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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventinnelle

Posée par pati, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 6196 vues

Pourquoi mon patron me demande un courrier de contre démission après lui avoir adressé un courrier en recommandé en lui demandant une rupture conventionnelle…

Rupture conventionnelle

Posée par isadan, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Samir Zarouali 5916 vues

Je suis en arret de travail thérapeutique depuis le 18 novembre 2016 suite à conflit avec ma hiérarchie du à un changement de mes fonctions, horaires et planning sans me concerter. j'ai été prévenu de se changement le 30 aout à 18h…

Honoraires du contrat de travail cdi

Posée par LE, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 5675 vues

Il est écrit sur mon contrat "35 h hebdomadaires auxquelles viendront s'ajouter 4 h sup. majorées à 25 % ". ce mois-ci il me manque 15 h 30 pour faire mes 169 h et pour février on me demande 151 h mais je fais les bouches…

Rompre un cdd

Posée par Kitty, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Mayadoux Avocat droit du travail 6162 vues

J aimerais savoir si j'ai le droit de rompre un cdd que j'ai commencé le 28 novembre 2016 est ce que je peux avoir des problèmes avec mon employeur merci de me répondre…

Licenciement suite à un arrêt maladie

Posée par Suzy11, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Sam Zarouali 6005 vues

Je vient d'être licencié suite à un arret accident de travail passer en maladie avec un suivi protocole soins accident de travail reconnu en invalidité par la sécurité social et inaptitude à tous les poste par la médecine du…

Fausse attestation d'un salarié de mon ex employeur

Posée par patout, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 7715 vues

Maître j'ai condamné mon ancien employeur ma procédure de licenciement qui est sans cause réel et sérieuse,j'ai été licencié a cause d'un ancien collègue de travail qui a produit aux prud'hommes et en cour…

Carte séjour italienne longue durée et contrat cdi

Posée par EL Hassnaoui Maroc, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 6412 vues

J'ai une carte séjour italienne longue durée , je suis embauché depuis le 07/10/2014 en contrat cdi plein temps dans le restauration à paris.. ,je veux déposer mon dossier pour avoir mon titre de séjour je sollicite votre…

Client parti sans payé

Posée par calimero, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6667 vues

Mon conjoint est serveur dans une chaine de restauration. aujourd'hui, un client est parti sans payé et il a du régler à sa place ou sinon c'était retenu sur le salaire. je suis sure que son employeur n'a pas le…

Signature rupture conventionnelle anti datée que faire

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6168 vues

Sous la pression mon directeur m a fais inscrire la date de rupture conventionnelle le 14 avril alors que à bout de nerfs j ai signé le 3 mai 2016 que faire maintenant…

Employeur peu scrupuleux

Posée par Capucine 56, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Capucine 56 6174 vues

Je suis employée j'ai mis mon employeur au prud homme pour harcèlement moral car il m'a menacer avec un couteau de plus il ne m'a pas payer les heure sup il ne m'a pas declaree à l'urssaf ni fait de visite…

Inaptitude et congés payés

Posée par Caleolau, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5670 vues

Formatrice et déléguée du personnel dans un centre de formation privé, j'ai été déclarée inapte par la médecine du travail le 8 juillet 2015 après 13 ans de cdi. mon employeur m'a décompté 1 jour de cp le 13 juillet 2015…

Allocations chômage

Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5014 vues

En 2005 à la fin de mon contrat de travail en france, je suis parti travailler à l'étranger. aujourd'hui malheureusement mon contrat à l'étranger prend fin (licenciement) et je souhaite revenir en france. ai-je droit…

Licenciement

Posée par bambi94, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5214 vues

Mon employeur a engagé une procedure disciplinaire a mon encontre en vue d'un licenciement. n'ayant plus de logement la convocation m'a ete remise en main propre contre signature. ne voyant pas la sanction arrivee…

Supression d'un jour de repos hebdomadaire

Posée par Cameron2064, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par GILLET 5754 vues

Un employeur peut il suprimer un jour de repos hebdomadaire dans un service hospitalier pour le bon fonctionnement de celui ci en sachant que l'employé à travailler 6 jours un repos deux jours un repos trois jours quatre repos…

Agent de sûreté aéroportaire

Posée par fouad, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 7862 vues

Je suis agent de sûreté aéroportaire à l'aéroport de nice, le planificateur m'à programmé les congés payés le samedi 2 et dimanche 3 janvier, je lui ai dit qu'ils avaient pas le droit de placé un congé payé le…

Congés payés

Posée par Patchouli69, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4297 vues

Je suis secrétaire dans une entreprise depuis une vingtaine d'années. mon patron souhaite prendre une semaine de congés au printemps 2016. peut-il m'obliger à prendre cette semaine en même temps que lui ou puis-je…

Déplacement ponctuelle

Posée par modjo, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 6057 vues

Je travail en tant que technicien bureau d'études dans une entreprise de climatisation. mon responsable d'agence me demande d'aller aider ponctuellement une autre agence du groupe situé à 80 km (pendant 15 jours). je…

Cp obligatoire en période de fête

Posée par fideobal, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par GILLET 4284 vues

Pouvez-vous me dire si dans la convention collective idcc 1557, l'employeur peut nous obliger à prendre des congés du 26/12/15 au 4/01/16 inclus, que ce passe t'il si je n'ai plus de cp pour cette période et que je…

Démission vendeur et inventaire

Posée par Chris33, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4387 vues

Mon mari a démissionné de son poste de vendeur 15 jours avant l inventaire du magasin . il y a eu apparemment des pertes de machandises peut il encore en être tenu pour responsable ? la société peut elle se retourner contre lui…

Indemnisation journalière

Posée par GAMMA, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par GILLET 4677 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 01/10/2015 suite à un gros problème au travail. du coup j'ai n'est pas eu de salaire à la fin du mois d'octobre , je n'est pas encore reçu ma fiche de paye…

Interimaire demande de cdi refusé puis cdide chantier

Posée par rafal, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 4624 vues

J'ais 58ans ma question: interimaire depuis le 02/11/2011 au 30/04/2015 , avec plusieurs contrats, j'ais demandé a plusieurs reprises un contrat cdi et il ma toujours été refusé. arrivé a la fin de mon contrat ,il m'annonce…

Plan sauvegarde

Posée par Samir, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4604 vues

Je suis au prudhomme pour heures sup desimuler et le probleme c est que mon employeur est sous plan de sauvegarde donc qu est ce que .ca change dan's ma procedure .merci…

Droit aux indemnités de licenciement

Posée par GODETDIDIER, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par joanna77 4087 vues

J'ai été licencié pour causes réelles et sérieuses (lettre ra reçu le 21/10/2015) la société pour laquelle je travaillais a été reprise le 01.mai 2015 (avenant au contrat de travail de juin 1994) ai je droit aux indemnités de…

Lettre de contestation

Posée par natalie69, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 4049 vues

Y a t il une date limite pour envoyer sa lettre de contestation sachant que j ai reçu le recommender le 16octobre…

Assistance entretien disciplinaire

Posée par denys, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 4830 vues

Je suis convoqué le 26 octobre à un entretien disciplinaire. ma société me propose de me faire assister mais elle se trouve en belgique. puis je me faire assister et pas qui ? 0619346805…

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Posée par Mymy, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 5795 vues

Je souhaite savoir si la rupture conventionnelle existe dans la fonction publique et si l'employeur accepte es ce que j 'aurai droit aux assedics car nous cotisons pour l 'unedic ....je n'ai jamais compris la…

Chercher une solution

Posée par phicou, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître ZOHAR 5142 vues

Voila mon amie voudrais venir habitée chez moi mais son emploie est un obstacle a ce projet. comment faire pour la faire venir tout en bénéficiant de l'allocation chômage…

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