Vous avez une question juridique ?

J'ai acquis une maison en vefa .le vendeur m a notifie la clause résolutoire car j ai refuse de payer les 5 % restants et il avait proceder à la livraison avec un proces de livraison unilaterale avec huissier .cette clause a...

Est-ce légal une fois qu’on a été embauché pour une mission par une mairie pour faire le recensement, d’être payé une partie à la fin du mois et l’autre partie le mois d’après est-ce légal ou doit-on être payé à la fin de la...

Je souhaiterais savoir pour quoi j'ai des prélèvements de 34€ depuis 3mois sur mon compte bancaire alors que j'ai résilié ma demande avec alexia.fr depuis plus de 2 mois maintenant...

Je souhaite vous exposer une situation concernant les activités extrascolaires de mon fils. le jugement du 9 mai 2025 prévoit que les parents doivent se concerter concernant les activités extrascolaires et qu’en cas d’accord, les...

Mon medecin du travail a proposé un mi-temps therapeutique, j ai vu mon medecin traitant qui a validé. mon medecin du travail a autorisé que je fasse des journées completes (pour moi c plus p^ratique, car je suis souvent en...

Mon ex gendre a été condamné lors d une comparution immédiate différée à une peine de 6 mois de prison avec sursis, avec 2 ans de probatoire pour violences intra familiales et violences volontaires avec arme par destination,et...

étant une personne en situation d handicap,ayant comme ressources une allocation uniquement, j ai été verbalisé il y a 3 ans pour un stationnement sur lequel je suis restée 5 minutes mais n ayant pas encore une carte , je reçois...

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension, compte tenu de ma situation. je suis présent en france depuis 2020. en mars 2025...

Je suis medecin , arrivée en france en novembre 2021 avec vls-ts visa travailleur temporaire 1 an, et depuis des cdd successifs. premier renouvellement cddtravailleur temporaire 1 an second renouvellement 1 an carte bleu européenne...

Je suis arrive en france en novembre 2021 avec des cdd consecutifs. je suis titulaire d'une carte bleue europeene dont la validite se ternine en juin c'est à dire 4 ans et 8 mois en total depuis mon arrivée. _ est ce que...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour...

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de...

Marié sans contrat de mariage, nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède un livret a, un ldd, un pel, un pea. je possède le même type de compte. nous avons un compte courant et un compte titre aux noms de...

J'ai entamé une procédure au tgi contre mon voisin, contre des constructions sans permis, en zone n, qui ne respecte pas le plu, avec une audience en 2012 et la nomination d'un expert judiciaire. 1) cet expert avait 6...

Mon frère est dans la situation suivante : séparation très compliquée avec son ex conjointe qui ne lui facilite pas la vie. pas encore de jugement concernant la garde alternée. nous avons appris hier que, madame avait rompu le...

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?...

Les faits : je suis locataire depuis 10 ans. malgré un entretien régulier, le mitigeur de la cuisine fuit. j'en informe le propriétaire et silence radio... questions : etant donné que la durée de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant déposée en décembre 2025 via l’anef, actuellement en cours d’instruction et ayant donné lieu à une attestation de...

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une...

J ai une dette de loyer de 3700€ mon bailleur m’a convoqué en mai pour une éventuelle expulsion si ma dette est réglé avant la date le juge peut il ordonner l expulsion cordialement t...

Un magasin est exploité sous l'égide de deux baux commerciaux consentis pas deux propriétaires différents. ces baux ne comportent pas de clause d'indivisibilité mais sont similaires : même conditions et charges, même date...

J'ai fait un master 2 en france. par la suite j'ai recu un rece qui est valide jusqu'à 23 mars 2026 en aout j'ai trouvé un travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail et je l'ai eu...

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le...

Je suis né en france 1857, j'ai la double nationalité algérienne et française. je me suis marié en france avec une personne de même sexe. je voudrais renouveler ma carte d'identité, ma carte consulaire et mon...

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus...

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique...

Je souhaite savoir si le fait de se présenter lors de mon audience en appels fait sauter directement le mandat d’arrêt à mon encontre car je me présente devant une juridiction...

J étais 2 jour en arrêt ( lundi et mardi ) j ai envoyé un sms à une collègue car une autre collègue parlait mal sur elle , ma responsable m'a pris a part en me disant que je n'ai pas a envoyé ou téléphoné a ma collègue...

J ai demandé le divorce avec mon mari . j ai 2 enfants 5 et 7 ans . jusqu' à présent c est moi qui me suis occupée de mes enfants totalement. mon mari complètement absent dans l éducation des enfants et dans le foyer familial...