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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Is et mécénat

Posée par BrahimB, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Peut-on faire un don à une association cultuelle loi 1905 en tant qu’entreprise privée si l’association fournit des reçus fiscaux ? si oui quelle est la limite ? j’ai lu 20 000€ ou 0.5%, le montant le plus élevé des deux. dans mon…

Lmnp separation

Posée par Chiquita, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

J’ai toujours un bien immobilier en lmnp avec mon ex conjoint pacsé. nous sommes toujours propriétaires à 50/50 et depuis notre séparation et rupture du pacs il habite le logement en lmnp en me versant la moitié du loyer. comment…

Pension alimentaire a declarer en tant qu´etudiant a l etranger

Posée par OLA33, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je suis etudiant et résident en allemagne, non rattaché au foyer fiscal de mes parents, et recois une pension alimentaire de 4000 eur de mes parents et lorsque je remplis la case 1ao je recois le message suivant : attention : votre…

Résolu

Résidence fiscale et imposition en france pour un etranger

Posée par ghislain85, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

Résolu

Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

Déclaration 2026 micro bnc

Posée par Nuala, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

J'ai voulu faire ma déclaration d'impôts ce jour et me suis aperçue qu'il y avait eu quelques changements concernant les cases dsea et dsca. j'ai lu pas mal de choses à ce sujet cet après-midi mais tout ça…

Location bien meublé situé en polynésie

Posée par Cri987, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?…

Carte du combattant

Posée par christophe, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Je souhaiterais savoir si la carte du combattant donne droit a une exonération de la taxe foncière et si oui a quel age et quelles conditions a remplir merci cordialement…

Impôts personnel lié à une sarl fermée il y'a 10 ans

Posée par Ju78, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

J'ai eu une sarl dans le domaine du btp ouverte en 2011 et fermé en 2014. aujourd'hui on me réclame des impôt personnel liés à mon activité de gérant. j'ai également fait un dossier de surendettement qui à été…

Suis je imposable de la taxe foncière

Posée par huguy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Ma maison en bois(bungalow)est posée sur des plots en béton et peut être transportée ailleurs.je considère qu'elle ne fait pas partie d'une propriété bâtie.j'ai reçu la taxe foncière de 3177?…

Contrôleur fiscal change mon régime à tort (bnc-bic)

Posée par Titeuf506183@, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Suite à un contrôle fiscale, le contrôleur a changé de lui même mon régime fiscal d’après ses propres propos à tort (au téléphone) cependant il refuse de rectifier son erreur et ainsi je me retrouve dans une situation compliqué…

Résolu

Régularisation de la situation

Posée par Daisy, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Je suis arrivée en france en mai 2022 suite au conflit militaire en ukraine. j'ai fait trois déclarations pour les années 2022, 2023 et 2024 mais je n'ai pas déclaré l'existence des comptes ukrainiens car je ne…

Argent de mon assurance vie

Posée par mmau, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Je suis retraitee frontaliere je reside en france ais je droit de transferer l argent de mon assurance vie sur mon compte salaire en suisse a geneve merci pour votre reponse bien cordialement michelle…

Taxe foncière

Posée par Mimi07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors…

Résolu

Flex taxe

Posée par Marlouche, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers…

Taux réduit d'is à 15%

Posée par GuyROG, il y a 6 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Monsieur x (personne physique) détient 100% des titres de la société a la société a détient 100% des titres de la sociétés b la société b détient 100% des titres de la sociétés c la société c détient 100% des titres de la société d…

1ere déclaration, nouveau venu en france, pas d'emploi ni chômage

Posée par Superbokkie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

J'ai du mal cerner ce que je dois déclarer car je ne retrouve pas ma situation dans tout les exemples sur les divers sites gouvernementaux. ma femme et moi sommes arrivé en france depuis l'étranger noel 2022 (je suis…

Cumul pension d'invalidité avec dividendes provenant d'une sasu

Posée par Flitox, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Je suis titulaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 versée par la cpam. par ailleurs, je suis président associé unique d’une sasu, sans rémunération : je ne me verse aucun salaire et n’ai donc aucune fiche de paie. j’envisage…

Passer du réel au micro ba

Posée par Piervi, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Je suis en cours de création d'entreprise en apiculture. je me demandais en faisant mon prévisionnel, s'il est réellement possible de passer du régime réel au micro ba? en effet, je compte investir pas mal lors des 4…

Deblocage per par anticipation et declaration fiscale

Posée par jaja, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

J'ai débloqué par anticipation en oct 2025 mon per étant en invalidité et ayant besoin d'argent pour la rénovation d'un bien. je versais 30 € par mois et les déclarais en charge tous les ans. j'ai ouvert…

Déclaration comptes exchanges/brokers

Posée par Théo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

J'ai 20 ans et je me suis inscrit il y a 1 an ou 2 sur des plateformes pour acheter des cryptomonnaies et faire du trading. j'ai pas mal de comptes sur différentes plateformes qu'on m'a demandé de créer pour…

Obteni la main levée d une hypothéque légal sur bien sans valeur

Posée par Ygui, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Je suis taxée sur deux terrains: zone boisée protégée et pour 3:4 en zone seveso inconstructible qui de surcroit me coute des frais de déboisement auxquels je en peux plus faire face qui cause des nuisances à un voisin - sans…

Assignation pour vente forcée

Posée par MERCIE, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1130 vues

Je dois comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ça concerne la vente forcée de l’appartement locatif. le trésor public à hypothéqué l’appartement. on avait un accord amiable pour que je…

En cas de contrôle fiscal

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous m assister et quel sera la tarif merci de votre réponse cordialement…

Don

Posée par nordo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?…

Abbatement sur emploi a la personne

Posée par MOMO91, il y a 4 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Il y à suppression des charges patronales pour les personnes de plus de 70 ans employant une personne à domicile soit via le cesu ou via une association l' emploi à domicile d'une personne permet également de bénéficier…

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