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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jours non travaillés à l’initiative de l’employeur

Posée par Vero, il y a 4 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1411 vues

Suite aux intempéries des mois de janvier (routes verglacées) et février (tempête nil) mon employeur nous a dit de ne pas venir travailler : janvier 1 jour, février 2 jours. À ce jour, (30 avril), il veut nous faire récupérer ces…

Changement de société

Posée par Nath, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1472 vues

Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok…

Retraite à taux plein et continuer en auto entrepreneur avec le même employeur

Posée par Ainetvoila.1alexia, il y a 6 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BIRELLO-CHELLE 942 vues

Je suis actuellement salarié, je prends ma retraite cette année avec une retraite pleine à taux plein de 67 ans je voudrais continuer à travailler avec mon employeur actuel à mi-temps en tant que auto entrepreneur une fois à la…

Différence

Posée par Voiture, il y a 6 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 966 vues

J étais 2 jour en arrêt ( lundi et mardi ) j ai envoyé un sms à une collègue car une autre collègue parlait mal sur elle , ma responsable m'a pris a part en me disant que je n'ai pas a envoyé ou téléphoné a ma collègue…

Licenciement inaptitude

Posée par Antho, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1079 vues

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en…

Possibilité de licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mickkaporal 792 vues

Je viens d'être dispensée de travail et garde ma rémunération je n'ai aucun motif pour l'entretien esque je peux être virer ou autre et quel faute si grave ou lourde pour être dispenser avec rémunération…

Cdi et essai

Posée par Voiture, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1580 vues

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la…

Récup heures sup

Posée par Lina94, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1223 vues

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement…

Requalification d'un contrat de travail cdd requalifier en cdi

Posée par Mimil, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1396 vues

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela…

Recommandé

Posée par Mikiki, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DIARRA 1384 vues

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou…

Arret longue durée et mis en invalidité

Posée par isa, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1808 vues

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que…

Droit du travail.

Posée par François, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1275 vues

J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur…

Dénonciation d accord d entreprise

Posée par Mimoun, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimoun 1534 vues

Existe t il une loi ou une jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise en sachant que nous sommes majoritaires (59%) et que en même temps un syndicat signataire de l accord à (42%)? merci pour vos réponses. merci de vos…

Accident de travail

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1736 vues

Ayant etais en accident travail , mon employeur na as renouvelé mon cdd , je voualis savoir si il était normal que l'employeur, ne me verse pas d'indemnité complémentaire pour mon accident de travail alors que jai 2 ans…

Art code du commerce et code du travail.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2282 vues

Il m'a laissé entendre par un autre professionnel du droit, que suite à l'autorisation de licenciement des délégués acvordée par l'inspecteur du travail suite à une liquidation judiciaire et licenciement économique…

Rupture contrat au tort employeur

Posée par Kaeina, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ano nim 2803 vues

En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche…

Licenciement

Posée par David, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1655 vues

Je viens d être licencier en raison d' une condamnation a du sursis il y a plus d un an .. est ce possible rapidement de faire supprimer ceci au bulletin n 3…

Il faut fournir le recipecce pour la rupture conventionnelle

Posée par Didi, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2000 vues

Mon patron fait une rupture conventionnelle .fait une demande carte de séjours en attente mon récépissé a expiré pendant procédure. sous préfecture pas donner.faire 3 semaine demande normalement aurais du en donner.patron demande…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AFTISSE 1481 vues

J'ai un dilemme demain j'ai rdv pour un entretien au licenciement. j'ai 59 ans je suis en accident du travail je suis dans l'entreprise depuis à 1 an. jau vu ma medecine du travail hier.elle peut rien…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1746 vues

Jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement. j'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui. je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi. je pensais qu'ils pouvait le basculer…

Changement de statut

Posée par Espoire03, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1826 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai eu un cdi dans le ménage et j'ai commencé a travailler depuis un mois avant de savoir qu'il faut que mon employeur fasse une demande d'autorisation de travail. je lui est donc…

Agression sur lieu de travail

Posée par Josie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2806 vues

Une collègue m’a agressé verbalement ( voix agressive , pointer du doigt, reproches sur mes enfants , accusations infondées) sur mon lieu de travail en me prenant à partie devant des témoins . je suis choquée, avec l’accord de mon…

Primes sur objectifs (atteints) en cas d’accident du travail

Posée par Eli, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître WOLF 3261 vues

J’ai un poste de commercial, et à ce titre une part variable dans mon salaire. cette part variable est composée de primes trimestrielles et annuelles, calculées à partir de l’atteinte de mes objectifs, et déplafonnées. le 1er…

Problème de complément de salaire

Posée par Kikibea, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2686 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai été en arrêt pour maladie professionnelle pendant un an. je cotise pour un complément de salaire. hors malgré mes envois en recommandé avec accusé de réception à mon employeur de ma feuille…

Calcul rtt forfait jour

Posée par ElMirouF, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître WOLF 2750 vues

Je suis au forfait jour, et mon employeur retire les deux jours de fractionnement dans le calcul de mes rtt.ce qui donne 7 rtt pour l'année 2024.je ne suis pas d'accord avec ce calcul. et je ne trouve pas dans la…

Licenciement

Posée par Stephe08, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE 2674 vues

Mon employeur ne peut plus me donner de travail pour raison financière.jai reçu ma lettre d'entretien préalable au licenciement,l'entretien a eu lieu le 12 septembre.avant le 12 et après elle ne me donne pas de travail.quelle est la…

Demande

Posée par Ange, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Josselin 2111 vues

Je me permets de vous contacter, j’avais un rendez-vous à pôle emploi pour un service prescrit le 1er août à 9h, j’avais également le même jour un rendez-vous employeur à 9h30 le samedi matin, dès que j’ai reçu la lettre…

Documents de fin de contrat

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisi 3624 vues

Suite à ma démission mon employeur refuse de m'envoyer les documents de fin de contrat. je sais qu'il en a le droit, seulement je suis incapable de remettre les pieds là bas suite à du harcèlement moral que j'ai subi. rien qu'à…

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