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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de salaire après licenciement

Posée par Steco, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 12773 vues

Je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. l'employeur, compte…

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yamina 12613 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi?

Posée par Poissonlunee, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOEGLIN 12437 vues

L'employeur de mon fils lui a adressé par recommandé, à la fin de son contrat d'apprentissage son bulletin de salaire, certificat de travail, mais pas de solde de tout compte et surtout pas l'attestation de pôle emploi. de même, il…

Cp et chômage partiel

Posée par Sophie35, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 12102 vues

Mon employeur a annoncé vendredi le chômage partiel de fin mars jusqu'à début mai. j'avais posé des congés sur les vacances d'avril. Étant au chômage partiel durant cette période puis je les déplacer. mon employeur a-t-il le droit…

Profil personnel d'une page linkedin et ancien employeur

Posée par Lucien 38, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUCHENAUD 11931 vues

Je ne fais plus partie d'une société depuis décembre 2017 et travaille aujourd'hui dans une autre structure. je n'ai pas mis à jour mon profil personnel sur ma page linkedin; mais en aucun cas je porte atteinte à mon…

Contrat de travail signé à ma place par mon employeur

Posée par Jmacc, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vero62 11833 vues

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire…

Travail le dimanche

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agathe62 11633 vues

Je travaille en cdi dans la vente convention collective détaillant de chaussures. la boutique se situe dans une station balnéaire et est ouverte à l'année. peut on le demander de travailler le dimanche ? sachant que sur mon contrat de…

Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11341 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Posée par César, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yavi 11177 vues

Je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je…

Salaire de base & indemnités journalière

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fab33 11161 vues

Je suis actuellement indemnisé par la cpam et la pro btp dans le cadre d'un accident de travail. pour le calcul des indemnités journalières, le pro btp possède un mode de calcul different que celui de la cpam. il se base en…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ayleks 11145 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Mutuelle d'entreprise suite reprise d'un commerce et ces salariés

Posée par Nancy, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anais 11063 vues

Notre société rachète une boutique en gardant les salariés déjà en place. la question est pour leur mutuelle d'entreprise, doit on garder les contrats qu'ils ont ou doivent-ils basculer sur notre contrat d'entreprise ?? merci…

Convocation suite à une mise à pied conservatoire

Posée par Chloechlt, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou 11057 vues

J'ai été accusée à tord d'avoir volé une bouteille de vin dans le restaurant où je travaille. suite à cette accusation, j'ai reçu une mise à pied conservatoire avec un entretien prévu pour le lundi 13 mars 2017…

Licenciement après test cannabis

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gazz 11044 vues

Je viens à vous, car je voudrai savoir si mon cas peut-être consideré comme un cas de licenciement abusif. je suis soudeur dans une usine depuis 7 ans, 7ans sans le moindre problème d'aucune sorte que ce soit. malheureusement…

Demande de dispense d'activité avant convocation entretien préalable

Posée par clara, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clara 10965 vues

Je suis assistante de direction depuis 6 ans dans mon entreprise, mon directeur m'a convoquée ce matin pour demander de fermer mon pc et de quitter mon lieu de travail, il m'a dit qu'on me dispensait d'activité…

Mi temps thérapeutique peut-on faire une astreinte ?

Posée par Kad, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lui 10920 vues

A ton le droit d’obliger une personne de faire une astreinte pendant un temps partiel (mi temps thérapeutique) a la fonction publique ? cordialement…

Un droit d'alerte pouvant aboutir à un redéploiement

Posée par Pokora, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pokora 10680 vues

Je suis déléguée du personnel, suite à une ambiance d'équipe detestable et gêner dans l'exercice de mon mandat par un autre dp de mon service ,j'ai écrit un droit d'alerte dp, et mon collègue fit de même. ma dg a été furieuse et me…

Congé pour convocation au tribunal

Posée par lili, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili 10677 vues

J'avais posé un jour de congé pour une convocation au tribunal. ma directrice d'agence m'a refusé ce jour, en avait-t'elle le droit? je vous remercie de votre réponse…

Licenciement et prud'hommes.

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bac10bac 10662 vues

Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? cordialement…

Refus de rupture conventionnelle

Posée par nadia, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc LE GOFF 10657 vues

Mon mari est mute dans un autre departement. restant seule avec trois enfants j ai demande une rupturr conventionnelle afin de pouvoir m occuper d eux car ils sont mineurs. travaile en temos plein dans le commerce deviens complique. la…

Allocation chomage

Posée par virg, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10649 vues

J'ai passé 16ans de travail dans une entreprise et j'ai démissionné car j'étais vraiment au bout (burn out stipulé par un spycologue ) pôle emploie m'a envoyé un courrier disant que je ne toucherait pas de…

Impayé travail freelance

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMARIE 10529 vues

Nous écrivons ce message car nous aurions besoin d'informations et de conseils. voici la situation: moi et mon amie sommes animateurs 2d ( dessin animé) et avons travaillé en freelance (auto-entrepreneur) pour un client afin…

Prêt de personnels

Posée par Gfou, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gfou 10396 vues

Je suis dans une entreprise de moin de 50 employés qui embauche ,cdi,et cdd alors qu il propose des avenants de travail pour prêt de personnel suite à un marque d activités, prêt dans une filiale, est il possible de recruter avec…

Rétrogradation

Posée par Charles Alain zeme, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hindmaamar 10379 vues

Je suis signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise en sécurité incendie. niveau 1, echelon 1, coefficient 150 (ssiap2).mon employeur me propose de travailler en qualité…

Faux témoignage/non dénonciation de crime

Posée par fafiche, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fafiche 10371 vues

J'ai déposé deux plaintes au procureur de la république :mon chef de service et une collègue ont décrit des faits totalement inexacts dans le but de me rendre responsable de mon at qui a été reconnu par la cpam et se dégager…

Reprise de commissions

Posée par gwen56, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 10299 vues

Une société peut elle procéder a une reprise de commissions sur mon ca concernant des bons de commande signés il y a 5 mois pour certains et 4 mois pour d'autres…

Rdv avec mon employeur pendant arret maladie

Posée par kalli, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kalli 10283 vues

Mon employeur me propose par sms un rdv pour l'entretien annuel durant mon arrêt ; mon cddi se termine fin mars et je doute qu il soit renouvelé…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Claude365, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 10086 vues

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité…

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