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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition des revenus tirés location de garage

Posée par belloy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Un propriétaire d'une maison d'habitation comprenant un garage, désire de le donner à bail à un locataire. le bail précise location nue, le garage sera vide à usage exclusif du preneur. les revenus tirés de cette location…

Prestation compensatoire taxée 12 mois apres le divorce

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je me permets de solliciter votre aide dans une situation très délicate. par suite d’un divorce particulièrement douloureux, qui se devait être un divorce amiable, j’ai été bénéficiaire d’une prestation compensatoire de la part de…

Fiscalité des bois

Posée par gatoon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je suis propriétaire d'un bois représentant plus de 90 hectares, je souhaite vendre le droit de couper du bois sur mon terrain pour une durée de 2 ans. je voudrais savoir, en tant que particulier, quel est le régime…

Négociateur avec le fisc

Posée par Mikahil, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Suite à un controle fiscal en 2016, je subi une atd, je souhaite dorénavant negocier ma dette avec le fisc et je cherche un avocat qui peux m accompagner. merci pour votre retour…

Résolu

Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

Saisie compte

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je perçois laah et ya 1 mois j'ai eu une saisie sur compte par var amendes, hors je nest jamais reçu de papier rien j'ai pris contact avec eux qans réponse et japprend qu'à a ce jour il mon carrément bloquer mon…

Joueur de poker professionnel dans les com

Posée par Crazily, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Un joueur de poker professionnel, générant des revenus réguliers, qui sont ses revenus principaux, et habitant dans une collectivité d'outre-mer a t-il l'obligation de se constituer en société? ou peut-il déclarer au…

Loueur lmnp, dois-je passer au réel ?

Posée par Jean-Pierre B., il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Je loue un appartement meublé en tant que loueur non professionnel et au régime du forfait. notre immeuble doit connaître des travaux de ravalement de façade et de rénovation d'escalier assez conséquents. ma quote-part pour…

Rattachement petit-fils à mon foyer fiscal

Posée par albon77, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Depuis le 11 avril 2023, nous hébergeons gratuitement mon petit-fils de 21 ans en attente de son incorporation militaire en juin prochain. ce dernier nous a demandé si vous voulions le rattacher fiscalement à notre déclaration…

Contribution financière à la mesure de placement

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Régime fiscal de la contribution financière à la mesure de placement ordonné par le juge des enfants à verser aux grands parents où les enfants ont été placé ? les grands parents doivent ils la déclarer ? le débiteur peut il la…

Résolu

Taux d'intéret légal

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Le taux d'intérêt légal majoré doit-il intervenir au bout de deux mois suivant la signification d'une créance ou bien cela peut débuter avant ?…

Impot sur le revenu anterieur

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021…

Vente usufruit d’un bien immobilier

Posée par JJ33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Je souhaiterais vendre mon usufruit détenu actuellement en pleine propriété à une société. j’ai compris que l’impôt sur cette vente est soumis sur l’ir et non sur la plus value. cependant je voudrais savoir si l’impôt a l’ir doit…

Justificatif auprès de la banque

Posée par T.hnf, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Ma banque m’a appelé ce jour le 22/03/24 en me disant qu’il fallait des justificatifs concernant 17k€ en espèce que j’ai mis sur mon compte tout au long de l’année en me laissant 2j ouvrée puisque je dois les fournîtes le…

Crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0

Posée par olga75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Pouvez-vous me dire si le gouvernement français a publié un crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0 comme l'a fait le gouvernement italien ? voir le lien suivant :…

Taxation non resident

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Je ne suis pas résident francais .. je vends 'une maison que j'ai dans mon pays de residence et je souhaite rapatrier l'argent en france .. la maison a été achetée en 2017 et je ne suis plus en france depuis 2015…

Adresse avis de verification en tant qu'auto entrepreneur radié

Posée par ACP, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J avais une activité auto entrepreneur. je l'ai radié. le siège social était mon ancien adresse. un avis de vérification a été envoyé à mon ancien adresse après la radiation. sur quels documents puis-je me baser pour…

Résolu

Séjour en epahd et impôts

Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur…

Information

Posée par JUDITH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Sur combien d'années les services fiscaux peuvent réclamer le paiement de la taxe foncière…

Taxe foncière un des parents décédé

Posée par Gelik, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

J'ai une petite question, svp mon père est décédé en 2022. ma mère est toujours vivante. aujourd'hui, en 2024, je reçois un avis de taxe foncière, édité en août. je doit payer une partie. comme ma mère a décidé que je…

Plus value appartement : lot divisé

Posée par El ias, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je souhaiterai vendre un appartement mis e. location depuis 11 ans. ce bien est composé de deux lots: appartement et garage. je voudrais savoir si peux échapper à une partie de la plus-value en: 1- vendant l'appartement meuble…

Atd malgré un dégrèvement d impot .

Posée par Carpi, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je vous explique le 31/10 /2023 j ai reçu un dégrèvement d une taxe d habitation de 2022 . a réception de ma paye hier les impôts m ont fait une atd d un montant de cet fameuse taxe d habitation de 321€. peuvent il ce rétracter ou…

Résolu

Urssaf

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

J’avais créé une auto entreprise pour mon activité lié à uber. tout a été validé. sauf qu’entre-temps, j’ai cessé ma micro entreprise pour créer une entreprise individuelle la semaine prochaine. est ce que je peux quand même…

Création société ltd au royaume uni

Posée par ltd uk, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Je voudrai créer une company ltd en uk pour mon activité de commerce en ligne. mon activité ne se déroule pas en france. en effet, aucun de mes articles et services, ne sont commercialisés en france. a noter aussi, que je ne compte…

Résolu

Justificatif de dépôt lors de l'augmentation de capital sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

J’ai créé une sci au capital de 1 000 € et j’aimerais augmenter ce capital avant l’acquisition du premier bien. j’avais déposé les fonds de 1 000 € auprès de la banque dans laquelle j’ai ouvert le compte professionnel lors de la…

Taxe fonciere

Posée par PoneyGem, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je voudrais un éclaircissement au sujet de dégrèvement taxe foncière, mes parents sont maries ils ont plus de 75ans leur revenu fiscal est de 20000 e par an et mon père a une retraite qui avoisine les 900e par moi et c est lui le…

Vente maison secondaire neuve

Posée par Prisci-97, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je construis actuellement une maison secondaire (achat terrain 100k€ + construction avec un prêt immobilier classique sans hypothèque 150k € et apport 75k €). j'envisageais d'y habiter dans quelques années après…

Comment comptabiliser 'un savoir faire'

Posée par Mick999, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je suis étudiant en bts et j'ai du mal à comprendre la notion suivante : supposons que je sois un "geek" vendeur d'ordinateur (neuf et occasion). 1. j'achète un ordinateur cassé pour 100€ 2. je le répare moi même :…

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