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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travail dissimulé

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître Constantino 1369 vues

Puis je porter plainte pour travail dissimulé car l électricien qui ne m a pas montré sa carte d auto entrepreneur ne m a pas fait de facture ou un reçu pour le paiement des travaux et ne m a pas présenté les factures du matériel…

Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 1470 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

Absences de conclusions

Posée par Jém, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jém 1307 vues

  j'ai un jugement prévu lundi 13h. la partie adverse a demandé un renvoi il y a 6 mois afin d'avoir le temps de conclure. renvoi accordé. aujourd'hui, la partie adverse n'a toujours pas envoyé de conclusions. je…

Carte de résident

Posée par Eze, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Eze 1104 vues

Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…

Possibilité de travailler en cdi tout en conservant et renouvelant une aps

Posée par Mohamed Ali, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mohamed Ali 695 vues

Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…

Changement de statut vers vpf - conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Zakaria 670 vues

Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention «  vie privée et…

Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3190 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2418 vues

Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…

Procuration non signée devant notaire

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1956 vues

Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…

Classement sans suite

Posée par Fanch, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fanch 444 vues

J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…

Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Id76000 1903 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Reprise après mi-temps thérapeutique

Posée par M, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par M 1654 vues

Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…

Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 3138 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

Refus de voir enfants

Posée par Sourimane123, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1941 vues

Ma sœur m'interdit de voir et de rencontrer ses enfants mineurs. en sachant que je suis assez proche d'eux et que ses enfants réclame de me voir à plusieurs reprise. mais leurs mère refuse catégoriquement. une fois ma nièce ( sa…

Peut-on se protéger légalement concernant la garde des enfants?

Posée par J., il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par J. 1783 vues

J’aimerais savoir s’il existe des accords légaux qu’un couple puisse passer au cours de leur relation, de sorte à anticiper une situation où : un parent “au foyer” sans revenus, et sans diplôme se fait quitter, de sorte à ce que le…

Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1736 vues

En cas de divorce, si l'un où l'autre veulent garder la maison doit on obligatoirement donner la moitié de la valeur de la maison bien à vous…

Blessures involontaires avec capacité n'excedant pas 3 mois

Posée par Bayuushka, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 536 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un accident de la circulation impliquant un ami. il y a environ un mois, mon ami a percuté une femme qui se trouvait sur un passage piéton. d’après les éléments dont nous…

Appel d’une décision du jaf et aide juridictionnelle

Posée par Black.caviar, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Black.caviar 684 vues

Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…

Activité salariée complémentaire

Posée par T2023, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1326 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié – maîtresse d’école maternelle », valable en france métropolitaine. je travaille actuellement 35 heures par semaine comme maîtresse d’école…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ayleks 11245 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Un garant

Posée par Khadija, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 708 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2200 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 3 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1922 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Myriam 862 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 801 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1444 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Omar 2038 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

Regroupement familial sur place

Posée par Tassa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tassa 2410 vues

Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…

Jugement ordinaire et jugement definif

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Line 2192 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…

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