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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d’enfant français

Posée par Housou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kone 6420 vues

Je suis vraiment déboussolé et j’ai plus le morale ! je vous explique hier j’ai juste à accompagner ma femme à la gendarmerie pour une convocation à elle qui n’a rien de grave et après le rendez-vous le gendarme dit à ma femme est…

Refus première demande de carte de résident 10 ans

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godblessme 24888 vues

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite…

Besoin d'aide

Posée par Masaï971, il y a 8 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Seb 8860 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…

Voiture saisie comment la récupérer ?

Posée par Niermon lhee, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La roche 14882 vues

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12674 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Avocat malhonnete

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toy 10384 vues

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il…

Prix exequatur en algerie

Posée par Soussou, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kh hanna 16707 vues

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie…

Rdv prefecture evry

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khalifakabache 18908 vues

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible…

Demander carte membre de la famille ue

Posée par Astoria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudoMain 7086 vues

Je suis tunisien en france ( j ai une aps suite a un master 2) et je me marie bientot avec une italienne. je vais demander une carte membre de la famille ue. dans tous les sites officiels ils disent de se presenter dans les 3 mois…

Viol et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascale 27445 vues

J'ai vraiment besoin d'un avis : je suis sous le choc ma fille âgée de 13 ans a été victime de viol et d'agressions sexuelles (12 ans au moment des faits) on m'a parlé du civi pour laquelle on sollicite une…

Titre xecutoire 99

Posée par elvira, il y a 8 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 22299 vues

J ai recu d intrum justitia une demande de paiement d un credit datant d il y a 20ans ils m on transmis une ordonnance de payer datant du 1er juin 99 ... laquelle aurait ete presentee a mon domicile (absente) et deposee en mairie…

Carte de séjour

Posée par Reda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8768 vues

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci…

Changement de statut

Posée par injustice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 11740 vues

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté…

Ma copine est enceine et je dois quitter le territoire

Posée par imyman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vanesbm 13506 vues

Voila, je suis en situation irregulier, je dois quitter le territoire avec interdiction de rentrer en france pendant deux ans, sachant que je suis en couple avec une francaise, et elle est enceinte, quand l enfant va naitre, est ce…

Déménager avant la conciliation

Posée par maxime, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea22 20579 vues

J'ai déposé une requête en divorce celle ci est est parti au greffe du tribunal mais je ne passe pas avant juillet je souhaite déménager avant est ce possible puis je établir le bail à mon nom de jeune fille ? merci merci de…

Vol de chèque

Posée par mc, il y a 10 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8000 vues

Ma mère avait entrepris des travaux d une toiture et vu qu elle était en difficulté un ami de la famille a sème son chéquier ; je l'ai donc récupère puis ai fait un chèque que j'ai remis à l entrepreneur tout en sachant…

Suspension permis de conduire

Posée par Sulli, il y a 6 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sulli 4186 vues

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22…

Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Posée par Rémi33, il y a 7 mois dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Rémi33 3469 vues

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention…

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Utilisateur alexia 2783 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 4175 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Régularisation par le mariage avec une personne en situation régulière

Posée par #Musique12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Black goku 14907 vues

Je vais me marier en 2026 avec une personne en situation régulière avec un titre de séjour de 10 ans et un emploi stable. pour ma part, je suis en situation irrégulière france depuis 1 mois (entrée via un visa touristique pour l…

Convocation gendarmerie

Posée par Dydy, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2202 vues

La gendarmerie vienne de m'appeler pour une audition libre pour des fait qui se sont dérouler en 2022 pour outrage et rébellion et menace de mort ? peut ton me placer en garde à vue ou pas ?…

Composition pénale

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandre Bourgoin-Jallieu 3629 vues

Est-ce qu'il y a d'autres propositions pour la composition pénale ?…

Partage des frais de location

Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3258 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location…

Dette de 20000 carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4479 vues

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci…

Se marier en france

Posée par cricri, il y a 1 an dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3744 vues

Suite refus de ccam en tunisie en 2024, sursis 2 mois parquet de nantes, si on refais un dossier pour se marier en france , ns avons arrêté main levée car disputes est ce que le dossier reste bloqué à vie ?et puis je demander d…

Document création s.a.s.

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 4140 vues

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…

Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 5021 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

Transcription sur livret de famille

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5579 vues

Étant divorcé depuis des années il manque la transcription pour noter divorcé sur livret de famille avocat à la retraite…

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