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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ags après prud'hommes

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nelson2106 7031 vues

J'ai été licencié pour faute. après recours au prud'hommes, le licenciement est abusif et il condanne mon ex société à me verser 60000 €.la société fait appel et se mets en redressement 7 jours après.les ags ne me paie pas…

Période d'essai

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2429 vues

Dans le cadre dans cdd, le salarié à été absent le 1er jour en absence injustifiée, pouvez-vous me dire si la période d'essai est décalé d'une journée ?…

Contrat de travail

Posée par Violette, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Violette 3084 vues

J'ai effectué un cdd d'un mois dans une entreprise et durant ce cdd ils mont proposé non pas de renouveler mon contrat mais un autre cdd d'un mois que j'ai signé qui débute 30 jours après la fin de mon premier…

Rupture conventionnelle clôturer

Posée par Karine06, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Sorin 2941 vues

En attend l' homologation de ma rupture conventionnelle je me suis mise en maladie car cette rupture fait suite à un harcèlement moral sur mon lieux de travail et que mon patron n' y faisait rien. je viens de regarder sur…

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Posée par Gli Gli, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou 6239 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique svp! ma situation est la suivante: j'ai été embauché par une esn (ssii) en tant que consultant it en fin septembre 2023. depuis je suis en intercontrat car le commercial…

Jugement contradictoire rendu au premier ressort

Posée par nahyl, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 3443 vues

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ,le délai d'appel est ou ouvert à tout moment où il y a un délai précis à respecter ? merci…

'renouvellement' de contrats, et attestation pôle emploi

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sara 5146 vues

Je me trouve dans une situation complexe : j'arrive au terme de mon 2 ème "renouvellement" de contrats, je vais repartir sur un autre cdd de la même durée, ai je le droit de demander cette attestation pôle emploi,sans avoir…

Annulation accident du travail

Posée par stunt200, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3483 vues

J' ai engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable. suite à ma requête, je viens de recevoir les conclusions de l avocat de mon employeur. il demande : dire que l accident n a pas une origine professionnelle…

Vol trotinette électrique au travail

Posée par kaillou69, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kaillou69 4234 vues

Dans mon ancienne entreprise, je me suis fait dérober un bien (ma trottinette électrique) dans les locaux de l'entreprise. auparavant, je la mettais dans l'arrière du restaurant, car ça ne posait pas de problèmes. la…

Rupture conventionnelle

Posée par Grizzly, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3227 vues

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car son but caché est de réduire sa masse salariale, il n'a pas de réel motif pour me licencier. pour ma part la rupture conventionnelle me convient car j'aimerais me…

Promesse d’embauche

Posée par Manpiant, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HURON 3046 vues

Je me permets de solliciter vos conseils juridiques suite à une situation problématique que je traverse. après avoir démissionné de mon précédent poste en cdi pour accepter une nouvelle offre d'emploi, j'ai malheureusement…

Droit au chômage après démission avant accouchement

Posée par Camille3193, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROBINE 3298 vues

Je souhaiterai démissionner avant mon accouchement afin de ne pas faire de préavis. je voulais savoir si ma période de congés maternité est prise en compte pour dans les 3 mois d'attente pour avoir le droit au chômage merci…

Non respect de signature du contrat cdi en 48h

Posée par lola, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 5496 vues

J'ai commencé depuis le 01 mars 2023 un cdi. l'employeur n'a pas respecté le délai de 48h pour me faire signer le contrat. j'ai laissé passer pour voir ce que donne la période d'essaie de 4 mois. fin mai…

Abus de pouvoir et harcèlement au travail

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2784 vues

J'ai deux questions: -est-ce qu'un dépôt de plainte constitue déjà une démarche administrative? je voudrais déposer plainte au poste de police mais je ne sais pas si cela constitue d'ores et déjà une démarche…

Prise d acte de rupture de contrat

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 4877 vues

Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois j ai pris acte de rupture de mon contrat et je suis au tribunal des prud’hommes contre mon employeur ! je voulais savoir ce qu’il va se passer à la fin de mon…

Responsabilité

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2603 vues

Lorsqu un salarié rencontre des difficultés sérieuses manque de respect, mise en porte à faux vis à vis d eleves etc avec l un de ses responsables x mais qu il en parle à un autre de ses responsables y mais qu il ne fait rien pour…

Le conseil des prud'hommes

Posée par Eric06, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3369 vues

Ma société est en cours de procès (fin procés 23 mars 2023) avec une franchise (motif l'escroquerie et détournement de fond) par conséquent ma société n'a plus d'entrée d'argent et l'activité s'est…

Cdd non transmis sous 2 jours et antidaté

Posée par Poupette, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3538 vues

J’ai obtenu en début d’année un cdd d’usage de 5 semaines dans une administration publique. l’employeur m’a transmis le contrat de travail seulement une semaine après ma prise de poste et m’a demandé de le lui rapporter signé le…

Prévoyance btp pour accident du travail avec cdi arrivé à terme

Posée par Sand, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 3026 vues

Mon fils était en cdd plombier installateur chauffage lorsque mi mai son contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie sur accident du travail . son cdd prend fin le 25 juillet alors que l’arrêt maladie perdure ( complications…

Mise a pied de 10 jour pour convocation licenciement

Posée par Amina, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amina 2592 vues

Je suis convoquée lundi 12 septembre par téléphone pour mardi13 septembre a 17 h 30 donc j ai bossé la nuit de lundi et à 6h 45 j ai quitté mon poste et revenue a 17h30 pour le rdv rh m’informe que je je suis…

50 heures de recherche d'emploi pour un cadre forfait jour?

Posée par MichaMox, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MichaMox 4783 vues

Je suis cadre forfait jours, dans une entreprise qui est affiliée à la convention "ingénieurs et cadres de la métallurgie". j'ai déposé ma démission, et souhaite faire valoir mon droit quant aux heures de recherche…

Protocole de transaction

Posée par letiti, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3145 vues

Mon avocat me dit qu'il n'est plus possible de revenir sur un accord transactionnel de licenciement une fois signé simplement aucune notification de licenciement ne m'est parvenue a t'il raison? il me dit qui la…

Démission sans préavis

Posée par Fla, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de Medeiros 2970 vues

J ai démissionné d un cdd après avoir effectué 102 heures. le patron m a remis les papier attestation en notant 21 j pour juin et 21 h pour juillet. il est aussi noté fin de période d essai à l initiative du salarié. ai je droit a demander…

Préavis non respecté

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lakabi 3594 vues

J'ai signé un contrat en intérim à terme précis de 5/07 au 9/09. avec un période d'essai de 5 jours la société utilisatrice m'annonce jeudi le souhait de rompre le contrat et me demande de ne pas revenir vendredi…

Comment se passe une procedure d'appel

Posée par candino, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3003 vues

J'aimerais savoir comment se passe une procédure d'appel, notamment au niveau des écritures. dans le cas d'un potentiel appel les faits et pièces sont ils reprit des conclusions déposées lors de l'audience de…

Omission de statuer

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 4005 vues

Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ? cordialement…

Arrêt omont

Posée par emelinemar1, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto 5263 vues

En cas de grève un samedi, mon employeur peut-il me décompter 2 jours de grève (samedi et dimanche) soit disant en application de l'arrêt omont…

Convocation de mon employeur pour entretien rupture conventionnelle

Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3391 vues

Mon employeur me convoque le mercredi 25/8/2021 pour un entretien suite à ma demande de rupture de contrat conventionnelle. ma question est ce que je peux me rendre à cette convocation alors que je suis en arrêt travail ??? merci…

Délais pour rédaction d une requete

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diak 5780 vues

Je voudrais connaître le délais moyen que met un avocat pour rédiger une requête. cela fait 1 mois depuis la signature de la convention d honoraire, et j ai toujours pas de nouvelle. est-ce inquiétant ?…

Dette salariale

Posée par Ourida, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ourida 3970 vues

J'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des…

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