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Droit sur l'héritage
Posée par Lili63, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 482 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse...

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Taxe foncière
Posée par Nini35, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Konaté - 1727 vues

Mon ex mari me réclame la taxe foncière depuis mon départ en 2016 À t il le droit ? combien temps il peut revenir en arrière...

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Occupation d'un héritier dans la maison
Posée par Christine, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 771 vues

Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les...

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Violences familiales
Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 683 vues

J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de...

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Me marier si je suis en situation irrégulière
Posée par Lucas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 532 vues

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal...

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Vacances dete
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalin - 546 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de...

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Paiement trop perçu pension alimentaire
Posée par Cam, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 448 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les...

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La juridiction compétente
Posée par moni4u78, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moni4u78 - 7367 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)...

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Harcèlement
Posée par tilla, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître GAST - 12231 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par...

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Heritage
Posée par jm, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jm - 4703 vues

Besoin de savoir si la désignation de légataire universel et plus fort que l'attestation de notoriété? il ne reste que ma nièce et ma mère m'a désigné dans son testament comme légataire universel, mais le notaire me parle...

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Carte professionnelle de sécurité incendie
Posée par Jp ELOKO, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 604 vues

J'ai eu un défaut d'assurance j'ai payé mon amande est -ce -que je veux perdre ma carte professionnelle merci cordialement...

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Recompense compensatoire
Posée par caro, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 667 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a...

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Complément d'information.
Posée par François, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 543 vues

Mon entreprise a été liquidée en janvier.. j'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars . mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois...

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Réception de mon courrier recommandé
Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 480 vues

Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé...

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Clarification jaf
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 539 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les...

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Quelle qualification pour fait suivant .
Posée par C.Moi, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par C.Moi - 603 vues

Suite à une ordonnance du juge d'instruction ,j'ai déposé un appel devant la chambre d'instruction au visa article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale . avisé de mon appel par x ,mon avocat dans un autre dossier...

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Succession grand-mère
Posée par velléda, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par velléda - 669 vues

J'ai refusé l'héritage de mon père décédé en 2022 car hormis des dettes il n'y avait rien. sa maman donc ma grand-mère vient de décéder, ai-je droit à la part de mon père? merci velléda...

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Quitter le logement après divorce
Posée par Adri1, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adri1 - 522 vues

Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas...

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Demande de levée partielle d'interdiction de contact
Posée par clo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par clo - 446 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour une période de 18 mois pour violence conjugale. (il était dépressif et sous l'emprise d'alcool et médicament).comme il n'est pas aidé par sa famille ni ses...

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Delai expertise psychologique
Posée par mamanikt, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mamanikt - 358 vues

De combien est le delai entrz la demande au jaf et la mise en place si c est acceptée d expetise psychologique...

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Versement prestation compensatoire conditionné à la vente d'une maison commune
Posée par sk2815, il y a 1 mois dans Divorce
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Ma femme et moi avons tenté de compléter les questionnaires. nous ne pouvons pas répondre complètement à toutes les questions. en effet, notre maison est actuellement en vente. si elle est vendue rapidement, le versement de la...

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Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité
Posée par Acha, il y a 2 mois dans Travail
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Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire...

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Qui est propriétaire de ponts donnant accès à des habitations en agglomération ?
Posée par Marc Bach, il y a 2 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marc Bach - 974 vues

Pour accéder à mon habitation j'emprunte un pont surplombant une rivière communale, ce pont ainsi que ceux avoisinants donnant accès aux propriétés voisines ne figurent ni sur les actes de vente ni au cadastre communal... a...

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durand
Posée par Didou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 245 vues

Je ne vois plus mon fis le jugement dans un mois il a 1 ans puisse avoir la garde malgré que je suis le papa...

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Droits et hébergement
Posée par Lilie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 247 vues

J'ai les enfants le week-end du 7 juin... le dernier jugement indique que les lundi je dois les ramener a l'école mais c'est un jour férié le 9.... j'ai fouillé un peu sur internet... et normalement elles sont...

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Bonjours un numéro de téléphone sois disant amiable de huissier de justice ma ap
Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi - 1401 vues

J'ai un dossier surrendettement mais un nouveau de téléphone m'a appelé un 0562305947 sois disant darbon joncours et vales de toulouse qui ne correspond pas à l'originale que j'ai appelé est qui me di que...

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Titre de séjour étudiant et cdi
Posée par DZcool, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 668 vues

Besoin de vos retours d’expérience, s’il vous plaît ! je suis actuellement étudiant algérien en fin de master en france. je vais valider mon diplôme en septembre, et mon titre de séjour étudiant expire fin octobre. j’ai reçu une proposition...

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Carte de sejou
Posée par Sop', il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandra - 738 vues

Séparée depuis plus de 4 ans sans divorce mon ex conjoint peut il renouveler sa carte de séjour à déjà eue 10 ans mais est resté au domicile conjugal 4 ans...

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Engager la rcp de mon avocat
Posée par David, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par David - 5051 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

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Frais exceptionnels jaf
Posée par JulieDenier, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 717 vues

J ai une question concernant les frais exceptionnels de mon jugement jaf en effet il est notifié sur jugement que les frais exceptionnels doivent être partagés si engagés en accord (voyages scolaires frais médicaux et paramédicaux...

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