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Cette analyse est correcte
Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 728 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : «...

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Fort soupçons de recel successoral et détournements de compte.
Posée par Paulette F.C., il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Paulette F.C. - 1764 vues

Après décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ,lorsque après plusieurs relances...

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Demande urgente d'information concernant un appel hors de mes heures de sortie
Posée par Titi9000, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 792 vues

Je suis placé sous surveillance électronique depuis le 6 mai 2025, avec des heures de sortie autorisées du lundi au dimanche, de 8h00 à 13h00. j’ai fait une demande d'autorisation de sortie exceptionnelle pour le...

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Demander carte de résident après une année de titre de séjour salarié
Posée par Laaroussi_MA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 708 vues

Dernièrement j'avais entendu parlé de salariés étrangers qui ont pu obtenir une carte de résident sur appréciation du préfét uniquement après un an de titre de séjour salarié. on me parle de niveau scolaire, stabilité...

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Modification des informations de pré enrôlement du passeport
Posée par Axel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 513 vues

Mr/mme, je viens auprès de vous solliciter une aide en rapport avec ma demande de passeport. en effet, lors du remplissage de mes donnés de pré enrôlement en ligne sur le site "passcam", mon nom n'a pas été correctement rempli...

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Demande d’avis juridique sur la reconnaissance de nationalité française
Posée par Arso789, il y a 1 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arso789 - 1155 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation liée à la reconnaissance de la nationalité française de ma mère, née au bénin, que nous estimons avoir acquis automatiquement par l’effet collectif...

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Je risque quelques choses
Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 984 vues

Je risque quelques choses j'étais énervée au volant quand je roule j'ai dit aller crever famille de merde je risque quoi...

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Visite médicale tout les 6 mois pendant 3 ans
Posée par Nono, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 670 vues

Je voulais savoir quel est le nouveau texte de loi qui dit que maintenant se n'est plus 2 visite médicale pour récupérer son permis mais 6 visites tout les 6 mois pendant 3 ans, m'a suspension était de 4 mois, mais prise...

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Tabagisme passif au travail
Posée par NATH, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NATH - 442 vues

Je travaille dans une entreprise depuis plus de 10 ans et cette dernière n’a jamais respecté la loi contre le tabagisme. la direction étant la première à fumer dans les locaux. je vais être licencier pour motif économique et je...

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Propriétaire voiture concubinage
Posée par NoJ, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NoJ - 487 vues

Mon ex concubin refuse de me rendre ma voiture. je précise nous ne sommes pas mariés. l’assurance est à mon nom, j’ai également payé cette voiture mais la voiture est assuré au nom de monsieur. comment faire pour la récupérer ?...

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Je fais appel a la décision du jaf
Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fini la dictature - 9259 vues

Je viens de recevoir la décision du jaf concernant la garde mon fils de 3 ans. je suis le papa. après étude du dossier, le jaf a évalué que je n'avais pas fait le deuil de ma relation et que suite aux propos et sms envoyés a...

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Societe sas perte 37900 euros
Posée par moumouche, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 427 vues

J'ai une sas avec mon ex mari, lui 51% moi 49% depuis trois ans, malgre mes courriers, aucune nouvelle je recois ce jour une convocation a l'assemblee générale sur le courrier, il a une perte de 38000 euros que dois je...

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Appel renouvellement mandat de dépôt
Posée par Marco, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 838 vues

Mon frère est en mandat de dépôt depuis 4 mois et il a été renouvellé mi mai. son avocat a fait appel lundi 26 mai. nous n’avons pas de nouvelles de l’avocat qui est pris par un gros procès actuellement. nous aimerions savoir les...

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Suivre une conductrice en voiture
Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 752 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement...

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Peux t'on réclamer son dossier médical en psychiatrie ?
Posée par Camilla, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titie42 - 5580 vues

Mon ex compagnon a été hospitalisé à la demande de sa famille à 3 reprises en psychiatrie pour violence sur eux, il a une maladie psychiatrique atcd violences conjuguales, n'a pas l'autorité parentale conjointe et réclame...

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Récupération de clé
Posée par nath, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nath - 611 vues

Mon mari demande le divorce,je veux recupere les clés de mon domicile qui est que dans mon nom mais il veux pas me les redonner que faire...

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Saisie inexacte
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 512 vues

Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de...

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Jugement contre la commission de surendettement
Posée par Jack2125, il y a 1 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane - 3274 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai...

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Demande de représentation devant la cour d'appel de douai
Posée par jm, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 406 vues

A tous, je repose ma demande : je suis convoqué le 11 juin 2025 à 13h30 devant la cour d’appel de douai, 9eme chambre correctionnelle car j’ai contesté un jugement du tribunal de lille. j’ai contesté un p-v qui comportait des...

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Suivre une fille en voiture
Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 715 vues

Si je suit une fille en voiture que que une fois c'est pas du harcèlement risque quoi s...

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Un refus d’obtempérer avec mon véhicule sous la contrainte
Posée par Francis24, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Francis24 - 685 vues

La semaine dernière, vers une heure du matin. une personne que je connais frappe à mes volets vers une heure du matin, je dormais et ma fille de 14 ans etait également dans sa chambre en train de dormir. dans un premier temps je...

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Auditon recidive defaut d assurance
Posée par Mika, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Juju - 4803 vues

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?...

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Contact sms suite interdiction
Posée par RD91, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 567 vues

Je suis condamné depuis 4 semaines pour violence psychologique (nous nous sommes disputés fortement et insultés et j'ai tapé sur un meuble mais elle a tout filmé puis porté plainte) je suis passé en comparution immédiate 2 ans...

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Trop perçu
Posée par Papou, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 572 vues

Dans le jugement, il est écrit par ces motifs le jaf statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution...

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Duplicata titre de séjour
Posée par sql, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sql - 533 vues

J'ai effectué le 04/2024 une demande de duplicata de titre de séjour suite à la perte de celle-ci. en date d'aujourd'hui, je n'ai eu aucun retour a part que la demande est en cours d'instruction. hors cela...

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Contact sms suite interdiction
Posée par RD91, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 572 vues

Rd91 , merci pour votre réponse. j'ai eu ma première convocation au spip hier et il mon posé la question si j'avais eu des contacts avec mon épouse (j'ai dit non) le spip peut-entrer en contact avec mon épouse ? elle...

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Dénoncer un mariage gris en préfecture ou à l'ofii
Posée par jean31, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
73 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zh2466@1984 - 32033 vues

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?...

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Frais permis
Posée par Laly07, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 461 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et...

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(2) la commission en tant qu'employeur face à une saisie arrêt de salaire
Posée par AnnaMaria, il y a 1 mois dans Union européenne
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par AnnaMaria - 853 vues

Lors d'une exécution de jugement jaf d'un etat membre pour recouvrement de contributions alimentaires impayées (arrêt saisie de salaire d'un agent de la commission), est-ce que la commission (ou l'agent) peuvent...

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Jugement correctionnel et avocat de permanence en a.j total ?
Posée par Roland, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 465 vues

Apres la designation en aide juridique d'un avocat de permanence pour jugement correctionnel /ministere public, cet avocat se serait retiré et un deuxieme avocat toujours de permanence me dit qu'il me representera...

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