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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa visiteur avec garant tiers et acte de mariage religieux (sénégal)

Posée par MALEK, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MALEK 1379 vues

Je souhaite être le garant financier de ma conjointe au sénégal pour un visa long séjour "visiteur".nous sommes mariés religieusement au sénégal, mais nous n'avons pas d'acte civil. pour l'administration, elle va…

Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 3 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par XJBg 1054 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Titulaire d’un tds espagnol, qu'il est le tds français vas demander

Posée par Tetcha, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Tetcha 1457 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation administrative de mon mari. mon mari est marocain et titulaire d’un titre de séjour espagnol valable 5 ans. nous sommes mariés depuis janvier 2024(acte de mariage…

Divorce

Posée par Mariethara7098/, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mariethara7098/ 769 vues

La personne avec qui je vis depuis 1 an à son domicile n est toujours pas divorcée. son épouse a quitté le foyer familial depuis 3 ans. y a t il une possibilité que le divorce soit prononcé " rapidement " étant donné que ces 2…

Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 779 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1700 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2194 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Bailleur et travaux

Posée par Narizotaa, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Narizotaa 2665 vues

Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures…

Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Charles 2833 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Cdd non renouvelé en mairie apre 6 ans

Posée par Vero, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 649 vues

Je suis en cdd depuis presque 6 ans a la mairie j' ai reçu une simple lettre me disant non renouvelé alors qu ils ont reprit du personnel derrière j ai toujours travaillé et jamais manqué pkoi je ne sais pas merci de vos…

Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 631 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

Licenciement

Posée par Bass, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1001 vues

Le 3 août j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail, il est stipulé sur le document l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, au delà du délai des 30 jours si l'employeur ne me…

Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par NOWEN 1100 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 835 vues

J’ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l’ambassade de france qui n’ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j’ai donc contester avec un jugement de…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lavigie 2043 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pham 10216 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Adhesion

Posée par emilieclemenceau, il y a 3 semaines dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1058 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d’un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous sommes…

Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Anonyme 702 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Corbanj 1523 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Tshitende 1136 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PITTAVINO 692 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Droit d'eau et vannes endommagé caches lors de l'achat de ma propriété

Posée par Lulu, il y a 4 semaines dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1065 vues

Est-ce que je peux aller contre les propriétaires, sachant que dans mon acte rien ne dit que je suis propriétaire, mais j'ai une preuve que l'agence immobilière était au courant et me l'a caché ? et là, j'ai eu la surprise que les…

Séparation

Posée par Line, il y a 4 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1129 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Corbanj 2133 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 852 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Sinistres dégât des eaux

Posée par Lounesmez1938!!!, il y a 4 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lounesmez1938!!! 981 vues

Cher maître je me permet de vous contacter, j ai eu un dégât des eaux des parties communes dans mon. appartement. j avais fourni plusieurs devis. l expert de l assurance de l immeuble à pris le devis de 18329.15 € qu il a revu à la…

Logement de fonction agent territorial département essonne

Posée par Mgrassy311267//, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Mgrassy311267// 1964 vues

Mon mari et décédé le 25 mai 2026,il occupait un logement de fonction avec moi sa femme,est ce que je peut rester dans le logement .merci de votre réponse cordialement madame grassy. mgmgrassy@gmail.com…

Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par MC 2471 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

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