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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rdv prefecture evry

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khalifakabache 18892 vues

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible…

Rupture conventionnelle a presque 2 ans d'ancienneté

Posée par MLB90, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 18877 vues

Je suis employée en cdi depuis maintenant 22 mois dans un groupe de plus de 100 salariés. j'aimerais rompre mon contrat via une rupture conventionnelle, pour plusieurs raisons (pas d'évolution possible, exclusion de la…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 7 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18876 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

Oubli de changement d'adresse

Posée par Mao75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par ayazerty 18841 vues

Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois…

Pv à la volée et police municipale

Posée par JD85710, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 18830 vues

J'aimerais savoir si un policier municipale seul au moment des faits peut établir un pv à la volée pour un excès de vitesse. cordialement jd…

Eirl taxi, liquidation judiciaire

Posée par ludo34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 18772 vues

Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et…

Stationnement dangereux

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 18757 vues

J'ai stationner mon véhicule sur un trottoire devant l'entrée d'un garage à 20h35. juste le temps de récupérer ma commande pizza bilan 135 € d'amande eg 3 points en moins. ai je un recours pour contester cette…

Délai entre l'assignation et la prononciation de divorce

Posée par Sanay, il y a 8 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hiba 18717 vues

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine…

Refus indemnisation dégât piscine suite à catastrophe naturelle

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Assurance
20 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ALEXIA17* 18710 vues

A ce jour, nous avons souscrit chez pacifica une assurance habitation multirisque avec le pack piscine. un expert est venu, voici le rapport: cause et circonstance soulèvement de la coque polyester de la piscine par suite des…

Pas de ceseda dans les remarques du visa vls-ts

Posée par Alex Stz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par eben 18701 vues

Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous…

La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ?

Posée par Natacha, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Natacha 18643 vues

J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est…

Admission exceptionnel après deux oqtf

Posée par lavie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dodo 18632 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour (vie privée et familiales) en 2012 , j'ai ensuite fais un recours au tribunal et a la cour d'appel qui ont confirmé l'oqtf . en janvier 2016 , j'ai déposé une…

Comment recuperer ma societe liquide injustement presque

Posée par frick, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frick 18602 vues

Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci…

Récépissé de demande de titre de séjour vpf

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamadou 18570 vues

J’ai un rv la semaine prochaine pour déposer un titre de séjour vpf suite à un pacs effectué avec mon conjoint. il est français et on vie ensemble depuis plus d’un an. je voudrais savoir si lors du dépôt j’aurai un récépissé qui me…

Victime d'une mauvaise manipulation ostéopathe

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
34 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Céline Hussonnois-Alaya 18556 vues

Lors d'une séance d'ostéopathie le 18/12/2018, la praticien m'a fracturé le sternum. il a reconnu les faits et actionné son assurance responsabilité civile. je ne savais pas que je devais faire une déclaration à mon…

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sally.teune 18531 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Combien d'indemnisation pour un accident piéton/voiture

Posée par Shaïna tall, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Speedy34 18364 vues

Fin novembre en allant au travail. une voiture a roulé sur mon pieds. au passage piéton l'automobiliste semblait être s'arrêter quuand je me suis engagée. je n'ai rien vu venir, je me suis juste retrouvé par terre…

Report audience jaf 1 semaine avant convocation

Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg 18328 vues

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire…

Recours fasse à un huissier

Posée par emymulan, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 18327 vues

Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser…

Divorce suite mariage las vegas

Posée par LVM12, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par madame-cerise 18321 vues

J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue. je me suis mariée à las vegas en 2012, pas vraiment sur un coup de tête mais…

Insulte sur fb

Posée par mercedes190, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tonton 18285 vues

Passe ton au tribunal en cas de plainte de la personne et apres auditions des forces de l'ordre…

Absence ou carence d'un avocat a une audience prévue

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 18204 vues

En cas d'absence d'un avocat a une audience prévue depuis 6 mois,peut-on obtenir du greffe du tribunal un" certificat de carence" nommément de l'avocat absent, obligeant ainsi a reporter a plus tard une nouvelle…

Annulation d'une intervention

Posée par betty, il y a 9 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mouton marie 18102 vues

J'ai une intervention de chirurgie esthétique de programmée dans 10 jours est ce que je peux encore annuler ? est ce que des frais me seront demandés ?…

Délai transfert dossier à une autre préfecture

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ophelia 18079 vues

J'ai déménagé à une autre ville et j'avait deja un dossier a l"ancien ville , je suis en situation irrégulière et la je suis marié , je veut savoir le délai de transfert de dossier à l'autre prefecture , merci…

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste

Posée par guymad, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerome 18071 vues

Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en…

Comment prouver le statut civil de droit commun

Posée par salah mou3iz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Houd 17960 vues

Je suis née le 9 décembre 1934 en algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8…

Carte circulation de mineur

Posée par midou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 17933 vues

On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me…

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