Vous avez une question juridique ?

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location...

Mon ex mari a fait une demande de requête pour le plus payer de payer alimentaire si j'accepte est ce que la caf continue de me verser le supplément familial ou pas ? cordialement...

Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est...

Svp en pau voyager avec une autorisation provisoire de séjour de 6 mois en algerie avec juste le passeport car la préfecture a récupéré mon encien titre de séjour merci...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

Ce jour je reçois des impots une proposition de rectification sur les droits de succession de ma maman (décédée le 7aout 2022). ils me réclament plus de 8000euros, alors que le notaire qui c'était occupé de la succession...

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement...

Je me permets de vous solliciter pour recueillir vos avis et/ou conseils concernant ma situation actuelle. je suis actuellement en cdi depuis plus d’un an. j’ai récemment déposé une demande de renouvellement de titre de séjour pour...

Mon mari demande le divorce son motif on ne s'entendait plus pas du tout déjà il a fait un abondant du domicile conjugal parce que sa vie ne lui convenait plus il m'à dit qu'il voulait profiter de la vie...

Le service de la nationalité ma envoyé un mail me demander de les envoyé un nouvel acte de naissance conforme a la loi algérienne pour pouvoir traiter ma demande de nationalité, j'ai envoyé l'acte par mail le lendemain...

J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien...

J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur...

J’ai un titre expiré et un billet d’avion acheté pour paris et je vis à toulouse . j’ai déposé mon dossier pour mon renouvellement à la préfecture il y a 3 mois et je n’ai pas encore de reçu ni mon récépissé ni mon titre pourai -je...

Comment un algérien , age de 75 ans, universitaire francophone, né avant l'indépendance et mineur en 1962, résident toujours en algerie, peut il faire pour réintégrer la nationalité francaise?...

Je viens de recevoir une lettre des huissiers sans préciser la provenance de ma dette juste la somme à payer envers la société hoist finance ab venant, est ce une vraie lettre où une arnaque ?...

J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié...

Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma...

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède...

Ma question concerne l'humanité dans l'interpretation de la loi. l'unique réponse que j'entend concernant un concubinage de 20 ans et un abandon violent du jour au lendemain est : "dans le concubinage, chacun...

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste...

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail. je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport...

Je soupçonne une association de chats de trafic d animaux trouves et volés avec une spa a qui elle les remet pour être vendus au profit de la spa. a qui puis je dénoncer ce trafic ? puis je les dénoncer pour recel de vol pour...

J'ai acheté un véhicule via un particulier le 20/03/25, qui l'a acheté à son tour à un autre particulier. aujourd'hui il s'avère que le 1er propriétaire avait acheté le véhicule à crédit et qu'il...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – chercheur”, valable jusqu’en 2028. cependant, en raison de circonstances administratives, je n’ai pas pu commencer la thèse prévue et je n’ai donc...

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails...

Je verse une pension alimentaire à mon ex mari. quand je récupère les enfants lors de mes wk de garde, il ne donne pas de rechange, car il dit que j'en ai car je n'ai pas tout donner, sauf que les enfants grandissent. je...

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant...

Mon réseau d'eaux pluviales a été raccordé sur le réseau eaux usées, qui doit payer la modification de cette erreur...

J'ai un fils de 60 ans que je n'ai pas vu depuis 35ans j'ai une amie depuis 30 ans, je suis proprietaire d'une maison, puis je lui laisser le droit d'habiter après ma mort .? merci cordialement merci de vos...