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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer sous évalué

Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2113 vues

Un loyer sous évalué. est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? si…

Erreur médicale

Posée par Cathy91, il y a 7 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître maruani 1884 vues

J'ai subi en 2021 dans un centre dentaire du 94 une réhabilitation dentaire injustifiée avec dévitaliations qui m'a conduit à perdre 6dents en trois ans plus d'autres infectées..je souhaite engager la responsabilité…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 7 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bobigneux 1418 vues

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir…

Moisissures

Posée par Angele55, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1275 vues

Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire…

Compteur électrique, non relevé à l' état des lieux d' entrée

Posée par Li lou, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ced33 3070 vues

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que…

Fin période essai après rachat

Posée par sd, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sd 1631 vues

Date entrée dans l'entreprise 1/09/2025 période essai 3 mois renouvelé 3 mois jusqu'au 28/02/2026 . rachat de l'entreprise le 3 /02/2026 : notification de la fin période le 26/02/2026 document non signé envoi…

Recherche avocat danger incendie restaurant fraude attestation extraction!

Posée par Fadiez, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1022 vues

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in…

Récupération du nom et prénom d'origine après francisation et naturalisation.

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 3112 vues

J'ai obtenu la nationalité française et j'ai francisé mes nom et prénom pour des raisons de facilités à obtenir du travail. maintenant que je suis à la retraite je voudrais réintégrer mes nom et prénom pour réintégrer ma…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Israel Oghenechovwe Okolosi 3492 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Fiche de paie avec erreur

Posée par Fullopen, il y a 8 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1766 vues

J'ai constaté des erreurs de calcul sur plusieurs fiches de paie. je suis sous payé. est-il nécessaire de transmettre le détail auprès de l'employeur, ou juste demander à l'employeur de corriger ? sous quel délai de…

Je réitère ma question

Posée par Siline, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Siline 1142 vues

Comment faire reconnaître l'urgence de ma situation hormis le fait que j'ai transmis une expertise de l'humidité + témoignages de mon logement ainsi que toutes les preuves de mon état de santé ? et où trouver le…

Plainte avec partie civile ? malgré enquête judiciaire en cours..

Posée par Birgittlouv, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1338 vues

Je souhaiterai savoir dans le cadre d'enfants placés a l'ase,et 1 enquête judiciaire , en cours,liee a des événements importants et tres graves connus tout recemment,concernant 1 foyer ase ds lequel étaient places les…

Dernier paiement loyer fin de bail

Posée par Cindy, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1325 vues

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le…

Urgence ma fille est en dangers

Posée par Jenna, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1382 vues

Je suis au plu mal ma fille placer en famille d'accueil est victime de choses sexuel lors de la visite de son papa aujourd'hui à domicile ma fille dit qu'elle avais mal a son sexe . présence de tisf . la famille veux…

Avis de classement sans suite plainte contre le conducteur

Posée par Surf57, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître FITTE 1321 vues

Un conducteur m’a renversée sur un passage piéton. la plainte a été classée sans suite alors que l’accident a été filmé et que le conducteur reconnaît lui même m’avoir renverser (enquête gendarmerie). dans l’enquête il y a des…

VÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 9 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anto 1221 vues

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci…

Tuteur comment l'enlever est le signaler

Posée par Victorine, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1472 vues

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé…

Opposition main levée

Posée par cricri, il y a 9 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri 2055 vues

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2…

Compteur linky

Posée par Voiture, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1566 vues

Nous sommes locataire et avons fait installé le compteur linky qui n y était pas, hors les 2 autres appartements en sont équipés, est ce que l opérateur a le droit de nous facturer l installation. les 2 autres locataire nous ont…

Risque de retrait de mon statut de réfugiée en raison de menace à l’ordre public

Posée par Lightarsi, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Margot 1939 vues

Je suis iranienne et je suis réfugiée politique en france depuis 2018. j’ai été arrêtée très récemment lors d’une manifestation, j’ai été en garde à vue. les policiers m’ont dit que je représentais une menace à l’ordre public. je…

Naturalisation par marriage

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 1982 vues

Je demande naturalisation par marriage. sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. pouvez vous mes donné décret et la liste de…

Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tamara 2636 vues

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont…

Changer de département avec ma fille

Posée par Sans-abri, il y a 10 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1429 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 3 mois je voudrais aménager à 38km de son domicile mes du coup je change de département puis-je le faire sans décision du jaf nois passons en avril 2026 sachant que je suis parti du domicile…

Vente maison après succession

Posée par Louloute, il y a 10 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1988 vues

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances…

Credit conso avec hypothèque et d autres crédits

Posée par coquette, il y a 10 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2169 vues

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à…

Frais bancaire

Posée par Halima, il y a 10 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2043 vues

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?…

Décision fondée sur un autre établissement

Posée par Akram2008@, il y a 10 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2305 vues

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que…

Aménagement de peine sous bracelet électronique

Posée par Nass, il y a 10 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1564 vues

Mon, fils a déposé une demande d’aménagement de peine pour un dépôt de bracelets électroniques le 22 septembre 2025, j’ai été reçu par la spip de l’extérieur pour l’enquête familial le 17 novembre 2025 à 10h et à midi. ce…

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