Vous avez une question juridique ?

J’ai eu un titre de séjour passport talent salarié qualifié en 2024 pour un cdi , après 3 mois l’employeur a rompu ma période d’essai, après cela j’ai signé un autre contrat cdi en région différentes (idf) , en janvier 2025 avec les...

J’ai déménagé à paris (changement de department vers 75), j’ai effectué ma demande de changement d’adresse depuis + 4 mois avec re fabrication du titre pt. serait-il possible de déposer ma demande de naturalisation avant le retour...

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2...

J'ai oublié l'adresse mail que j'avais utilisée pour ouvrir mon compte anef et aussi le mot de passe...

Je me permets de solliciter vos conseils. j’ai récemment effectué ma première demande de titre de séjour – certificat de résidence d’une année (visa visiteur). selon les informations officielles du site service-public.fr, la...

J ai une amende pour non respect d un stop que j ai reconnu mais le panneau de presignalisation est effacé puis je contester pour panneau non correct...

Ça signifie à quoi on fait ce message ? en fait, c'est une demande de regroupement familial. la le dossier il est à la préfecture , je pense récupérer votre courrier siané en fin de mois je reviendrais vers vous pour la...

Je viens d’apprendre que mon avocat a été radié du barreau. un appel était en cours avec date d’audience prévue. or cet avocat n’a pas notifié dans les délais réglementaires à la partie adverse par voie d’huissier du pour ou en...

Ma mère avait acheté un bateau à mon beau père . elle lui a légué la moitié indivise par testament olographe déposé chez un notaire. le beau père nous avait dit que c'était notre mère qui l'avait payé. est ce que le...

J'ai perdu mon proces au tribunal social face a des caisses de retraite ayant juste un mois , et il me reste que 15 jours pour faire appel , je ne souhaite pas prendre un avocat dans la hate et je souhaite savoir si le courrier...

Je voudrais savoir :quelle est la valeur juridique de cette information: votre acte de naissance français peut constituer une preuve de nationalité français si, et seulement si, vous êtes né en france à compter du 1er janvier 1963...

J'ai travaillé avec ma micro entreprise depuis mois d'avril jusqu'à maintenant en étant étudiant algérien et je veux faire mon changement de statut l'été prochain, d'après ce que j'ai entendu...

Mon, fils a déposé une demande d’aménagement de peine pour un dépôt de bracelets électroniques le 22 septembre 2025, j’ai été reçu par la spip de l’extérieur pour l’enquête familial le 17 novembre 2025 à 10h et à midi. ce...

En tant qu'étrangère disposant d'une carte de séjour passport talent salarié qualifié , je souhaiterais continuer mon activité salariale tout en créant ma micro-entreprise en parallèle. est-ce légalement possible de...

J'ai subi des soins dentaires en hongrie dans le cadre des soins transfontaliers. j'aimerais savoir si i faut distinguer la violation des droits des patients.. dans mon cas devis et planning flou, absence...

Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a indiqué que les actes d’état civil algériens produits ne comportaient...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale (vpf) », déposée en , sous le numéro de dossier . mon dernier récépissé...

Je suis surveillant pénitentiaire la commission médicale m'a accordé une ipp de 15% la médecine du travail à prevonise pas de contact avec les detenus pas de travail de nuit la cheffe d établissement veut me remettre en...

Je demande de l'aide car un client a annulé sa commande de pc sur mesure et demande un remboursement alors que le pc et monté , prêt a être expédier mais malheureusement ont n'est dans l'attente d'un expert pour...

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma...

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si...

Je décide d'emménagé avec ma compagne et je souhaite savoir si je peux louer en toute sécurité mon logement cat j ai bénéficié de la tva 5,50%...

Je viens vers vous car j’ai un problème avec mon statut dans ma société. sur ma fiche de paye statut ouvrier niveau 2 Échelon 2 coefficient 165 salaire brut 2210€. je suis dans la convention collective : engrais et produits du sol...

Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire...

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j'ai effectué une demande de...

Après une exclusion non conforme j’ai envoyé en recommande 2 lettre au chef d’établissement un recours gracieux et - le rapport écrit des faits reprochés, - les témoignages ou déclarations, - les éléments présentés au conseil, -...

Je souhaite racheter le crédit restant dû de la maison dont mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires à chacun 50%. il exige que je lui verse en plus la soulte, ce à quoi je me refuse et ne puis accéder étant donnés mes...

Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok...

Concernant un lotissement, comment faire si durant les 5 ans de la cristallisation, les nouvelles règles du plui me sont plus favorables que celles en vigueur lors du permis d'aménager ? je souhaite déposer un pa pour une...