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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de revenus d'un défunt

Posée par Keren 007, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Ma maman est dcd en mars 2016 mes sœurs et moi même avons renoncé à sa succession. comment déclarer sa déclaration de revenus ?merci…

Prêt familliale

Posée par Amat, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4988 vues

Ma soeur compte me faire un prêt familiale pour acheter un appartement sur son argent personnel qu'elle avait avant son mariage. actuellement elle est en procédure de divorce. je voudrait savoir si elle peut le faire et…

Doit-on payé cette facture

Posée par Franck, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

J ai fait un devis de terrassement pour un projet qui na pas abouti par refus bancaire, le terrassier savais que j attendait la réponse et a voulu commencé sans me demander de signer le devis et sans me demander acompte…

Service à la personne reduction fiscale

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4960 vues

Cherche avocat maîtrisant la fiscalité du service à la personne. cadre : service à la personne avec réduction fiscale et tva réduite métier: service de repas à domicile (achat des repas, livraison et gestion de l'ensemble)…

Fraude douanière

Posée par Héronbleu, il y a 9 ans dans Fiscal
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Je démarre tout juste une activité dans la revente de produits et malheureusement mon secteur subit de plein fouets la fraude aux frais de douanes d'une poignée de sociétés tenus par des français qui se sont installés a…

Abus de confiance

Posée par Eren, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4918 vues

L'année dernière j'ai hébergé une amie qui devait restée deux semaines mais qui au final est restée près d'un an. petit à petit elle a pris le contrôle de ma vie et surtout de mon argent. aujourd'hui je…

Arnaque et recours en justice

Posée par Mia.wallace, il y a 9 ans dans Fiscal
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Je viens de terminer mon bts comptabilité et gestion , dans un centre de formation privée à emb saint maur 94. le jour des examens, avec les gens de la classes on a remarquer que pendant ses deux on nous a pas former mais fait…

Comment résilier mon contrat de formation auprès d'ifsa?

Posée par Oreck, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4899 vues

Je suis inscrit à une formation d'auxiliaire de santé animale, proposée par l'ifsa, depuis le 31/03/2017, malheureusement je ne peux plus la payer car je suis au chômage et ne touche que 750€ et doit payer un loyer de…

Résolu

Fiscalité sur enploi salarié dans une association

Posée par philhand, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4803 vues

Je suis dirigeant d'un club sportif dans le 91. nous avons un salarié avec un contrat de 23h nous pensions lui proposer un contrat de 29h mais à partir de 24h les charges pour l'association deviennent trop lourdes; voici…

Données fiscales non mise à jour

Posée par corpus_64, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4803 vues

Merci pour le support qu'offre votre site. ayant acheté une maison il y a peu de temps, je constate depuis peu que les données urbanismes et donc fiscales ont été faussement déclarées par l’ancien propriétaire (ou du moins…

Résolu

Auto entrepreneur : déclaration de tva oubliée

Posée par AE, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais…

Paiement taxe d 'habitation après séparation

Posée par Tibouch26, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

J'ai du payer la totalité de la taxe d'habitation 2017 à la suite de ma séparation. nous étions pacsés, rien n'a été prévu à ce sujet pour notre séparation. comment obtenir le dédommagement de la moitié du montant de…

Achat véhicule pendant contrôle fiscal

Posée par IGHNDA, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

En redressement fiscal (succession - actions non cotées vendues sous évaluées..) je me demande si j'ai le droit de vendre ma voiture (porsche boxster) pour en acheter une plus récente (même marque) ou vaut il mieux attendre de…

Comment faire pour ma déclaration cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4752 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Llc américaine ou ltd en angleterre ?

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4718 vues

Quelle serait l'option fiscale la plus interessante entre une llc aux usa ou une ltd en angleterre ? sachant que - je vis en france. - je fais du e-commerce (dropshipping) - je ne fais pas de business en france. est ce que je…

Atd sur comptes bancaires

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4699 vues

J ai un atd sur comptes bancaires mon compte courant est légèrement à découvert dans la limite de mon découvert autorisé par contre j ai 2 comptes d épargne créditeurs de dizaines d euros pouvez vous me dire si seuls c est 2…

Que dois je faire pour la déclaration de cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4698 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Caution et taxe d'habitation

Posée par Fiona05, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4677 vues

Au 1er janvier 2017 je vivais avec mon ex compagnon dans notre appartement ( bail au 2 noms). suite à notre séparation mon ex compagnon à quitter le domicile en février 2017 , je suis donc rester seule dans cette appartement…

Prélèvement de dettes sur bien immobilier en commun

Posée par Violette189, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4673 vues

Lors du décompte pour vente d'un bien après 6 ans de divorce, on me prélève toute ma part à recevoir pour les dettes de mon ex mari, les impôts, taxes déchets etc qui date d'après le divorce mais aussi une très grosse…

Proposition de rectification

Posée par Adil, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4663 vues

J'ai reçu par les services d'ampôt 820000 euro 2 ème proposition de rectification par le même patron .mon patron qui me vers l'argent sur mon compte par virement ou me donne les chèques. et puis je prendre m'a part et je paye les…

Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur

Posée par Naturel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4647 vues

Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. l'une est ma résidence principale, l'autre est…

Fiscalité appliquée sur entreprise internationale

Posée par zapo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

Pour une entreprise crée en estonie via l' e-residence par une personne fiscalement domiciliée en france, dont l'activité est de l'achat/ revente internationale ( achat en asie, revente en europe): les lois fiscales…

Recouvrement des impôts locaux

Posée par isra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Les impôts locaux peuvent ils être recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement…

Résolu

Tva payée dans un autre pays de l'ue

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Assujetti à la tva en france, lors d'un voyage en belgique, j'y ai acheté de la marchandise qui m'a été facturée avec de la tva belge. est-il possible de récupérer cette tva?…

Taxe d'habitation

Posée par Jeja, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Je suis hébergée gratuitement chez mes amis dans le meme appartement. je n'ai pas les revenus(impôt=0). mes amis sont en retraite(1800e+1100e par mois) taxe d'habitation est 600e. ils veut que je paye 200e pour moi…

Pret entre frère si ass perçu ,y a t il un risque ?

Posée par Mario, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

Mon frère est auto entrepreneur ,petite activité,et perçois en compléments de revenues l ass ,tout en payant ces cotisations aux rsi comme il se doit. il voudrais me preter une somme d argent ;environ 20 mille euros qu il a sur un…

Tva 5.5% et naissance d'unfant

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

J'aimerais savoir comme s'applique concrètement l'exonération sur le remboursement de tva lors d'une naissance d'un enfant ? dans le cas d'un achat d'un appartement neuf acheté avec une tva à taux…

Résolu

Domicile fiscal

Posée par Lau, il y a 2 ans dans Fiscal
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Je souhaiterai des précisions concernant la détermination du domicile fiscal, quels sont les revenus entrant en compte pour "le centre des intérêts économique" ? est ce que des aides familiales/ bourses…

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