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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exonération taxe foncière avec avis d'insalubrité

Posée par karine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t…

Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Caza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

J'ai reçu le 4/03/24 un avis de saisie administrative à tiers détenteur (de 231 euros) sans information de ce qui m'était reproché. après avoir contacté le service, j'ai fini par comprendre qu'il s'agissait…

Taxe sur le non bâties

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je viens de m'apercevoir que je paye depuis 2005 une taxe sur le non bâties il y en a pour 1769€ les impôts me dise qu'il peuve pas rembourser au dessus de 5ans me rembourse que 719€ est ce que c'est légal merci…

Adt à répition car ancien indivisaire ne paye pas

Posée par Nanouc30, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Suite au décé de mon père, ma soeur ne s'occupant d'aucun papier, je me suis retrouvée en tête d'identification fiscale pour la maison de mon père. depuis 2014, les atd s'enchainent , sous les conseils de mon…

Plus value maison principale

Posée par Tules, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Nous voulons diviser notre maison principale en 3 appartements et les vendre séparément. allons nous payer la plus value ? merci…

Fusion

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Si une société absorbante déclare un changement de son activité principale avant qu'elle fusionne avec une autre société, cette société absorbante ne pourra plus reporter les déficits de la société absorbée. cela peut-il être…

Demembrement lmnp

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je souhaite transmettre à mes 2 enfants un bien détenu dans une lmnp je ne vais donc amortir désormais que la valeur de l usufruit. que deviennent les amortissements antérieurs différés ils sont perdus ?…

Résolu

Impôt foncier

Posée par Sony, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je…

Taxe foncière en indivision

Posée par CARO15, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Comment savoir c'est moi qui reçois l'avis d'impot ,j'ai lu quand indivision chacun devait payé son quote part ce n'est pas le cas depuis 2004 ,mon voisin ne m' a jamais rien verser .est ce que je paye…

Saisie compte perso pour dette eirl

Posée par Duhard37150, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

J ai une eirl pour laquelle j ai des dettes fiscales et le fisc présente des atd sur mes comptes personnels pour recouvrir ces dettes est ce normal ? suite a des soucis de santé je n' ai plus d activité artisanale et j'ai…

Résolu

Avocat bagarreur

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Mon avocat et mon adversaire en sont venus aux mains. je considère qu'un homme de loi doit savoir garder son calme. est-ce un motif assez grave pour que je me passe de ses services. puis-je contacter le bâtonnier ? merci…

Comment savoir si ma demande de remise gracieuse a été acceptée ?

Posée par ST33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier…

Succession - bien immobilier

Posée par cricri, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Ma mère vient de décéder et avait signé avec ses 4 enfants une promesse de vente avec un promoteur pour pouvoir payer l'ephad. a ce jour, le permis de construire n'a pas encore été déposé et la vente n'est donc pas…

Assujetissement tva

Posée par ami, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Refus du crédit bailleur de l'assujetissement du preneur car activité du sous locataire médicale mais sci pouvant l'être signature faite est ce que tout de même cette sci peut être assujetti en dehors du cbi pour ses autres frais ?…

Documents à fournir pour ma retraite

Posée par Lola, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour…

Résolu

Paiement commissions avec nom d'une sas fermée

Posée par Coco, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Avec mon mari, nous possédons une société de prestations de services et travaillons avec des agents commerciaux indépendants. nous avons un agent commercial qui était salarié de la sas de son ex épouse jusque fin mars 2025…

Location d un local commercial avec promesse de vente

Posée par tristathlete, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette…

Droit hériter

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Mon parrain vie dans la maison de mon grand père depuis sont décès et même avant. depuis le décès il vie et paie la taxe foncière seul effectué les travaux seul en somme toutes les dépenses lié à la maison sont effectué seulement…

Remboursement de la cotisation

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je voudrais savoir en tant que étrangers qui habite en france en payant les cotisations, quand je quitte la france et supprimer mon activité prefession libérale, je peux reprendre une partie de la cotisation,ex la partie…

Comment je doit reagir?

Posée par Maddie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je viens de payé des impôts forfaitaire sur une platforme de vente. ils refusent de débloquer mes fonds.?…

Déduction fiscal billet d'avion humanitaire

Posée par romain, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je travaille dans un centre social et j'organise un séjour de solidarité internationale au népal avec des jeunes de 14 à 18 ans. est il possible que les billets d'avion qui seront au nom de l'asso soient rembourser…

Dans quelle case déclarer un pero.

Posée par phil, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je souhaiterai connaitre la case correspondante pour déclarer une sortie de rente pero non déductible ( 6116 euros ) ( ancien employeur ) ps : cette somme à été payée en une seule fois car trop faible pour faire un complément…

Invalidité et rachat partiel assurance vie

Posée par pault, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis octobre 2016. 1. je voudrais avoir la confirmation que les retraits partiels sur des versements intervenus après cette date ne sont soumis: - ni à l'impôt sur les revenu - ni aux…

Liquidation judiciaire

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Nous avons cessé toute agricole en 2012mais entre temps j ai déménagé et vendu par une agence immobilière l exploitation agricole en 2020près nous avons fait une liquidation judiciaire en 2021fini en2022 entre temps nous avons…

Salaire trop perçu

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Mon employeur m'a versé un trop perçu par erreur sur mon bulletin de paie. comment je peux rendre à mon employeur cette argent avant la fin de l'exercice fiscale de cette année ? et de la sorte avec un prochain bulletin…

Possibilité de déclaration d'impôt tardive

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Sachant que j'ai résidé en france moins de 4 mois en l'année 2020, donc en 2021 j'ai pas déclaré mes revenus de 2020. je voudrais savoir si c'est encore possible de faire la déclaration maintenant et…

Imposition gain et perte en investissements sur 2 annés différentes

Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est si je gagne 40000€ en 2024 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un impôts ? du…

Prescription tf

Posée par Abacule, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

En matière de taxe foncière, la prescription intervient à la date de mise en recouvrement où à la date d'envoi du courrier spécifiant les nouvelles bases imposées ? en effet chef d'entreprise, je viens de recevoir une 751…

Remboursement d aides liées au covid 19

Posée par Lamia, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

J ai perçu des aides d etat covid 19 ensuite l administration fiscale a procédé au vérification or que y avait une erreur sur mon adresse mail j étais même pas avisé pour fournir les justificatifs nécessaires je n' ai reçu ni…

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