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Absence d'avis de rétention Posée par K29uyJkdGyqHHb, il y a 1 mois dans Permis de conduire* 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1038 vues J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - mon permis m'a été retenu - je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un opj qui m'a remis une... Compléter

Justificatif de revenu pour renouvellement titre de séjour entrepreneur Posée par Sami33, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sami33 - 837 vues Je suis micro entrepreneur et je prépare le renouvellement de mon titre de séjour "entrepreneur/libéral". on me demande de prouver que mon activité a généré au moins le smic annuel brut. un bilan comptable généré via un outil en... Compléter

Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger Posée par David, il y a 1 mois dans International 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 955 vues J'ai urgement besoin de savoir , si les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire français feront mention d'une comndanation et d'une peine purgée en allemagne ? david abitbol... Compléter

Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ? Posée par Un Parent, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Un Parent - 671 vues à toutes et à tous, je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille. 1️⃣ présentation de la proposition de loi n°819 une proposition de loi... Compléter

Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense Posée par Cama12, il y a 2 mois dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cama12 - 1136 vues Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en... Compléter

Droit sur l'héritage Posée par Lili63, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 484 vues Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse... Compléter

Taxe foncière Posée par Nini35, il y a 1 an dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Konaté - 1728 vues Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière... Compléter

Occupation d'un héritier dans la maison Posée par Christine, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 773 vues Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les... Compléter

Violences familiales Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 684 vues J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de... Compléter

Me marier si je suis en situation irrégulière Posée par Lucas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 534 vues Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal... Compléter

Vacances dete Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalin - 547 vues J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de... Compléter

Paiement trop perçu pension alimentaire Posée par Cam, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 449 vues J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les... Compléter

La juridiction compétente Posée par moni4u78, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moni4u78 - 7368 vues Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)... Compléter

Harcèlement Posée par tilla, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois par Maître GAST - 12232 vues Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par... Compléter

Heritage Posée par jm, il y a 2 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jm - 4704 vues Besoin de savoir si la désignation de légataire universel et plus fort que l'attestation de notoriété? il ne reste que ma nièce et ma mère m'a désigné dans son testament comme légataire universel, mais le notaire me parle... Compléter

Carte professionnelle de sécurité incendie Posée par Jp ELOKO, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 605 vues J'ai eu un défaut d'assurance j'ai payé mon amande est -ce -que je veux perdre ma carte professionnelle merci cordialement... Compléter

Recompense compensatoire Posée par caro, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 668 vues Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a... Compléter

Complément d'information. Posée par François, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 544 vues Mon entreprise a été liquidée en janvier.. j'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars . mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois... Compléter

Réception de mon courrier recommandé Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 481 vues Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé... Compléter

Clarification jaf Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 540 vues J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les... Compléter

Quelle qualification pour fait suivant . Posée par C.Moi, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par C.Moi - 604 vues Suite à une ordonnance du juge d'instruction ,j'ai déposé un appel devant la chambre d'instruction au visa article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale . avisé de mon appel par x ,mon avocat dans un autre dossier... Compléter

Succession grand-mère Posée par velléda, il y a 1 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par velléda - 671 vues J'ai refusé l'héritage de mon père décédé en 2022 car hormis des dettes il n'y avait rien. sa maman donc ma grand-mère vient de décéder, ai-je droit à la part de mon père? merci velléda... Compléter

Quitter le logement après divorce Posée par Adri1, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adri1 - 523 vues Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas... Compléter

Demande de levée partielle d'interdiction de contact Posée par clo, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par clo - 447 vues Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour une période de 18 mois pour violence conjugale. (il était dépressif et sous l'emprise d'alcool et médicament).comme il n'est pas aidé par sa famille ni ses... Compléter

Delai expertise psychologique Posée par mamanikt, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mamanikt - 359 vues De combien est le delai entrz la demande au jaf et la mise en place si c est acceptée d expetise psychologique... Compléter

Versement prestation compensatoire conditionné à la vente d'une maison commune Posée par sk2815, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 326 vues Ma femme et moi avons tenté de compléter les questionnaires. nous ne pouvons pas répondre complètement à toutes les questions. en effet, notre maison est actuellement en vente. si elle est vendue rapidement, le versement de la... Compléter

Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité Posée par Acha, il y a 2 mois dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître de Medeiros - 1014 vues Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire... Compléter

Qui est propriétaire de ponts donnant accès à des habitations en agglomération ? Posée par Marc Bach, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc Bach - 975 vues Pour accéder à mon habitation j'emprunte un pont surplombant une rivière communale, ce pont ainsi que ceux avoisinants donnant accès aux propriétés voisines ne figurent ni sur les actes de vente ni au cadastre communal... a... Compléter

durand Posée par Didou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 246 vues Je ne vois plus mon fis le jugement dans un mois il a 1 ans puisse avoir la garde malgré que je suis le papa... Compléter

Droits et hébergement Posée par Lilie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 248 vues J'ai les enfants le week-end du 7 juin... le dernier jugement indique que les lundi je dois les ramener a l'école mais c'est un jour férié le 9.... j'ai fouillé un peu sur internet... et normalement elles sont... Compléter