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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître YAZDI 1395 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

Abonnement d eau

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 832 vues

Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…

Voiture payée, mais au nom de ma copine

Posée par Anonyme5756, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KITENGE 1827 vues

Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…

Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Francecan 549 vues

Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 637 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Assurance resilier dont je n'avais pas.conaissance

Posée par S, il y a 11 jours dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 642 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème concernant mon assurance automobile et j’aurais besoin de votre avis juridique. j’étais assurée pour mon véhicule. j’ai déménagé en mai 2026 et, à cette occasion, j’ai souscrit…

Rncp 7 école non labellisée - passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 222 vues

Je souhaite vérifier mon éligibilité au **passeport talent – salarié qualifié** pour commencer début octobre. je suis future diplômée d’un msc 2 audit et contrôle de gestion de l’inseec. la certification obtenue est : **« expert en…

Précision sur la suppression du droit de visite.

Posée par Titinette, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Titinette 1027 vues

Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Nan's 601 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Roberta 4133 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Sci avec mes enfants/interdit bancaire

Posée par CR87, il y a 12 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bisane 874 vues

Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…

Fonds propres conjoint survivant dans actif brut de la communaute

Posée par JACK3638, il y a 12 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 728 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

Demande de renseignements

Posée par Rayan1977, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Étudiant juriste 635 vues

Mon parcours administratif et professionnel en france1. ma période étudiante (2003 – 2009)octobre 2003 : j'arrive en france sous couvert d’un visa de long séjour d'étudiant (visa d). 2003 – 2009 : je reste en séjour…

Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Lucas.stn 484 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

Transport à l'hôpital pour examen psychiatrique après appel à la police

Posée par alicia31, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par alicia31 573 vues

Suite à une agression de ma sœur, qui souffre de troubles psychiatriques, j’ai appelé police secours. les policiers ont principalement écouté ma sœur et ma mère et m’ont demandé de rester dans le jardin. les pompiers m’ont ensuite…

Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Yassmine 942 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

Erreur document ofii

Posée par amine, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par amine 516 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Partage de biens immobiliers portugal et france

Posée par Angie, il y a 12 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE 710 vues

Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…

Fichage et liste de recrutement contre les salariés (blacklist)

Posée par ICT, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par ICT 1340 vues

Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Louloute 55322 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mary 18458 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Renouvellement de mon agrément d assistante maternelle

Posée par Messa, il y a 13 jours dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KITENGE 652 vues

Je suis en maladie professionnelle depuis 3 ans et je doit renouvelé mon agrément d assistante maternelle et la date arrivée à terme mon médecin traitant ne veut peut remplir le sectifica car je ne pourrais pas reprendre le travail…

Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Valérie 2068 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Demande de remboursement pour prestation non fournie

Posée par Bernie, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 604 vues

J ai réservé une voiture avec carjet du 7/8 au 16/8 à l’aéroport chopin de varsovie . ils ont encaissé la location immédiatement . mais le 7/8 nous n’avons pas pu nous présenter à l heure dites et ils ont annulé la réservation sans…

Article 186 cpp

Posée par C.Moi, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par C.Moi 2915 vues

Faux commis par le service de la justice. le juge d'instruction saisi par voie d'action,rend une ordonnance de refus d'informer aprés avoir constaté les faits commis. la chambre d'instruction est elle qualifiée…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Veraverok 1080 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Désengagement d'un contrat de travail cesu (co-employeur)

Posée par Dany28000, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 1164 vues

En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…

Droit de refuser de verser la part de complement

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1192 vues

Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…

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