Vous avez une question juridique ?

Refus de visa 3 fois. sommes mariés en 2025 avons construit en commun 1 domaine en côte d'ivoire dans la commune de man. nous nous connaissons depuis 3 ans refus pour long séjour. que faire afin de justifier notre sincérité et que...

J'ai une question concernant le droit des étrangers. je suis actuellement en attente de la fabrication de mon titre de séjour, mais j'ai reçu une attestation de décision favorable délivrée par la préfecture. je précise...

Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation. j’ai déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (via la sdanf) en juillet 2025, suite à une décision défavorable. À ce jour (16...

Je rentre en france depuis l'étranger le 25 mars et mon titre étudiant expire le 26 sachant que j'ai uniquement l'attestation de dépôt , est-ce que ça peut poser problème à la douane ou pas ?...

J’ai saisi le juge des enfants en septembre 2025 pour l’absence de suivi psychologique de mon fils de 14 ans. le juge a demandé une évaluation au conseil départemental. le département a rendu un rapport sans avoir contacté ni...

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il...

Dans le cadre d'une procédure au civil pour une succession, je souhaite savoir si le fait d'avoir mis dans les conclusions que nous n'étions pas opposé à l'exécution provisoire et que nous n'avons pas fait...

J'ai été déclarée en date du 16 mars en inaptitude temporaire à mon poste pour cause de grossesse. mon employeur ainsi que la médecine du travail m'ont conseillé de fournir un arrêt maladie afin d'avoir un minimum de...

Suite à la décision de la mdph , j'ai saisi le tribunal judiciaire de villefranche-sur-soane pole social , j'ai besoin d'un avocat pour m'assister dans cette audience prévu le 30 avril j'ai un accord de mon...

Je suis camerounaise et je dois voyager ce mois avec mon passeport qui expire en décembre 2026. le problème c'est que j'ai un pris un billet aller retour et mon retour en france est prévu en novembre.ma carte de séjour...

Je bénéficie d'une prime de fonction depuis janvier 2021 (gestion du courrier entrant et sortant) pour laquelle j'ai signé un avenant à mon contrat de travail. or mon employeur m'informe que cette fonction va être...

Mon ex a quitté le domicile familial en juin 2025, depuis, notre fils de 15 ans vit chez moi. dans les mois qui ont suivi la séparation, le père a effectué quelques virements, mais ceux-ci correspondaient en grande partie à des...

Ma fille biologique est décédée en 2021,sans conjoint et sans enfant. elle laisse une mère biologique ( moi) et 2 sœurs biologiques. mon ex conjoint a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2016 et avait reconnu 1 enfant en 1989...

J'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du cpp.devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. mon...

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, est c'est le droit de les rattaché (ajouter) avec moi a la caf? dois je les rajouter pour que je puisse...

Suite au jugement rendu par le tribunal concernant la succession de ma mère, nous avons reçu par mail la minute non signée, sans les voies de recours , avec exécution provisoire de droit. peut on faire une demande de suspension de...

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir...

Marié en algérie et franco algérien. mariage non transcrit . mme vit en algérie chez son père et moi en france . dois je divorcer en france ?...

Je me permets de vous solliciter car j'ai eu plusieurs avis contraires sur ce sujet. je suis maman d'un enfant en situation de handicap. son père a souhaité notre séparation (nous étions pacsés mais pas mariés, nous avons...

J'espère que vous pourrez répondre à ma question. suite aux élections municipales, le président qui est le maire, moi étant tête de liste il n'a pas voulue que je reste dans un coin du bureau de vote pour controler le bon...

La cuisne se trouve au 2émé étage sur cour; lorsque j'ai achete l'appartement il y a 36 ans il n'y avait as de volet;. l' immeuble est en cours de ravalement et cela (pose des volets)me serait imposé pour...

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès...

J’ai demandé en juillet une curatelle pour ma maman qui présentait de légers troubles cognitifs et qui ne savait plus gérer ses finances rdv en février au tribunal dans l’entre deux son état s’est fortement dégradé et a été placé...

Nous avons déposé une demande de titre de séjour ascendant de français à charge pour ma mère en août 2024 qui a été clôturé en indiquant le motif suivant "demande en cours sur agdref" alors qu'aucun dossier en parallèle...

Je ne sais plus quoi faire , mes enfants ne veulent pas aller chez leur mère le dimanche soir. c est des pleurs aux sanglots ingérable...

J’ai quitté mon ex conjoint il y a quatre ans. nous avions acheté une maison en indivision 50/50. il n’a jamais versé d’indemnités d’occupation. j’ai payé la moitié du crédit immobilier pendant deux ans. mon ex ne paye plus non...

Je dois passer en audience sur intérêts civils étant la victime mon agresseur condamné à de la prison avec sursis peut il faire appel de la décision du tribunal sûr les dommages et intérêts alloué...

J’écris ce message pour savoir ce que je pourrais éventuellement encourir dans ma situation. aujourd’hui, je me suis fait attraper par un vigile dans un magasin carrefour car j’ai volé quelques courses d’une valeur de 22 euros. le...

Je m’interroge sur la compréhension des fiches de paie par les salariés. en discutant autour de moi, je me rends compte que beaucoup de personnes disent ne regarder que le montant net et/ou que quelques lignes, sans vraiment...

Je souhaite ne vivre que chez mon père. j'ai seize ans. je suis en age de prendre cette décision. pourriez-vous m'aider, je vous prie ?...