J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…
Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…
Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…
Une fille d'une 1ere union peut-elle représenter son père…
Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…
J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…
Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème concernant mon assurance automobile et j’aurais besoin de votre avis juridique. j’étais assurée pour mon véhicule. j’ai déménagé en mai 2026 et, à cette occasion, j’ai souscrit…
Je souhaite vérifier mon éligibilité au **passeport talent – salarié qualifié** pour commencer début octobre. je suis future diplômée d’un msc 2 audit et contrôle de gestion de l’inseec. la certification obtenue est : **« expert en…
Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…
J'ai perdu mon adresse mail avec laquelle j'ai fait ma première et j'ai oublié mon mot de passe je ne sais pas comment faire pour recréer un nouveau compte , pouvez vous m'aider…
Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…
Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…
Je viens d’hériter de la maison de mes parents, je souhaite la vendre à une sci (créer avec mes enfants) pour me dégager des moyens financiers car en grave difficultés mais je suis fiché ficp uniquement est-ce possible ? qui peut…
Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…
Mon parcours administratif et professionnel en france1. ma période étudiante (2003 – 2009)octobre 2003 : j'arrive en france sous couvert d’un visa de long séjour d'étudiant (visa d). 2003 – 2009 : je reste en séjour…
Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…
Suite à une agression de ma sœur, qui souffre de troubles psychiatriques, j’ai appelé police secours. les policiers ont principalement écouté ma sœur et ma mère et m’ont demandé de rester dans le jardin. les pompiers m’ont ensuite…
Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…
J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…
Depuis 2011 aucune entente possible entre mon ex mari et moi pour le partage des biens, donc je vais devoir saisir le juge, ma question est : en sachant que le crédit est soldé pour la maison de france et que monsieur a payé depuis…
Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…
Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…
Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…
Je suis en maladie professionnelle depuis 3 ans et je doit renouvelé mon agrément d assistante maternelle et la date arrivée à terme mon médecin traitant ne veut peut remplir le sectifica car je ne pourrais pas reprendre le travail…
Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…
J ai réservé une voiture avec carjet du 7/8 au 16/8 à l’aéroport chopin de varsovie . ils ont encaissé la location immédiatement . mais le 7/8 nous n’avons pas pu nous présenter à l heure dites et ils ont annulé la réservation sans…
Faux commis par le service de la justice. le juge d'instruction saisi par voie d'action,rend une ordonnance de refus d'informer aprés avoir constaté les faits commis. la chambre d'instruction est elle qualifiée…
Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…
En instance de divorce contentieux (audience sur mesures provisoires en octobre), je souhaite me désengager du contrat de travail de notre femme de ménage. je vais quitter le domicile conjugal après les mesures provisoires…
Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…