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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salaire forfaitaire

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3869 vues

Je suis cadre dirigeants dans la restauration. mon contrat stipule que je n’ai pas de droit au heures supplémentaires! je suis déclaré 151 heures par mois cependant malgré avoir comptabilisé plus de 151 et m…

Licencier un salarié avec une rqth

Posée par Mzhconsult, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 6528 vues

Est il possible de licencier un salarié qui nous a déclaré sa rqth et qui est bipolaire ? une mise en inaptitude peut elle être salvatrice afin d éviter de potentielles poursuites ultérieures?…

Solde de tout compte

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERNARD 3542 vues

Je voulais vous demander est-ce que une rupture conventionnel a été faite mais le solde de tout compte on a jamais été signé est-ce que la personne peut se retourner contre moi ?…

Licenciement

Posée par florence, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3401 vues

J'ai été licencié après la vente+fermeture de l'entreprise. prud'hommes . l'affaire a été radiée . j'ai confié mon dossier à un(e) avocat(e), j'ai lui tout dit, ce que j'ai…

Préavis

Posée par franck, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3697 vues

Dans mon cdd initia(6 mois)l, celui-ci mentionnait un mois de préavis . il s'est ensuite transformé en cdi à la suite d'un entretien confirmé le même jour par un avenant (une simple feuille)stipulant que mon cdd devenait un cdi…

Accusation injustifiée de revente produits de luxe

Posée par NOLOT, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3176 vues

Travaillant depuis plus de 30 ans pour une société de luxe, j'ai accès aux soldes privés de cette marque (dont les produits sont traçables). ayant trouvé sur vinted des produits de la marque destinés à être vendus, avec mon…

Prud'homme pour salaire impayé et travail dissimulé

Posée par zizou26, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3688 vues

Je travaille actuellement pour une entreprise depuis 2013 en octobre 2019 j'ai été contacter par un gérant d'entreprise dans le transport pour lui mettre a disposition ma capacité pour lui permettre d'ouvrir son…

Prime ancienneté avec le chômage partiel 100%

Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cath 6235 vues

J'aimerai savoir, s'il vous plaît, si avec le chômage partiel 100% dans une agence de tourisme, la prime d'ancienneté est prise en compte dans le calcul et en conséquence dans la paie. en chômage partiel depuis le…

Clause de non sollicitation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5294 vues

Actuellement en poste pour un franchiseur, un de ses franchisés souhaite m’embaucher pour un poste différent que celui que j’occupe actuellement . cependant il a une clause de non sollicitation du personnel employé par le…

Délai de prévenance renouvellement période d'essai

Posée par vmu, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CHAIX 7453 vues

Existe-t-il un délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ? j'ai été embauché le 26 mars 2020 avec une période d'essai de 4 mois. je dépends de syntec et suis cadre. j'ai été informée du renouvellement le 22 juillet…

Signification de contrainte de pole emploi par huissier

Posée par corbieres11, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moli 6669 vues

J'ai reçu une signification de contrainte de pole emploi ce jour le 10 juin 2020 pour un trop perçu de 3947,91 pour la date de 02/12/2016 au 31/03/2018 je ne sais pas comment faire pour demander un effacement car je travaille je…

Mi temps thérapeutique peut-on faire une astreinte ?

Posée par Kad, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lui 10927 vues

A ton le droit d’obliger une personne de faire une astreinte pendant un temps partiel (mi temps thérapeutique) a la fonction publique ? cordialement…

Justification de licenciement.

Posée par geordane, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4726 vues

J'aurais aime savoir comment, dans le cadre d'un licenciement pour cause d'abandon de poste, un employeur peut justifier d'une faute ou d'une faute grave? par quoi cette décision doit elle être motivée et…

Dispense d'activité pendant le préavis

Posée par JLD, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4548 vues

J'ai été licencié et mon employeur je cite : " nous vous dispensons d'activité durant la période de préavis afin de vous permettre de vous consacrer pleinement à la recherche d'un emploi" qu'en est-il de ma clause de non…

Abandon de poste

Posée par Lalou, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalou 4156 vues

Le 16 mars dernier je devais reprendre le travail après mes congés, mais je suis tombé malade et j'ai du resté à la maison car le président de la république nous demandait de resté confiné, et j'ai du aussi reste pour mes…

Obligation de solder les congés au 31 mai

Posée par Nicole, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul 5990 vues

Mon pdg veut m'obliger à solder tous mes congés au 31 mai sous peine de les perdre. en a t il le droit ? j 'ai lu qu'il pouvait imposer 6 jours maximum. merci…

Demande de retour au bureau

Posée par Jeanne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeanne 4066 vues

A cause du coronavirus j etais en arrêt pour garde d enfant au début. mon conjoint travaille et le teletravail était pas envisageable .. complique car au telephone toute la journée..donc pas possible de travailler en continu…

Mutation géographique suite vente des locaux

Posée par Palmyre, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Palmyre 3397 vues

Mon employeur m?a fait une proposition de mutation géographique au siège de l?entreprise situé à plus de 50kms de mon lieu d?affectation actuel suite à la vente des locaux (restriction budgétaire). de plus le poste que j?occupe…

Attestation assedics, solde de tout compte

Posée par Nataloche, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3599 vues

Suis en droit de demander à mon employeur de me faire parvenir par courrier les documents attestation assedics et solde de tout compte, suite au confinement par rapport au coronavirus ? est il en droit de refuser ? merci de vos…

Chômage technique

Posée par meriuem, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3227 vues

Mon marie travail dans les vine son employeur l arrêter en donnent les papie pour aller au chômage est ce que il a le droit au chômage technique????…

Indemnisation supra-légale négociée entre cse et direction

Posée par AM, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AM 3767 vues

La compagnie (plus de 50 salariés) pour laquelle je travaille a entamé une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dont je fais partie (pas officiellement encore, mais je n'ai pas de doute). les réunions…

Température minimum bureau

Posée par louange11, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4847 vues

Je travaille dans un bureau ou il fait très froid, le matin quand j’arrive il fait entre 15 et 17 degrés. mon patron bloque la clim a chaud 20 je mettais mis un petit chauffage d’appoint et le bureau maintenais une température à…

Puis je etre en maladie pendant une rupture conventionnelle

Posée par jcdingo, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jcdingo 4523 vues

J ai subit énormément d attaque et donc un harcèlement moral en outrance mais mon employeur me venant venir ma convoquer pour des faits débiles et donc ma proposer un licenciement ou une rupture conventionnelle ne pouvant plus…

Escroqueries sur fiche de paye

Posée par elysia, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par elysia 4221 vues

Litige avec un ancien directeur escroqueries sur fiche de paye puis je recuperer mon argent? merci a c vous…

Changement de portefeuilles

Posée par LM92RGC, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître charbonnier 6330 vues

Je suis responsable grand comptes dans un organisme de formation depuis 11 ans. a ce titre, je gère un portefeuilles de clients dits grands comptes. j'ai annoncé en mai dernier à mon employeur ma 1ère grossesse. avant mon…

Je n'ai pas reçu mon salaire

Posée par justin, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 8185 vues

Depuis maintenant plus de deux mois, mon employeur ne me verse plus mon salaire car, je cite, "je n'ai pas l'argent, le dossier de levée de fonds est en cours de traitement". pourtant, ce dernier m'a fait signer un…

Harcèlement moral ?

Posée par Shub, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 5251 vues

Je travail actuellement dans une société qui a été racheter. d’une part par une personne qui a 4/5 de la société et d’autre part par l’un des employés qui détient les 1/5 restant. cette dernière personne prétend être directeur…

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