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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée de travail en lieu de vie temps de présence.

Posée par Chantal bonatchi, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ws 10072 vues

Je travaille en lieu de vie et d'accueil, nous accueillons des enfants en difficultés placés judiciairement auprès de l'ase, très peu sont scolarisés car ils ont d'autres prises en charge (je le précise car de ce fait nous n'avons…

Non signe renouvellement mission d’intérim à la semaine

Posée par Elsa, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lrelab 10036 vues

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat…

Domiciliation

Posée par tania02, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10027 vues

Je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage…

Fiche de paie négative

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 9988 vues

Je suis en invalidité depuis le 1er juillet, et en inaptitude depuis le 18 juillet,, je ne suis pas encore licenciée, à ce titre, je suis toujours salariée, j'ai une mutuelle à part égale avec l'employeur, je devais donc avoir une…

Mise à pied et visite médicale

Posée par Babynou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babynou 9905 vues

Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…

Mobilité

Posée par Lola45, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NC 9784 vues

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement…

Harcèlement moral

Posée par Pionnette95, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 9778 vues

Suite à 8 dépôts de plaintes pour harcèlement moral, le tgi de pontoise vient de classer le dossier sans suite, faute d'éléments probants. nous sommes effondrés. avons nous un espoir de voir ce dossier aboutir en appel. depuis…

Condamnation en cour d'appel

Posée par ALPHA, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ALPHA 9721 vues

J'ai gagné en appel et mon employeur a été condamné finjanvier 2015. j'ai du saisir un huissier de justice afin qu'il fasse appliquer le jugement. a çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes…

Délai pour toucher un prud homme

Posée par Mm, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tara tâta 9597 vues

J ai gagné mon prud homme mon employeur a certes fait appel,mais il a l obligation de me verser mes indemnités préavis et les 6 mois de salaire a partir de combien de moi dois je faire intervenir un huissier j attends depuis le 18…

Clause dans contrat de travail

Posée par MODJO, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9551 vues

Dans mon contrat de travail à durée indéterminée, signe en mars 2006, il apparaît une clause, la voici : "suivant l'évolution de l'entreprise, vous pourrez être conduit à pourvoir un poste correspondant à votre…

Abandon de poste et confinement

Posée par Flooo571, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9545 vues

J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de…

Travail voyance non déclaré

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julia 9507 vues

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la…

Heures supplémentaires

Posée par Magaissa, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9463 vues

J'ai aussi une question: je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à paris. j'étais directeur d'agence en 2009 sur la région paca. la société qui l'emploi à plusieures filiales en france. en 2009, mon…

Retenue sur salaire

Posée par Manu, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BARDY 9462 vues

Un patron a t-il le droit de retenir 300 € de mon salaire à cause d'un pv de stationnement…

Procédure devant prud'hommes

Posée par Malibuorange, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9318 vues

Mon beau père etait employé chez un particulier depuis 12 ans et la il veut le licencier pour le motif que le tracteur tondeusr a rendu l âme il veut pas remplacer cette machine et veut prendre une entreprise à la place et propose…

Heuress inscritent sur le contrer de travail

Posée par LE, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LE 9294 vues

Sur mon contrat de travail il est écrit que je suis engagé pour 35 h au tarif normal et 4 de plus par semaine payé en heures supplémentaires si mon patron ne me donne pas tout le temps ses 4 h par semaine à travailler est-il obligé…

Mise à pied conservatoire

Posée par bemeforaday, il y a 5 ans dans Travail
49 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 9246 vues

J'ai appris qu une commerciale extérieure à mon entreprise mais qui travaille tout les jours avec nous ( animatrice d une marque) s'était plainte à sa drh de propos déplacés et que j'étais un peu trop tactile ! nous…

Travailler dans un casino en étant interdit d’y jouer!

Posée par Kevin72, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 9193 vues

Actuellement à la recherche d’un emploi j’ai postulé sur une offre concernant un recrutement de croupier dans un casino , seul bémol je me suis fais interdire volontairement de jeux en 2016 . je n’ai trouvé aucun texte qui dis…

Fin de periode d'essai par absence de mission

Posée par Bastien, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien 9188 vues

Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er octobre 2018), alors que j'avais un cdi dans une autre…

Demande de carte grise de véhicule personnel

Posée par Séb, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sasa 9142 vues

Mon employeur me demande de lui fournir une copie de la carte grise de mon véhicule personnel afin de (je cite) « le mettre dans mon dossier ». je précise que je conduis un véhicule de société avec lequel je suis autorisé à faire…

Rupture conventionnelle

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mine61 9123 vues

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )…

Magasin fermé, je ne suis pas licenciée!

Posée par Chryss, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chryss 9116 vues

Le magasin où je travaillais à fermé le 27 décembre, ce qui fais 3 bonnes semaines, à ce jour je ne suis toujours pas licenciée. mon employeur le dit de ne pas m'inquiéter qu'il faut du temps pour déclarer la cessation…

Ancienneté et fin de contrat

Posée par didi92, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam Zarouali 9112 vues

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. cdd annuels renouvelables pendant 3 ans. et maintenant en cdi seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent…

Après le dépôt du mémoire ampliatif.

Posée par Hacène, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hacène 9017 vues

Après le dépôt du mémoire ampliatif, un élément nouveau (et décisif) est apparu . existe-t-il un délai pour son dépôt ? (avant le délibéré et l'arrêt de la cour)…

Comment metre un fin à un cui

Posée par liliou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou 8953 vues

Mon compagnon est en contrat cui d'un an, ça se passe mal avec son patron, c'est le seul employé de la boite et il désire mettre fin à son contrat de manière anticipée. en a t il le droit? de quelle façon le pourrait il…

Voiture de fonction

Posée par lelana, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lelana 8928 vues

Voila mon probleme jai un vehicule de fonction comptabilisé comme un avantage en nature dur mon bulletin de paye. les autres collegues commerciaux egalement nen ont pas. ils ont des vehicules de societe quils partagent avec dautres…

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