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Absence d'avis de rétention
Posée par K29uyJkdGyqHH*b, il y a 1 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1038 vues

J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - mon permis m'a été retenu - je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un opj qui m'a remis une...

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Justificatif de revenu pour renouvellement titre de séjour entrepreneur
Posée par Sami33, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sami33 - 837 vues

Je suis micro entrepreneur et je prépare le renouvellement de mon titre de séjour "entrepreneur/libéral". on me demande de prouver que mon activité a généré au moins le smic annuel brut. un bilan comptable généré via un outil en...

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Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger
Posée par David, il y a 1 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 955 vues

J'ai urgement besoin de savoir , si les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire français feront mention d'une comndanation et d'une peine purgée en allemagne ? david abitbol...

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Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ?
Posée par Un Parent, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Un Parent - 671 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille. 1️⃣ présentation de la proposition de loi n°819 une proposition de loi...

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Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense
Posée par Cama12, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cama12 - 1136 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en...

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Droit sur l'héritage
Posée par Lili63, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 484 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse...

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Taxe foncière
Posée par Nini35, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Konaté - 1728 vues

Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière...

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Occupation d'un héritier dans la maison
Posée par Christine, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 773 vues

Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les...

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Violences familiales
Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 684 vues

J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de...

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Me marier si je suis en situation irrégulière
Posée par Lucas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 534 vues

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal...

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Vacances dete
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalin - 547 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de...

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Paiement trop perçu pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 449 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les...

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La juridiction compétente
Posée par moni4u78, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moni4u78 - 7368 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)...

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Harcèlement
Posée par tilla, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GAST - 12232 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par...

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Heritage
Posée par jm, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jm - 4704 vues

Besoin de savoir si la désignation de légataire universel et plus fort que l'attestation de notoriété? il ne reste que ma nièce et ma mère m'a désigné dans son testament comme légataire universel, mais le notaire me parle...

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Carte professionnelle de sécurité incendie
Posée par Jp ELOKO, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 605 vues

J'ai eu un défaut d'assurance j'ai payé mon amande est -ce -que je veux perdre ma carte professionnelle merci cordialement...

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Recompense compensatoire
Posée par caro, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 668 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a...

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Complément d'information.
Posée par François, il y a 1 mois dans Travail
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Mon entreprise a été liquidée en janvier.. j'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars . mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois...

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Réception de mon courrier recommandé
Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
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Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé...

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Clarification jaf
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 540 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les...

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Quelle qualification pour fait suivant .
Posée par C.Moi, il y a 1 mois dans Pénal
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Suite à une ordonnance du juge d'instruction ,j'ai déposé un appel devant la chambre d'instruction au visa article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale . avisé de mon appel par x ,mon avocat dans un autre dossier...

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Succession grand-mère
Posée par velléda, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par velléda - 671 vues

J'ai refusé l'héritage de mon père décédé en 2022 car hormis des dettes il n'y avait rien. sa maman donc ma grand-mère vient de décéder, ai-je droit à la part de mon père? merci velléda...

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Quitter le logement après divorce
Posée par Adri1, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adri1 - 523 vues

Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas...

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Demande de levée partielle d'interdiction de contact
Posée par clo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par clo - 447 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour une période de 18 mois pour violence conjugale. (il était dépressif et sous l'emprise d'alcool et médicament).comme il n'est pas aidé par sa famille ni ses...

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Delai expertise psychologique
Posée par mamanikt, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mamanikt - 359 vues

De combien est le delai entrz la demande au jaf et la mise en place si c est acceptée d expetise psychologique...

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Versement prestation compensatoire conditionné à la vente d'une maison commune
Posée par sk2815, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 326 vues

Ma femme et moi avons tenté de compléter les questionnaires. nous ne pouvons pas répondre complètement à toutes les questions. en effet, notre maison est actuellement en vente. si elle est vendue rapidement, le versement de la...

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Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité
Posée par Acha, il y a 2 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître de Medeiros - 1014 vues

Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire...

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Qui est propriétaire de ponts donnant accès à des habitations en agglomération ?
Posée par Marc Bach, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc Bach - 975 vues

Pour accéder à mon habitation j'emprunte un pont surplombant une rivière communale, ce pont ainsi que ceux avoisinants donnant accès aux propriétés voisines ne figurent ni sur les actes de vente ni au cadastre communal... a...

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durand
Posée par Didou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 246 vues

Je ne vois plus mon fis le jugement dans un mois il a 1 ans puisse avoir la garde malgré que je suis le papa...

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Droits et hébergement
Posée par Lilie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 248 vues

J'ai les enfants le week-end du 7 juin... le dernier jugement indique que les lundi je dois les ramener a l'école mais c'est un jour férié le 9.... j'ai fouillé un peu sur internet... et normalement elles sont...

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