Travail dissimulé
Puis je porter plainte pour travail dissimulé car l électricien qui ne m a pas montré sa carte d auto entrepreneur ne m a pas fait de facture ou un reçu pour le paiement des travaux et ne m a pas présenté les factures du matériel…
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Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…
j'ai un jugement prévu lundi 13h. la partie adverse a demandé un renvoi il y a 6 mois afin d'avoir le temps de conclure. renvoi accordé. aujourd'hui, la partie adverse n'a toujours pas envoyé de conclusions. je…
Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…
Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…
Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention « vie privée et…
Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…
Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…
Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…
J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…
J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…
Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…
J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…
Ma sœur m'interdit de voir et de rencontrer ses enfants mineurs. en sachant que je suis assez proche d'eux et que ses enfants réclame de me voir à plusieurs reprise. mais leurs mère refuse catégoriquement. une fois ma nièce ( sa…
J’aimerais savoir s’il existe des accords légaux qu’un couple puisse passer au cours de leur relation, de sorte à anticiper une situation où : un parent “au foyer” sans revenus, et sans diplôme se fait quitter, de sorte à ce que le…
En cas de divorce, si l'un où l'autre veulent garder la maison doit on obligatoirement donner la moitié de la valeur de la maison bien à vous…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant un accident de la circulation impliquant un ami. il y a environ un mois, mon ami a percuté une femme qui se trouvait sur un passage piéton. d’après les éléments dont nous…
Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…
Je suis actuellement en france avec un titre de séjour aps et je souhaite effectuer un changement de statut. j’ai plusieurs possibilités concernant le futur titre de séjour et je souhaiterais savoir laquelle serait la plus…
Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…
Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…
Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…
Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…
J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…
Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…
J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…
Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…
Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…
Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…
J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…