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Mutuelle et cantine
Posée par Delau, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 540 vues

Mon ex compagne me réclame le paiement de la moitié de la mutuelle et de la cantine pour nos 2 enfants mineurs nous sommes en garde alternée et je paye une pension ma question : dois je lui verser cette part svp ? dans le jugement...

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Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 736 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

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Sur les depens
Posée par Didi, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 592 vues

Mon mari à eu le nouveau jugement et dans mesure accessoires, y l'est mentionné que les mesures prises concernant l'enfant commun, les depens seront partagé par moitié entre les parties. ont auraient voulu savoir si sa...

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Mise en vente
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 494 vues

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

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Incarcéré, la prison et favorable a la mise en liberté le procureur fait appel
Posée par Mmmmmm, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 375 vues

Mon ami et incarcéré, la prison et favorable a ça sorti le procureur fait appel de cette décision pourquoi...

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Frais exceptionnels
Posée par Mamanquidechire, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mamanquidechire - 429 vues

Suite à notre divorce les frais exceptionnels sont partagés à 50% concernant les appareils dentaires les frais ont de 860€ soit 430€ chacun entre la mutuelle et la sécurité sociale je suis remboursée 483€ le reste est bien à charge...

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Divorce par consentement mutuel en france et reconnaissance au maroc
Posée par Samirabden1, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Samirabden1 - 660 vues

Ma belle-soeur a divorcé par consentement mutuel en 2022 en france . elle s'était mariée en france avec un marocain de nationalité française mais à ma connaissance ils n'ont pas retranscrit leur mariage à l'époque au...

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Période de chomage
Posée par Yasso7, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 755 vues

J'ai été au chomage pendant 4 mois durant ces 5 ans. est ce que cela veut dire que mon dossier sera rejeté ?...

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Vente forcée
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 486 vues

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

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Ressources financières
Posée par dolmy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par dolmy - 533 vues

Je prépare un dossier de regroupement familial en france (je suis marié et j’ai 2 enfants). je suis salarié en cdi et je cherche à savoir quel montant l'administration prend en compte pour évaluer les ressources :...

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Mode de calcul de la période de réflexion des 21 jourss
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par François - 558 vues

Suite à mon acception au csp, comment se calcule cette période de 3 jours d'envoi du courrier et celle des 21 jours de réflexion ? serait- ce sur le brut mensuel ou sur le salaire de base mensuel ? les primes mensuels se...

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Stage de sensibilisation
Posée par Rudy, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GEBELIN-NAACKE - 673 vues

Bjr j'ai rdv à la visite médicale et je devais faire un stage de sensibilisation imposé par le tribunal cela va til me causer des problèmes ça f 3 ans maintenant...

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Naturalisation – passeport talent et moins de 5 ans d’insertion pro
Posée par atp2, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TANGALAKIS - 1241 vues

à toutes et à tous, je prépare une demande de naturalisation et sollicite votre expertise sur l’application de la circulaire du 5 mai 2025 relative aux critères d’insertion professionnelle. ma situation : -titulaire d’un passeport...

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Rdv délégué du procureur
Posée par Loganeclo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loganeclo - 425 vues

J’ai rdv au délégué du procureur une second fois après avoir eu rendez-vous le 28 mars et accepter ce qu’il mon donner tel que 500€ d’amende et 1 stage de sensibilisation à mes frais je vous savoir ce rendez-vous c’est pourquoi...

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Retraite anticipée pour handicap psychique
Posée par Bcl, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bcl - 1075 vues

Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date...

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Séparation concubins
Posée par Crocro, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Crocro - 422 vues

Mon concubin et moi vivons ensemble depuis 2003, je suis propriétaire de notre logement (maison ) depuis 1989 . j e rembourse encore un prêt pour travaux (860 e par mois). mon concubin participe aux charges courantes a raison de...

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Frais sejour epahd à déclarer?
Posée par Pat383, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 546 vues

Ma mère aujourd'hui décédée depuis le début de l'année, était auparavant en epahd. ce dernier m'a fait parvenir le montant de ce qu'elle avait réglé pour son séjour. je vais faire sa déclaration. dois je...

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Remise de peine
Posée par Papa, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Papa - 465 vues

Jai entendue dire que le remise de peine automatique nexiste plus pour les personnes écrouées après janvier 2023 hors je suis écroué en mai sous bracelet électronique pour 4 mois ferme combien de rps maximum jai le droit 7 jour ou...

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Plainte sans suite car délai de traitement dépassé
Posée par St, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par St - 531 vues

J’ai porté plainte en juin 2022 pour agression sur mon lieu de travail ( hôpital), je reçois aujourd’hui un classement de ma plainte disant qu’il y a bien infraction mais que le délai est dépassé. merci de votre retour cordialement...

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Permis de conduire avec un récépissé de première demande de titre de séjour pare
Posée par Sasa, il y a 1 an dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Walid - 6304 vues

Je me permets de vous poser une question svp. est ce que j ai le droit de passer le permis de conduire avec un récépissé de première demande de titre de séjour parent d enfant français qui autorise à travailler svp. cordialement...

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Offrez met fin à ma protection étant réfugié suite à la naturalisation de ma mer
Posée par Miclaire95@, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Miclaire95@ - 389 vues

Je suis réfugié grâce à notre maman suite aux regroupement familial mais actuellement elle est naturalisé et l’offpra m’envoie sa décision de mettre fin à ma protection. maintenant que faire? parce que je dois renouveler mon...

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Impossible de prendre rendez-vous pour naturalisation
Posée par Mok67, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mok67 - 481 vues

Nous sommes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous pour une naturalisation par mariage à la préfecture d’evry. nous nous connectons depuis plus de 6 mois afin de prendre rendez-vous sur le site tout les lundi , mais aucun...

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Plainte pour vol avec des mineurs
Posée par ks1013, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ks1013 - 317 vues

Sous le choc j'ai reçu aujourd'hui des gendarmes qui m'ont remis à moi et mon mari des convocations suite à une plainte. la personne qui nous a désigné comme voleurs avec nos enfants, je lui ai parlé, le lendemain des faits...

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Demande de garde
Posée par sabrinasabrina, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 327 vues

Ma fille âgé de 12 ans maintenant refuse de voir son père. suite à un accident qu'il a eu, je pense qu'elle en a profité pour me raconter son quotidien avec son père même si quand je l'a récupérer chaque semaine...

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Ai-je le droit d'entrer en suisse avec dcem ?
Posée par Rabahdj22, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TANGALAKIS - 491 vues

Je suis un mineur de nationalité algérienne, résidant légalement en france avec ma famille. je possède un document de circulation pour Étranger mineur (dcem) en cours de validité ainsi qu’un passeport algérien valide. je souhaite...

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Jugement pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 516 vues

Suite à un jugement où je me suis présentée seule, j'aimerai avoir votre avis sur les termes employés : * supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr x pour l'enfant y. *...

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Cela concerne des saisies sur salaires en faveur des impots
Posée par gyzelle, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 373 vues

Voici ma question comment savoir a qui etaient destinées les saisies faites sur mes salaires car les impots disent n'avoir jamais rien reçu? pour info je suis retraitée actuellement et ca se passe de 2016à 2020 merci de votre...

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Expulsion locative
Posée par P4x360#, il y a 2 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par P4x360# - 957 vues

J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande...

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Test salivaire stupefiant au volant et droit de contre expertise
Posée par Karma, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GEBELIN-NAACKE - 683 vues

Je me suis fait arrêter hier en voiture par la gendarmerie qui faisait des contrôles aléatoires à un rond point. ils m'ont fait un test salivaire, qui est ressorti positif au thc. ils m'ont pris mon permis. sous le choc...

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Changement de statut et statut et situation administrative
Posée par emileyves12@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par emileyves12@gmail.com - 623 vues

Madame/monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis un ressortissant béninois, marié à une citoyenne française, et nous attendons un...

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