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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition d'une assurance vie française en allemagne

Posée par trt6656, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Je suis résident fiscal en allemagne et possède une assurance vie française. je souhaiterais savoir si celle çi doit être déclarée dans la déclaration d'impôts en allemagne en précisant qu'aucun rachat n'est…

Création de société franco colombienne

Posée par Catalina, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'un projet de création d'entreprise. en effet nous travaillons sur la création d'une société dont le capital et les associés sont colombiens et français. dans cet ordre…

2044

Posée par Joachim, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

J'ai un locataire à titre gratuit est-ce que je peux remplir une 2044 pour déduire la taxe foncière et l'assurance du logement merci…

Renoncer a mes droits de retraite

Posée par Didier1971, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Je suis de nationalité francaise, 52 ans et résident fiscal péruvien. j’ai trés peu cotisé au sisteme de retraite francais. je souhaite donc renoncer a mes droits a la retraite francaise, car le montant de ma retraite serait…

Contrôle fiscal

Posée par Hanan10c&&@@, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021. le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement). la date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25. est-ce que l’administration fiscale a le…

Résolu

Droits de l'administration fiscale

Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je souhaiterais savoir si l'administration fiscale dans le cadre du calcul de la réduction des frais réels , a elle le droit de s adresser à l employeur pour obtenir une attestation de jours travaillés sans prévenir le…

Fraude taxe foncière

Posée par Sima, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Comment une fraude à la taxe foncière est elle caractérisée et est elle jugée en même temps que la fraude à l’urbanisme dont elle découle ?…

Défiscalisation d'une œuvre d'art

Posée par Art&Fiscalité, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Considérons une œuvre d'art créé par un designer qui a fait intervenir plusieurs artisans d'art à sa création, par exemple un ébéniste avec un céramiste etc. le designer ayant également participer à la réalisation…

Comment trouver son patrimoine

Posée par clara, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Pour demander des apl ( je suis séparée depuis le 9 novembre 2023). on a un appartement acheté avant le mariage et l'autre après. on a pas de contrat de mariage. comment remplir la fiche du patrimoine ? sur la fiche…

Question fiscal

Posée par MistG23, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je suis un citoyen français et américains. je souhaiterais investir dans les marchés financiers sauf qu'à cause de règlementation fastidieuse aux us. aucun investissement n'est fiscalement intéressant pour moi étant…

Achat comptant ou loa

Posée par Hervé0101, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Etant en ei, je souhaiterai acheter un véhicule de tourisme au prix de 23000€ (-de 140g/km co2) au nom de l'ei, 1/ jusque là ma démarche est elle correcte ? 2/ j'ai intérêt à faire une loa ou bien de l'acheter…

Résolu

Payement de la csg en france

Posée par eric, il y a 5 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie…

Droit de partage sur biens lmnp en cas de divorce

Posée par francky, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Nous allons entamer les procedures de divorce (nous sommes mariés sous le regime de la communauté des biens) et nous possédons deux biens à nos deux noms en lmnp. devra t'on payer le droit de partage de 2,5% sur ces deux biens…

Déclaration urssaf

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Les impôts de montpellier m'ont préléve 400 euros de mon compte

Posée par KIKO95, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Le 23/8 les impôts de montpellier ont prélevé 400 euros de mon compte après une saisie administrative, j'ai constaté la saisie, car la saisie est pour la taxe d'habitation pour une chambre ou j'ai vécu qu'un…

Article de loi

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Sur quel base légale peut-on être exonéré des cotisations cnbf par la production d’un formulaire a1? ( exercice principale à l’étranger)…

Pension non déclarée

Posée par Chacha, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension…

Compte bloqué par la banque wise sans aucune raison

Posée par Ethan, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je me permets de vous contacter car récemment la banque en ligne wise à fermé mon compte suite à un virement de 3800€ sur celui ci, j’ai essayé de contacter le support mais aucune réponse. cette situation est assez stressante étant…

Jei et entreprise innovante

Posée par Mimiou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?…

Calcul plu valus

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

J'ai acheté un local professionnel il y a 14 ans. le comptable me dit que j'ai 25 000 euros encore à amortir. je pars à la retraite et désire faire rentrer mon local dans mon patrimoine privé. j'ai fait estimer mon local par un…

Succession non déclarée depuis plus de 40 ans

Posée par Yassin974, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je viens d’être contacté par une sœur de mon père (qui est décédé) pour me dire qu’elle vient de découvrir qu’ils avaient hérité d’un terrain familial il y a plus de 40 ans. suite une une mauvaise annotation, le cadastre ne…

Taxe foncière

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Nous sommes 12 sur une maison familiale aux antilles j'habite en france petite retraite,j'arrive pas et j'ai une soeur qui vit avec son mari dans la maison depuis 5ans ils ont 4000€ de revenus. ai je dois a un…

Situation fiscale

Posée par SamirY, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Étant non-imposable le bordereau de situation fiscale est il obligatoire pour ma demande de nationalité…

Imposition capital pension percu en belgique par un resident francais

Posée par BillRay, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je suis citoyen francais, salarie et fiscalise en belgique sur la part de mes revenus belges et , a ce titre, eligible a un capital "assurance groupe"constitue par mes versements et par les abondements de mon employeur belge. je…

Studi me réclame de l'argent

Posée par Cypher9010, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Et à toutes je me suis inscrit il y a 6 mois sur studi pour suivre un bachelor en webmarketing.le conseiller m'as dit que la formation etait gratuite et que studi me trouverait une alternance mais rien de tout ca…

Taxe d habitation locaux vacants

Posée par H, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Est ce normal de payer cette taxe pour un cabanon situé sur un terrain agricole classé zone rouge avec possibilité accrue de rupture de digue à 100 métre. la municipalité dit que l'on peut y habiter alors que…

Compte bloque par le fisc

Posée par 68cloclo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Suite à divers sommes importantes entrées et sorties de mon compte, et la fermeture de mon ex entreprise, j'ai eu un controle fiscale en novembre 2022,. j'ai remis tous les documents nécessaire et demandés et mon…

Indemnisation a l etranger

Posée par Hello123, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos…

Déclaration pension alimentaire perçue

Posée par Zizou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je mets à disposition un bien à mes parents à titre gratuit car ils ont une retraite très faible qui ne leur permet pas d’accéder à un logement. je déduis sous forme de pension alimentaire le montant du loyer que j’aurais perçu si…

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