Vous avez une question juridique ?

La garde alternée et à partir de quel âge ? j'ai une fille de 14 mois...

Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser...

Fin novembre en allant au travail. une voiture a roulé sur mon pieds. au passage piéton l'automobiliste semblait être s'arrêter quuand je me suis engagée. je n'ai rien vu venir, je me suis juste retrouvé par terre...

En cas d'absence d'un avocat a une audience prévue depuis 6 mois,peut-on obtenir du greffe du tribunal un" certificat de carence" nommément de l'avocat absent, obligeant ainsi a reporter a plus tard une nouvelle...

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire...

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire...

J'ai déménagé à une autre ville et j'avait deja un dossier a l"ancien ville , je suis en situation irrégulière et la je suis marié , je veut savoir le délai de transfert de dossier à l'autre prefecture , merci...

Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et...

Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en...

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam...

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande...

J'ai eu un oqtf suite à une demande de titre se séjour vie familiale et privée. j'ai fait un recours, le juge à donné 2 mois pour le réexamen de mon dossier. sa fait 3 mois et j'ai pas eu de réponse. quand je suis...

Il y a 20 ans mon voisin m'a propose et autorise à faire passer sur sa parcelle de terrain la canalisation de mes eaux usées pour me raccorder au réseau public d'assainissement du village situé à la limite de sa propriété...

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture...

Je suis employée en cdi depuis maintenant 22 mois dans un groupe de plus de 100 salariés. j'aimerais rompre mon contrat via une rupture conventionnelle, pour plusieurs raisons (pas d'évolution possible, exclusion de la...

J'ai déposé un recours contre une oqtf enregistré le 18/01/2016, requête transmise à la préfecture'(avocat) : 09/02/2016 cloture de l'instruction: 27/04/2016, audience publique : 24/05/2016. piece complémentaire à la...

J'ai une intervention de chirurgie esthétique de programmée dans 10 jours est ce que je peux encore annuler ? est ce que des frais me seront demandés ?...

Voilà je vous explique ma situation mon mari et moi-même nous sommes marie en france l'année dernière celui ci étant de nationalité algérienne et sans papiers mais rentre légalement sur le sol français nous avons. eu auditions...

Suite à un manquement à des soins pour addiction aux jeux le jap a fait une demande de révocation de 2 mois de sursis.mais le courrier envoyé en avril à mon ancien domicile quitte l année précédente...je n ai été prévenu que début...

Je suis née le 9 décembre 1934 en algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8...

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du...

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je...

Passe ton au tribunal en cas de plainte de la personne et apres auditions des forces de l'ordre...

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que...

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le...

J'ai passer cet été dans mon pays d'origine la tunisie mon permis poids lourd et semi-remorque que j'ai réussi . j'ai demander l'échange auprès de la préfecture de toulouse , on m'a dit ok...

Comment éviter de payer la prestation compensatoire je vous signale que je suis je suis en séparation des biens et j'ai la garde de mes enfants je suis le père et la mère voudrais demander une prestation compensatoire de plus à la porté...

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle nous n'avons plus de crédit en cours) avant d'engager une...

Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police...

Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?...