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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf suite à une demande de titre de séjour vie familiale et privée

Posée par Kim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 17821 vues

J'ai eu un oqtf suite à une demande de titre se séjour vie familiale et privée. j'ai fait un recours, le juge à donné 2 mois pour le réexamen de mon dossier. sa fait 3 mois et j'ai pas eu de réponse. quand je suis…

Meulages dentaires et enfer

Posée par Fleur, il y a 10 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maria Jeanne 17820 vues

Un dentiste m'a meulé les dents depuis 13 ans et depuis je souffre le martyr, mes muscles font n'importe quoi et j'ai des névralgies des insomnies et des douleurs partout. je n'ai il jamais porté plainte…

Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17759 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Droit de conduire après fin de suspension

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CAMARADE 17752 vues

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande…

Appartement sous scéllés judiciaires

Posée par stefy2244, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 17679 vues

Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police…

Refus d'échanger permis tunisien contre permis français

Posée par melliti, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pegazus 17670 vues

J'ai passer cet été dans mon pays d'origine la tunisie mon permis poids lourd et semi-remorque que j'ai réussi . j'ai demander l'échange auprès de la préfecture de toulouse , on m'a dit ok…

Naturalisation avec un titre de séjour "salarié en mission"

Posée par Denisz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Denisz 17616 vues

Je voudrais évaluer mes chances pour obtenir (pour moi et ma famille) la nationalité française. ma situation est la suivante: - je suis de nationalité serbe et je suis entré en france en juin 2016 avec mon épouse - en ce moment…

Demande de visa conjoint français

Posée par koukou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 17616 vues

Voilà je vous explique ma situation mon mari et moi-même nous sommes marie en france l'année dernière celui ci étant de nationalité algérienne et sans papiers mais rentre légalement sur le sol français nous avons. eu auditions…

Recours oqtf absence de réponse préfecture

Posée par azd, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonimous 17614 vues

J'ai déposé un recours contre une oqtf enregistré le 18/01/2016, requête transmise à la préfecture'(avocat) : 09/02/2016 cloture de l'instruction: 27/04/2016, audience publique : 24/05/2016. piece complémentaire à la…

Demande de révocation de 2 mois de sursis par le jap

Posée par Ludo 24, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 17610 vues

Suite à un manquement à des soins pour addiction aux jeux le jap a fait une demande de révocation de 2 mois de sursis.mais le courrier envoyé en avril à mon ancien domicile quitte l année précédente...je n ai été prévenu que début…

Question concernant une micro creche privée

Posée par SD, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melhat 17555 vues

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la…

Parents d'enfant francais

Posée par demende da carte sejour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daisy 17493 vues

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que…

un divorce comment éviter la prestation compensatoire

Posée par Miber, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par peredivorce 17467 vues

Comment éviter de payer la prestation compensatoire je vous signale que je suis je suis en séparation des biens et j'ai la garde de mes enfants je suis le père et la mère voudrais demander une prestation compensatoire de plus à la porté…

Avenant contrat de travail 35h au lieu de 39h avec baisse de salaire

Posée par franck, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toinette 17458 vues

Mon employeur veut absolument me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin de le faire passer à 35h au lieu de 39h pour une rémunération brut de 1722,44 € prime d'ancienneté incluse au lieu de 1958,68 €. il vient…

Gendarmes qui se déplacent pour convocation

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 17425 vues

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits…

Décès entre le jugement et la transcription du divorce.

Posée par regis97190, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylpat 17420 vues

Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?…

Demande de mise en liberté

Posée par Lalalaland, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 17309 vues

Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune…

Un contrat d'assurance voiture est il valide si je ne l'ai pas signé ?

Posée par fuligane, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julie 17295 vues

Ma compagne a fait pour moi des démarches auprès d'une assurance pour assurer ma nouvelle voiture. elle a envoyé un rib et nous avons reçut les contrats . en voyant le contrat et la somme demandé ( 300 euros le premier mois…

Demande d'arrêt de travaux par la mairie

Posée par gueu, il y a 9 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mbaye 17184 vues

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation…

Non verssement des indémnités de prévoyance par l'employeur

Posée par Vali, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola bakk 17033 vues

J'ai été en arrêt jusqu'au 8 décembre 2018 et je bénéficie d'un maintien de salaire par mon employeur. mon employeur procéde au versement du salaire le 25 de chaque mois, et n'ayant toujours rien reçu le 25…

Refus de regroupement familial

Posée par Sonnyk, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diana 17025 vues

Un avis défavorable par le préfet pour ma demande de regroupement familial à cause de casier judiciaire qu’est-ce qu’on va faire ???…

Mise sur écoute d'une personne

Posée par Didi25, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par R 17014 vues

Qui peut ordonner la mise sur écoute de lignes téléphoniques fixe et portable ainsi que des adresses mail et d'un compte facebook d'une personne?…

Regroupement familial

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 16986 vues

J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de…

Rupture pacs , renouvellement titre de séjour

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noet 16975 vues

Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis…

La garde enfant

Posée par SAM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rayenne 16947 vues

Jai un divorce en algerie avec ma ex femme algérienne jai la garde enfant en algerie mais le probleme que ma ex femmme elle depose une requette de divorce en france , on passe devant le juge elle attribuer la garde enfant avec…

Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france

Posée par Karim_bath, il y a 5 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh 16938 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite…

Pension alimentaire et cantine

Posée par M@cjames, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JFK 16925 vues

La convention de séparation prévoie une pension alimentaire, mon ex compagne me demande maintenant une participation à hauteur de 50 % pour les frais de cantines. dois-je verser cette somme?…

Plaque immatriculation véhicule

Posée par alice, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HB 16827 vues

Comment savoir à qui appartient un véhicule avec sa plaque d immatriculation? sans passer par la gendarmerie merci…

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