que je peut avoir du fpm concernant ma situation. je suis marié deux enfants blessé en opex avec un taux de pmi à 30% merci d’avance…

Renouvellement d'un titre de séjour

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Mon mari et moi on vie chacun dans son logement on a garder toujours notre intimité je fais 4 jours chez moi et 3 jours chez lui comme je suis stérile il y avait beaucoup de tensions pour éviter un irréparable j'étais obligé…

Carte de résident

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

J'ai 3 demande de carte de résident refusé motif b2 en 2021/2022/2023 . j'ai fait effacer en mars 2023 le b2 par jugement du juge qui m'avait condamné. dépôt en novembre 2022 puis j'ai reçu en juillet un refus pour les mêmes…

Attestation de résidence de commune

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Dois -je télécharger moi même une attestation de résidence de commune en france , étant française vivant en france, mais demandée pour le ccam à l etranger oui ou non ? quel cerfa ? 11752 02 ou autre , ou papier attestation sur…

Trop perçu pôle emploi

Posée par 1664Momo, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Pôle emploi me réclame aujourd’hui 18000€ (notification de trop perçu puis mise en demeure) j’ai bénéficié de l’are depuis mars 2021 jusqu’à 03/2023 ,suite à rupture conventionnelle à l’age de 61 ans et 11 mois après toute ma…

Pole civil paris

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Est ce le jugement du pôle. civil de paris s'applique-t-il ? ou n'est-il pas pris en compte ? le pôle civil a radié l'affaire. les finances publiques sont-ils informés ? ont- ils le droit de saisir malgré le jugement…

Preuve de residence

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Puis je donner mon attestation d assurance voiture car il y a mon adresse de la maison , étant hébergée j ai pas de facture , ou mes impôts 2022 y a mon adresse d ou je suis hébergée chez mon ex , je paie rien , et la mairie avait…

Arrêt du versement aah

Posée par Sylvie L., il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

La caf vient d'interrompre le versement aah de mon fils handicapé, car il n'a pas renouvelé sa demande dans les délais (fin de droit en mai 2023). personne ne lui a rappelé !!! et il n'est pas capable de gérer ! il a…

Erreur sur acte de naissance liée à une erreur du père

Posée par lambda, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

En résumé : je souhaiterais faire modifier une erreur d'orthographe dans le prénom de l'acte de ma fille nouvelle-née, liée à une erreur déclarative du père (moi). votre aide me serait d'une grande utilité pour la…

Registration of mariage célébré à l'étranger à ofpra sans ccam

Posée par Mathew, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Je ne savais pas avant d'obtenir un certificat de capacité à se marier à l'étranger. je suis réfugié et je me suis marié à l'étranger avec ma femme étrangère et après mon retour en france, j'ai soumis tous les…

Retraite

Posée par Princesse06, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Je suis enseignante à la cci la rh m’a reçue pour me dire que je serai à la retraite dans 3 mois j’ai tous mes trimestres et 66 ans sur un vieux contrat de travail de l’époque la retraite était à 65 ans or’…

Autorisation de travail

Posée par Victoire17, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je vous remercie d'avance de vos réponses je suis arrivée sur le territoire le 28/09/2022 avec un vls-ts. j'ai commencé la formation mais j'ai arrêté car ne correspondaient pas à mes attentes et décidé de me lancer…

Délai de mariage après publication des bancs à l ' étranger

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Bjr maitre combien de temps à t on pour se marier des la publication des bancs en tunisie mariage france tunisie si entre-temps, on déménage qu en est il pour le lieu de publication, ils tiennent compte de la 1ere adresse, même si on y vit…

Acte notarial régime matrimonial

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

A quel service le notaire français rédige un certificat de mariage pour mariage en tunisie , la tunisie ne s occupe plus de cela depuis 2019 combien de temps avant ccam ou des réception ccam accepté ? ou faut-il que mon ami…

Refus comed car déjà dans logement social

Posée par Oum kin, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Voilà je viens de recevoir un refus pour ma demande de priorité sur un logement plus grand car je suis dans un t3 pour 6 dont deux enfants reconnu par la mdph. ma demande a été rejeté car je suis déjà dans un…

Abus de pouvoir

Posée par chpecate@27, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Je suis fonctionnaire et je viens d'avoir un retrait de délégation d'adjoint au maire. le maire de la commune ou j'étais élu s'est permis d'écrire un mail à mon employeur pour l'informer de la…

Recours gracieux dalo refusé

Posée par Lali, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Je suis enceinte, asthmatique et j'ai des moisissures chez moi. après avoir fourni les preuves (certificats médicaux, rapport des experts envoyés par mon assureur habitation pour les moisissure), ma demande dalo a été rejetée…

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