Une question en droit fiscal ?

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?...

Suite à divers sommes importantes entrées et sorties de mon compte, et la fermeture de mon ex entreprise, j'ai eu un controle fiscale en novembre 2022,. j'ai remis tous les documents nécessaire et demandés et mon...

J'ai un locataire à titre gratuit est-ce que je peux remplir une 2044 pour déduire la taxe foncière et l'assurance du logement merci...

Je viens d’être contacté par une sœur de mon père (qui est décédé) pour me dire qu’elle vient de découvrir qu’ils avaient hérité d’un terrain familial il y a plus de 40 ans. suite une une mauvaise annotation, le cadastre ne...

Je suis citoyen francais, salarie et fiscalise en belgique sur la part de mes revenus belges et , a ce titre, eligible a un capital "assurance groupe"constitue par mes versements et par les abondements de mon employeur belge. je...

Et à toutes je me suis inscrit il y a 6 mois sur studi pour suivre un bachelor en webmarketing.le conseiller m'as dit que la formation etait gratuite et que studi me trouverait une alternance mais rien de tout ca...

Est ce normal de payer cette taxe pour un cabanon situé sur un terrain agricole classé zone rouge avec possibilité accrue de rupture de digue à 100 métre. la municipalité dit que l'on peut y habiter alors que...

J'ai acheté un local professionnel il y a 14 ans. le comptable me dit que j'ai 25 000 euros encore à amortir. je pars à la retraite et désire faire rentrer mon local dans mon patrimoine privé. j'ai fait estimer mon local par un...

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos...

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t...

Nous sommes 12 sur une maison familiale aux antilles j'habite en france petite retraite,j'arrive pas et j'ai une soeur qui vit avec son mari dans la maison depuis 5ans ils ont 4000€ de revenus. ai je dois a un...

J'ai reçu le 4/03/24 un avis de saisie administrative à tiers détenteur (de 231 euros) sans information de ce qui m'était reproché. après avoir contacté le service, j'ai fini par comprendre qu'il s'agissait...

Suite au décé de mon père, ma soeur ne s'occupant d'aucun papier, je me suis retrouvée en tête d'identification fiscale pour la maison de mon père. depuis 2014, les atd s'enchainent , sous les conseils de mon...

Je suis résident fiscal en allemagne et possède une assurance vie française. je souhaiterais savoir si celle çi doit être déclarée dans la déclaration d'impôts en allemagne en précisant qu'aucun rachat n'est...

Je viens de m'apercevoir que je paye depuis 2005 une taxe sur le non bâties il y en a pour 1769€ les impôts me dise qu'il peuve pas rembourser au dessus de 5ans me rembourse que 719€ est ce que c'est légal merci...

J ai une eirl pour laquelle j ai des dettes fiscales et le fisc présente des atd sur mes comptes personnels pour recouvrir ces dettes est ce normal ? suite a des soucis de santé je n' ai plus d activité artisanale et j'ai...

Je mets à disposition un bien à mes parents à titre gratuit car ils ont une retraite très faible qui ne leur permet pas d’accéder à un logement. je déduis sous forme de pension alimentaire le montant du loyer que j’aurais perçu si...

Comment savoir c'est moi qui reçois l'avis d'impot ,j'ai lu quand indivision chacun devait payé son quote part ce n'est pas le cas depuis 2004 ,mon voisin ne m' a jamais rien verser .est ce que je paye...

Je souhaite transmettre à mes 2 enfants un bien détenu dans une lmnp je ne vais donc amortir désormais que la valeur de l usufruit. que deviennent les amortissements antérieurs différés ils sont perdus ?...

Nous allons entamer les procedures de divorce (nous sommes mariés sous le regime de la communauté des biens) et nous possédons deux biens à nos deux noms en lmnp. devra t'on payer le droit de partage de 2,5% sur ces deux biens...

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette...

Je viens de payé des impôts forfaitaire sur une platforme de vente. ils refusent de débloquer mes fonds.?...

Fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier...

Je voudrais savoir en tant que étrangers qui habite en france en payant les cotisations, quand je quitte la france et supprimer mon activité prefession libérale, je peux reprendre une partie de la cotisation,ex la partie...