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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un garant

Posée par Khadija, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 717 vues

Je rencontre un problème concernant le garant financier je n’ai aucun membre de ma famille, aucun ami et aucune connaissance en france qui puisse se porter garant pour moi. je voudrais donc savoir s’il existe une solution…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2211 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 3 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1938 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Myriam 882 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 809 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1450 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Omar 2048 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

Regroupement familial sur place

Posée par Tassa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tassa 2430 vues

Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…

Jugement ordinaire et jugement definif

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Line 2198 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…

Le long silence de l'administration

Posée par Etie, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1102 vues

Que faire, lorsqu'un candidat n'est pas notifié de sa décision d'admission auprès d'une université française après plus de deux mois de silence?…

Changement de titre de séjour étudiant à salarié

Posée par Saddam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Saddam 890 vues

J'aimerais savoir si pour un changement de statut d'étudiant à salarié à la préfecture du 72, je peux le faire avec mon attestation de dépôt de demande d'autorisation de travail pour avoir un recipissé sachant…

Aes en cours d'instruction

Posée par Sam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sam 854 vues

J’ai déposéune demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 28 mai 2024 auprès de la sous-préfecture de l’haÿ-les-roses (94). À ce jour, soit après plus de 2 ans et 3 mois, aucune décision…

Travail avec la carte rece

Posée par Droit2026@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Droit2026@ 1035 vues

Est ce qu’on peut travailler avec la carte rece le temps de faire la demande d’autorisation de travail…

Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître GONZALEZ 1179 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Réception partielle de la procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1572 vues

Suite à la réception le 31/07/26 de l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé, j'ai demandé au tribunal l'accès à la procédure intégrale. le courrier en rar et tous les justificatifs ont été…

Entrée régulière

Posée par Camille, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Camille 904 vues

Je suis entrée dans l’espace schengen avec un visa touristique délivré par un autre État membre, puis je suis arrivée en france pendant la durée de validité de ce visa. mon séjour en france a ensuite été prolongé par la délivrance…

Bourses / rattachement d'un enfant majeur

Posée par Paul, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Paul 1435 vues

Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…

Licenciement

Posée par Tyssem, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Tyssem 1408 vues

Voilà je vous explique rapidement la situation. je bosse depuis 10 ans dans une boîte en tant que commercial. depuis 3/4 ans la boîte se dégrade sur 10 commerciaux 8 sont en arrêt dont moi. je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn…

Étudiante algérienne : peut-elle commencer un cdi après son apprentissage malgré

Posée par kermous, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 2160 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. je termine un contrat d’apprentissage dans un hôtel le 28 août 2026. le même hôtel souhaite…

Depuis deux mois la validation du visa vls-ts ceseda l312-2 r431-16 6°

Posée par nicor, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1294 vues

Depuis deux mois la validation n'a pas été faite alors que tout a été fait notamment le paiement d'un timbre fiscal/ le site est perpétuellement en dérangement. que faire alors qu'on réclame jour et nuit? merci de…

Silence radio

Posée par Sylvie 75, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sylvie 75 845 vues

Mon fiancé à reçu un courrier écrite le 18 mai 2026 par l'ambassade et recu 8 juin 2026 que le dossier à été envoyé chez le procureur de nantes jusqu'ici silence radio pas de suite lorsque mon fiancé appelle la parquet de…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par forjur6 4365 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

Preuves d une saisie

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1486 vues

Si le syndic ne veut pas me restituer l'argent d'une saisie non comptabilisée et si les relevés qu il m a envoyés le prouvent puis je porter plainte car il ne répond pas ,?…

Changement de nom avis impôts foncier

Posée par Tik, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3764 vues

Nous sommes héritiers depuis 2023 d'une maison (4 frères et 4 soeurs). nous voudrions changer le nom sur l'avis foncier car il n'habite pas la maison. en fait la notaire s'est trompé. nous voudrions mettre une…

Dépassement du nombre d’heures de travail étudiant

Posée par Thanina, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Thanina 1596 vues

Je suis étudiante algérienne avec un certificat de résidence étudiant . je voudrais savoir quel est le nombre maximum d’heures de travail autorisé par an pour un étudiant algérien. est-ce que 850 ou 964 ? d’après mes fiches de paie…

Mandat de dépôt

Posée par KEVIN, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2810 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu. une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d’instruction. mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de…

Renouvellement titre de séjour avec un diplôme inter universitaire

Posée par Bah, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bah 1398 vues

Est ce possible de renouveler son titre de séjour avec un diu a distance avec examen en présentiel et qui constitue un volume horaire de 100h ? il est bien en accord avec mes études et c'est un plus…

Convocation rdv aemo

Posée par Mam m, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mam m 1289 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles m ont laissé un message vocal ne disnat vouloir faire un point de situation. npus arrivons à l écjeance de la mesure…

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