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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Snd67 895 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 1 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3137 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Priam # 60515 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

Carte 10ans ue : éligibilité et conditions de son renouvellement

Posée par Zynhl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zynhl 2252 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience concernant la carte de résident de longue durée-ue (10 ans). ma situation : * arrivé en france fin 2019 avec une carte de séjour salarié. * depuis 11/2022, je suis titulaire d’un…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1097 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Procédure suite à refus de visa touristique

Posée par JCM, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 1574 vues

Disposez-vous d'un modèle de recours suite à refus d'un visa touristique de 3 mois maximum pour un membre de la famille ressortissant philippins ? j'entends par modèle : formulation type, références à mentionner, articles de lois…

Demande d'indemnité d'occupation plus part des revenus locatifs possible ?

Posée par Reve, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Reve 884 vues

J'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne en 2021 - nous étions alors pacsés. fin 2023 nous nous sommes séparés, lorsqu'elle a pris une année sabbatique et est partie en amérique du sud pour son plaisir personnel…

Honoraires complémentaires

Posée par Tom, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 807 vues

J'ai un dossier de copropriété actuellement en procédure. j'ai une convention d'honoraires avec mon avocat qui comprend 20h de forfait + une clause de majoration si dépassement de 40% du temps de traitement (avec…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2262 vues

J ai une autre demande concernant mon jugement su 26 mai dernier la signification du jugement ne mabpas encore été signifiée elle est toujours entre les mains du magistrat je voulais m absenter une semaine à l rtranger car mon père…

Urgent- changement d’adresse tds

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laura 824 vues

J’ai une question concernant ma situation. j’ai déménagé il a quelques mois, mais je n’ai pas encore déclaré mon changement d’adresse. mon titre de séjour expire en mai 2027 et je déposerai ma demande de renouvellement en…

Portabilité mutuelle

Posée par nini, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1019 vues

J'ai été licencier en décembre 2025 et j'ai une portabilité de mutuelle jusqu'au 30 novembre 2026. actuellement je suis en intérim et j'ai un contrat de 1 mois qui se renouvelle automatiquement et j'ai…

Voyage

Posée par Ak, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ak 1488 vues

Je suis en france depuis sept ans on situation irrégulier, mais ça fait trois ans je suis pacse avec une française, j’ai toujours pas de récépissé ni de réponse de la part de préfecture. moi il m’accompagne en souhaite s’installer…

Preuve d un délit

Posée par castounette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2177 vues

Dans le cadre d’une succession difficile france algérie,,mon frère m’a dénigré auprès du notaire en lui faisant passer par un autre de mes frères, un courrier appelé : « dénonciation d’une héritière juive antimusulmanne dans la…

Notification congé de bail par le bailleur

Posée par Macau19, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 3145 vues

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont…

Droit bancaire

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par coquette 1260 vues

A partir de quelle sommes une banque peut elle effectuer le fichage banque de france soit fichage pour credit de 689 euros impayes en vous remerciant cordialement…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 4280 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Huissier mandate par rsi mais aucun detail des sommes dues

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nath 5734 vues

J ai besoin de votre aide car la machine infernale du rsi continue encore a mon encontre. gerante d'une eurlet salariee dans le prive en meme temps jusqu'a fin 2013, je cotisais tant bien que mal. puis un jour j ai recu…

Renouvellement du permis pour la deuxième visite

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Permis de conduire
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Que dois-je faire pour avoir un rdv a la commission médicale de ma région merci de m'aider à trouver une solution…

Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 902 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

Rcp avocat

Posée par Jap, il y a 1 mois dans Assurance
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Mon avocat c'est trompé de date d'audience à la cour d'appel et j'ai été condamné sans être présent et sans celle mon avocat, seulement représenter par un avocat de permanence. mon avocat m'a conseillé de…

Partage des biens acquis en france et en algerie

Posée par Shirine37, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2425 vues

Ma voiture achetée avec mes salaires est à mon nom, il a sa voiture à lui en panne à ce jour, nous avons un appartement à nos deux noms acheté en france ds lequel on vit avec 3 enfants sans crédit, une maison construite en algérie…

Titre de séjour espagnol

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2020 vues

J'ai 2 masters en management du sport, un au maroc dans une école de commerce obtenu en 2022 et le deuxième dans la même formation à toulouse school of management obtenu en 2024. depuis je galère à trouver de travail vu la…

Carte de séjour expirée

Posée par Ibe, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
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Je suis une étudiante étrangère résidant en algérie , mon titre de séjour a expiré le 27 juillet 2026 mais avant son expiration j’ai entrepris des démarches pour le renouvellement de ma carte de séjour , j’ai déposé mon dossier et…

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cosmos 2651 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Changement de statut après divorce pour un étranger

Posée par tas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 938 vues

Je suis actuellement marié à un ressortissant français depuis un an. avant notre mariage, nous étions liés par un pacs pendant deux ans. en cas de divorce, je souhaiterais connaître les conséquences sur mon titre de séjour. je suis…

Vol ou suspicion de vol cdd

Posée par Anna.n, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1592 vues

Nous avons besoin de conseils et de retours d’expérience concernant la situation de notre fille. elle a 20 ans et occupait son premier emploi cet été, dans le cadre d’un cdd qui prend fin à la fin du mois d’août. du jour au…

Reclassement/licenciement suite à congé sans solde

Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2946 vues

Je travaille dans un établissement médico-social et je vais faire un énoncé chronologique des faits: - 2021 je suis embauché en cdi dans cette structure - fin 2024 : une fermeture partielle des places dans la structure est…

Urgent droit du travail

Posée par Anonyme5756, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3568 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un cdd saisonnier. je suis actuellement en cdd saisonnier dans une entreprise, avec un contrat qui se termine en octobre. j’ai trouvé un autre cdd saisonnier de deux mois dans une…

Jugement jaf droit de visite

Posée par Caly, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1197 vues

Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…

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