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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment annuler demande duplicata

Posée par Kisho, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dina14/06/2017 3582 vues

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 1097 vues

Le greffe du tribunal m à contacter ce matin pour mon conjoint pour son jugement du 26 mai dernier il m on indiqué que le jugement est encore entre les mains du magistrat et qu il sera délivrer par signification une fois kil sera…

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elodie87 1031 vues

J'ai un échéancier avec un commissaire de justice des finances public. nous avons mis en place 86€ par mois jusqu'au extinctions de la dette. depuis plusieurs fois je ne verse pas 86€ mais moins car ma situation financier…

Signification de jugement

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sousou 2195 vues

Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…

Litige avec ma soeur problème de succession

Posée par Bhjjv, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bhjjv 926 vues

Suite au décès de mon père en octobre 2025, je n'arrive toujours pas à faire la succession avec ma soeur dont j'ai de sérieux litiges (refuse de répondre... refuse toutes démarches et toutes demandes...) . pas de…

Dépenses lièes aux enfants

Posée par Pantère rose, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pantère rose 2522 vues

Lors d'un divorce conflictuel (où l'une des parties ne veut ouvertement pas verser un sou, même s'agissant de l'éducation de son enfant), quand une ordonnance provisoire ordonne le partage par…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2672 vues

Mon notaire conseil avait vérifie en 2024 que la valeur de mon bien avait diminue et que celle de mon frère avait augmenté depuis 2009. il m a demandé si je voulais demander à mon frère la différence et réclamer cette part. le…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2932 vues

Si je reçois moins du quart de la valeur de mon bien - le bien a été estimé à 69000 et je n'ai reçu que 15 000 a la vente aux enchères , puis je réclamer le complément de partage dans un délai de deux ans après la date du…

Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sivette 904 vues

Mon ex a dévoilé vivre seul avec ma fille et sa compagne précise que elle vit seule, sa fille vit avec son père et n' a pas de lien de fratrie avec ma fille. j' ai deux adresses et elles sont données au jugement jaf…

Arrêt maladie vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie 2415 vues

Lors d un arrêt maladie pendant les vacances d été a t on le droit de partir en vacances en sachant que c étais réservé et payé ?…

Dons de congés - refus de l’employeur de les verser

Posée par Flo, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo 1928 vues

J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…

Assignation

Posée par Sophie84, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1478 vues

J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que je percevais, ma fille etant devenue autonome. le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. mais notification à qui…

Renonciation au fractionnement

Posée par Helo57, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2059 vues

Salarie a temps partiel, 28h semaine,une note interne unilatérale de l employeur prévoit : « les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace rh avec la mention de renonciation au fractionnement. »…

Droit

Posée par Kors, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1705 vues

J'étais salariée chez compass group et mon contrat a été repris par une nouvelle société. je suis en arrêt maladie depuis un an, soit avant le transfert de l'entreprise. lors du changement d'employeur, on m'a…

Renouvelle la carte de séjour - attente biométrie

Posée par Slz19980817?, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Slz19980817? 814 vues

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-23t07:53:09.805000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Portugal#21# 1277 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Branchement en eau et electricité sur terrain agricole

Posée par naj, il y a 7 ans dans Urbanisme
58 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claudechenes 79768 vues

Je suis propriétaire d'un terrain agricole (zone a sur plu) de 1000 m2 en limite d'habitation. j'ai fait une demande de branchement en eau pour pouvoir en profiter en terrain de loisir (jardinage, piscine hors…

Statut au pair à salarié en contrat pro

Posée par TR, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Peggy 5683 vues

Etant actuellement au statut de jeune fille au pair, mon contrat se termine bientôt et donc ma carte de séjour également. je voulais savoir si je pourrais éventuellement demander une carte de séjour travailleur salarié avec un cap…

Désistement d'opposition qu'elle consequence .

Posée par Pasdoué, il y a 1 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 2407 vues

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris…

Demande de titre de séjour de 4 ans

Posée par qqqqzzzzzz, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par qqqqzzzzzz 1946 vues

J’ai une question sur la durée de titre de séjour, comme il s’agit du renouvellement de mon premier titre de séjour 'auto-entrepreneur/ profession liberal', je pensais pouvoir obtenir une carte pluriannuelle de 4 ans…

Partage judiciaire adresse des actions

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1766 vues

Puis je adresser au juge du partage l action en responsabilité contre le notaire simultanément avec l' action en nullité ou séparément ?…

Action en recel

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1648 vues

Une action en recel peut elle être engagée si je soupçonne le notaire ou le généalogiste d avoir sous estimé la valeur d un bien a l aide d' une procuration qui a permis de cacher l' adresse du bien pour m empecher de la…

Conditions pour avoir une aide juridictionnelle

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nina 547 vues

Comme puis je savoir si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle ?. sachant que je nai pas encore entamé une action en justice. l'action sera faite si j'aurai une aide juridictionnelle pour couvrir les frais…

Droit du travail

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elcha 720 vues

Comment un demandeur d'asile peut obtenir une autorisation de travail ? que doit elle faire ?…

Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par J 3598 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Titre de séjour salarié à renouveller

Posée par Nacef, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nacef 1271 vues

Demande de renouvellement déposée sur plateforme démarches simplifiées le 16mai ,mon titre expire le 1er septembre, respect de délai 3mois et 15jours avant expiration. récemment, j'ai reçu un rdv pour le 22 septembre . c'est-à-dire 22jours…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1575 vues

Le fait d exiger le paiement de tous les travaux avec le paiement des charges pour éviter une saisie n est il pas une escroquerie sachant que la majorité des propriétaires n a pas payé les travaux ni commence a les payer ? le fait…

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