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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 2 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pat 51 7869 vues

Je comprend pas transfert annexe on nous a mis dehors le 807 changement de barrillets et plus accès sur notre site et la on a reçu l'avenant avec les mêmes horaire sur le même site mais là on travaille plus depuis le 807 en…

Opposition

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1930 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2464 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

NationalitÉ

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dora 1949 vues

Faut il déclarer la naissance d’un enfant arrivé 1 an apres l’entretien d’assimiliation? le papa est dans une situation irrégulière est ce que cela aura un impact sur le dossier? (il n'y a aucun lien administratif avec le…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1890 vues

J une demande on a payé un avocat pour kil fasse appel d un jugement penal pour mon conjoint qui n rte pas présent à n audience et qui n habite plus dans le même département ou ça a été juges l affaire mais l avocat nois à dis que…

Contraventions,saisies et retrait de pt sur véhicule mis en location

Posée par Nejmi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2145 vues

J'ai mis depuis plusieurs années une voiture en location sur leboncoin et turo. je recois des dizaines d'amendes que je conteste systématiquement dans les délais avec permis de conduire du locataire à l'appui (…

Préavis licenciement collectif

Posée par Patden, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patden 992 vues

Nous n'avons plus de convention collective suite à sa dénonciation, rien dans l'accord d'établissement, mais un préavis d'un mois est donné pour les non-cadres sans distinction d'ancienneté et 2 mois pour…

Refus de saisie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1749 vues

Je voyageais a pied avec mes chats . si mes chats n étaient pas tatoués les gendarmes avaient ils le droit de les confisquer et le fait de me faire payer des frais de vétérinaire n' était ce pas un chantage pour ne pas les…

Complément du partage

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2795 vues

Si lors d' un partage juridique la valeur du bien de mon frère est de 60 000 euros et celle de mon bien 80 000 dois je lui donner ,20 000 s il en fait la demande et si la mise a prix de mon bien est de 30 000 meme si j ai été…

Erreur de traitement de ma demande de naturalisation

Posée par HB, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1298 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation par décret en 2022, j'ai reçu l'attestation de complétude de dossier, quelques mois après on me demande des documents complémentaires que j'ai transmis sous quelques…

Bagarre de mon petit fils avec son père

Posée par ROSE, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 1540 vues

Mon fils a 4 enfants 21 et 19 ans et 2 plus jeunes suite un incident grave (mon petit fils de 16 ans a voulu se battre avec son père) celui de 19 ans a aussi essayé de taper son père. je vous précise qu’ils ont inversé les…

Demande de documents de la partie adverse

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 1303 vues

Je suis séparé depuis 5 ans , suite au déménagement de mon ex qui rejoint son nouveau conjoint dans une autre région depuis le début juillet, nous repassons devant le juge des affaires familiales début octobre. je compte demander…

Prescription

Posée par Patrice, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patrice 1777 vues

Je voudrais savoir si un huissier peut réclamer après 19 ans passé cette amande, es-ce que il y a prescription après 10ans…

Aide caf pour les étrangers

Posée par Stela, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 936 vues

Je suis en cdi depuis 08 2024, depuis je n'ai jamais eu des versement de la caf , Étant donné que mon contrat va être suspendu à cause de mon titre expiré est-il possible de percevoir la prime d'activité le temps…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 2297 vues

Ma mère a déposée une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 et hier elle a donnée ses empreintes , aujourd'hui on a reçu une demande de complément de la préfecture de…

Mise à pied disciplinaire exécutée pendant des congés payés

Posée par Isma2000, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isma2000 1475 vues

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours. or, deux de ces trois jours correspondent à des congés payés qui avaient été validés plusieurs semaines avant la notification de la sanction…

Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Josh_o 7575 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Information pour revoir son fils malgré interdiction de contact

Posée par Sparrow17140, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sparrow17140 799 vues

En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…

Droit d entrer dans le bien

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1053 vues

Si au cours d' un partage judiciaire une vente aux enchères a été prononcée ai je le droit de demander la date du partage au notaire pour contester le partage et demander la valeur des biens à comparer . ? le notaire avait il…

Deces une partie demande notoriete

Posée par eb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par eb 791 vues

Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…

Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aymeno 772 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j’ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j’ai u l’irresposabilite penal cause de trouble psicatrique quon jai sorti de prison…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 1894 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation : ma mère a déposée une première demande de titre de séjour parent d'enfant français sur l'anef le 30/10/2025 et le 6 juillet 2026 elle a reçue un mail de convocation lui disant…

Question sur le changement de statut

Posée par Kardesh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kardesh 3173 vues

J’ai un titre de séjour étudiant et j’ai obtenu mon cap aepe(accompagnement Éducatif petite enfance). je souhaiterais savoir si je peux faire un changement de statut vers salarié avec un poste d’aesh (accompagnant d’élèves en…

Oû signer?

Posée par Katy, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ROSA 1528 vues

Je souhaite pouvoir signer sur valence. est ce possible?…

Qu est ce qu on considère comme lieu de travail

Posée par 25Aout2007!, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 918 vues

Mon employeur refuse de signer l attestation de leasing social (comme quoi je parcours plus de 10km) car il me dit que je suis rattachée en tant que aesh à l école indiquée sur mon cdi (qui est en effet à moins de 10km de mon…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Demax 3920 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Attestation honorabilité

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BENNIE 1136 vues

Je travaille dans une entreprise de services informatique/telecom et aujourd'hui on nous demande de signer une attesatation d honorabilité car avec nos produits et services nos proposons à nos clients des assurances…

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